refus de la gardienne de distribuer du courrier

Question

Bonjour,
Dans ma copropriété, par un jour normal, un délégué de syndic a décrété que les noms sur les boites aux lettres n'étaient pas au norme et que lui même se chargeait de les mettre au norme au tarif de 8 euros, avec en prime un ultimatum d'une semaine pour effectuer le paiement sinon aucun courrier ou colis ne sera livré et ce avec la complicité de la gardienne.
J'ai trouvé la ficelle un peu grosse et j'ai refusé de me soumettre alors que je n'ai jamais vu la tete du délégué et que l'idée d'ultimatum est gonflé. 
Après l'ultimatum on m'a arraché le nom de ma boite aux lettre, ce que j'ai compris comme une tentative d'intimidation. 
Mon colocataire a vérifié avec la gardienne et effectivement elle nous dis qu'elle ne peux plus livrer le courrier car c'est le délégué qui lui a dit.
Ma question est est ce que la gardienne peut se permettre de ne pas distribuer le courrier. Est ce que je peux porter plainte? Quel relais puis-je avoir?

dna.factory · Accepted Answer

Ma question est est ce que la gardienne peut se permettre de ne pas distribuer le courrier. 
Non seulement elle le peux, mais ça me parait même normal.
Elle n'est pas assermentée pour la distribution du courrier, et pourrait très bien décider de garder certaines lettres pour elle.

Pour ce qui est de la mise au norme, encore une fois, ça me parrait normal...
Même si y'a souvent des tolérances à ce sujet, si y'a des normes faut les respecter.

Concernant l'action de mise au norme, effectivement, vous pouvez le faire vous même au lieu de payer les 8 euros. par contre, renseignez vous avant pour être sur de ne pas faire des dépenses inutiles car pas les bonnes normes.

Par contre, je ne pense pas qu'il ait le droit d'arracher votre nom de la boite, par contre, il peut vous demander de vous mettre en règle dans un délai défini, faute de quoi, il portera l'affaire devant le juge de proximité avec une astreinte financière journalière jusqu'à la mise aux normes...

benoit1243 · Answer

Merci DNA Factory pour ta réponse.
Effectivement il faudrait déjà définir ce qu'est la norme. Surtout que j'ai vérifié que les étiquettes de boites aux lettres de très grande qualité sont édités à 5€ à peine ce qui confirme ma suspicion sur ce sujet.
Mon nom est bien écrit en lettres noires imprimées sur fonds blanc exactement comme les autres noms. Sur les autres immeubles il y a bien des gens qui gribouillent leurs noms sur un bout de papier collé sur la boite aux lettre sans que cela dérange leurs syndics.
De même j'ai croisé le facteur qui m'a bien confirmé qu'elle n'avait pas le droit de refuser le courrier ou pire de le garder chez elle.

andre78fr · Answer

Il ne faut pas confondre une norme officielle avec une simple volonté d'harmonisation des étiquettes d'un immeuble... et je ne pense pas que ce soit légal d'utiliser le courrier postal pour obtenir le règlement de frais privatifs qui sont eux même très discutables...

Que veut dire "délégué" du syndic exactement ?
Avez-vous un conseil syndical ?

Un syndic ne fait pas ce qu'il veut ; il applique le règlement de copropriété et les décisions de l'AG et je pense que vous avez raison de ne pas cautionner ce genre d'initiative.

benoit1243 · Answer

Par délégué de syndic j'entends des habitants de l'immeuble qui sont censés représentés les habitants de l'immeuble lors du conseil de copropriété où il y a plusieurs immeubles.

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Il y a manifestement abus de pouvoir de la part de ce membre du CS. 

Ensuite, il facture quoi? Il a effectué une prestation? Auprès de qui?

Le nom doit être clairement lisible. Si vous-même le faites imprimer sur votre imprimante perso et plastifier, il n'y a rien à redire.

Ensuite concernant la rétention du courrier, ça s'appelle détournement de correspondance.

LA LOI: "Article 226-15
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Donc, vous le menacez de dépôt de plainte en lui mentionnant cet article! ET s'il persiste, vous déposez plainte avec comme preuve la note qu'il a rédigé!

Enfin, la gardienne n'a pas à recevoir d'ordre du CS ou d'un copropriétaire. La seule autorité qui peut lui donner des ordres est le syndic, et ce dans les limites du contrat signé. Vous en référez au syndic concernant cet abus de pouvoir!

QUESTIONS:
 - il y a combien de boîtes aux lettres?
 - pourquoi c'est pas LA POSTE qui met directement le courrier en boîtes?

Cordialement
Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur

Refus de la gardienne de distribuer du courrier

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