Procès de difficultés suite à une succession

nasacar Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 31 oct. 2014 à 00:23
 Gasc - 31 oct. 2014 à 11:02
suite au décès de mes deux parents à 6 mois d'intervalle il a été convenu d'un protocole d'accord de partage avec des immeubles pour certain et la valeur en numéraires pour les autres, nous sommes 5 enfants nous avons tous signés ce protocole le 16 juillet dernier, et au moment de signer la succession et l'acte rédigé par le notaire deux de mes frères n'étaient plus daccord, de ce fait la notaire va rédiger un procès de difficultés, que va faire le tribunal alors que le protocole a été signé, l'appliquer? merci

1 réponse

Bonjour." Que va décider le tribunal"? Si on pouvait le savoir à l'avance , personne ne perdrait un procès car dans ces conditions le plaideur n'engagerait aucune action ou arrêterait la procédure.
Ceci dit, si le protocole est reconnu valide, il sera appliqué.
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