Taxe habitation

michelele31 -  
bonjour
j'ai démenage en juillet 2013,suis je en droit de demander un dégrevement de la taxe d'habitation de juillet a décembre,j'etais proprietaire et l'appartement est reste vide je souhaietrais avoir un modèle de lettre merci de votre collaboration

2 réponses

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    non, la taxe d'habitation n'est pas à payer au prorata du temps d'occupation mais par le fait d'être présent au 01 janvier.
    Vous devez la payer dans la totalité.

    Cordialement
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    1. jmp59 Contributeur
      Bonjour,

      La taxe d'habitation est due pour l'année entière par l'occupant au 1er janvier, et ce quelle que soit la durée d'occupation. Aucun dégrèvement possible pour déménagement en cours d'année.
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