Procès de difficultés suite à une succession
nasacar
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Gasc -
Gasc -
suite au décès de mes deux parents à 6 mois d'intervalle il a été convenu d'un protocole d'accord de partage avec des immeubles pour certain et la valeur en numéraires pour les autres, nous sommes 5 enfants nous avons tous signés ce protocole le 16 juillet dernier, et au moment de signer la succession et l'acte rédigé par le notaire deux de mes frères n'étaient plus daccord, de ce fait la notaire va rédiger un procès de difficultés, que va faire le tribunal alors que le protocole a été signé, l'appliquer? merci
A voir également:
- Procès de difficultés suite à une succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide