Demi part supprime
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bonanni
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vendredi 31 octobre 2014
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31 octobre 2014
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31 oct. 2014 à 08:26
tof51430 - 1 nov. 2014 à 09:06
tof51430 - 1 nov. 2014 à 09:06
bonjour
il y a une chose qui m échappe dans les textes concernants la demi part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans
la personne qui a élévé seule un enfant pendant au moins 5 ans doit vivre actuellement seule ou devait elle vivre seule au moment ou elle avait cet enfant à charge qu importe si elle ne vit plus seule actuellement ?
il y a une chose qui m échappe dans les textes concernants la demi part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans
la personne qui a élévé seule un enfant pendant au moins 5 ans doit vivre actuellement seule ou devait elle vivre seule au moment ou elle avait cet enfant à charge qu importe si elle ne vit plus seule actuellement ?
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2 réponses
bonjour,
C'est indiqué sur votre déclaration :
extrait :
"Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire
1. En cas de célibat, divorce, séparation, veuvage
> Vous viviez seul au 1er janvier 2013 et vous avez un enfant :
* majeur non rattaché à votre foyer (ou mineur imposé en son nom propre)
* ou décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre
et vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années
au cours desquelles vous viviez seul............."
C'est indiqué sur votre déclaration :
extrait :
"Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire
1. En cas de célibat, divorce, séparation, veuvage
> Vous viviez seul au 1er janvier 2013 et vous avez un enfant :
* majeur non rattaché à votre foyer (ou mineur imposé en son nom propre)
* ou décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre
et vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années
au cours desquelles vous viviez seul............."
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1 nov. 2014 à 09:06