Taxe habitation

michelele31 Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
j'ai démenage en juillet 2013,suis je en droit de demander un dégrevement de la taxe d'habitation de juillet a décembre,j'etais proprietaire et l'appartement est reste vide je souhaietrais avoir un modèle de lettre merci de votre collaboration

2 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Bonjour,

non, la taxe d'habitation n'est pas à payer au prorata du temps d'occupation mais par le fait d'être présent au 01 janvier.
Vous devez la payer dans la totalité.

Cordialement
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

La taxe d'habitation est due pour l'année entière par l'occupant au 1er janvier, et ce quelle que soit la durée d'occupation. Aucun dégrèvement possible pour déménagement en cours d'année.
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