Congé d'un bail - uniquement "à son terme"?
dudette
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31 oct. 2014 à 02:58
marmenard - 31 oct. 2014 à 11:10
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 31/10/2014 à 06:05
Modifié par maylin27 le 31/10/2014 à 06:05
bonjour,
l'agence a raison. Seul le bailleur est lié pour la durée du bail qui est de 3 ans. Si le locataire peut partir a tout moment, le bailleur lui peut donner congé pour le terme du bail, et ceci avec un préavis de 6 mois.
c'est l'article 10 de cette meme loi qui fixe le bail, pas le 15.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'agence a raison. Seul le bailleur est lié pour la durée du bail qui est de 3 ans. Si le locataire peut partir a tout moment, le bailleur lui peut donner congé pour le terme du bail, et ceci avec un préavis de 6 mois.
c'est l'article 10 de cette meme loi qui fixe le bail, pas le 15.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Vous dites"pour nous donner la possibilité de donner congé à tout moment
pendant le bail? "
Ce n'est pas comme cela une location
Un bailleur ne peut mettre fin à une location que si motivée et seulement à son terme
de 6, 3 ou 1an en reco AR ou par huissier ou encore simple lettre dont le double est signé par le locataire (comme preuve qu'il est averti) et avec 6 mois d'avance en logement vide
Les motifs sont seulement 3
vente ,
reprise soi soi ou très proche
Autre motif grave , comme pas d'assurance ou manquement de payer le loyer ou charges
Vous dites"pour nous donner la possibilité de donner congé à tout moment
pendant le bail? "
Ce n'est pas comme cela une location
Un bailleur ne peut mettre fin à une location que si motivée et seulement à son terme
de 6, 3 ou 1an en reco AR ou par huissier ou encore simple lettre dont le double est signé par le locataire (comme preuve qu'il est averti) et avec 6 mois d'avance en logement vide
Les motifs sont seulement 3
vente ,
reprise soi soi ou très proche
Autre motif grave , comme pas d'assurance ou manquement de payer le loyer ou charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...