Taxe habitation

michelele31 Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
j'ai démenage en juillet 2013,suis je en droit de demander un dégrevement de la taxe d'habitation de juillet a décembre,j'etais proprietaire et l'appartement est reste vide je souhaietrais avoir un modèle de lettre merci de votre collaboration

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    non, la taxe d'habitation n'est pas à payer au prorata du temps d'occupation mais par le fait d'être présent au 01 janvier.
    Vous devez la payer dans la totalité.

    Cordialement
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  2. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    La taxe d'habitation est due pour l'année entière par l'occupant au 1er janvier, et ce quelle que soit la durée d'occupation. Aucun dégrèvement possible pour déménagement en cours d'année.
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