Divorce pour faute mariage gris
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fat111
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 oct. 2014 à 14:05
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 oct. 2014 à 14:05
A voir également:
- Divorce pour faute mariage gris
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
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doris33
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31 oct. 2014 à 09:20
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Bonjour,
vous dites avoir lancé une procédure pour faute, cela veut dire que vous avez déjà un(e) avocat(e). C'est la personne la mieux placée pour répondre à vos questions.
Cordialement
vous dites avoir lancé une procédure pour faute, cela veut dire que vous avez déjà un(e) avocat(e). C'est la personne la mieux placée pour répondre à vos questions.
Cordialement
fat111
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31 octobre 2014
31 oct. 2014 à 11:52
31 oct. 2014 à 11:52
Bonjour,
Mon avocat est spécialisé que dans le divorce, tout ce qui concerne retrait de carte ou annulation de mariage et les délais ce n'est pas son domaine.
Mon avocat est spécialisé que dans le divorce, tout ce qui concerne retrait de carte ou annulation de mariage et les délais ce n'est pas son domaine.
doris33
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31 oct. 2014 à 11:55
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Concernant le retrait, que votre avocat ne soit pas spécialiste, pourquoi pas, mais il doit être compétent en divorce et annulation de mariage, tout de même.
Attendez, toutefois, d'autres réponses.
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doris33
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31 oct. 2014 à 11:56
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sophiag
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31 oct. 2014 à 13:31
31 oct. 2014 à 13:31
Bonjour
Comment pouvez vous avoir lancée une procédure d'annulation de mariage et un divorce en même temps ? Votre avocate est t'elle au courant de votre double démarche qui ne peut pas se faire ?
Car c'est ou l'annulation de mariage ou le divorce pour faute si vous le souhaitez, mais pas les deux
Voici quelques explications
https://www.alexia.fr/fiche/5853/annulation-mariage.htm
Comment faire annuler son mariage?
L'annulation d'un mariage n'est pas automatique. Pour faire constater la nullité de ce dernier, une action en justice est nécessaire et le recours à un avocat est obligatoire.
L'action en justice permet de signaler ses arguments pour contester la validité du mariage, et qu'un juge se prononce en faveur ou non de cette annulation.
Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat, qui vous épaulera durant toute la procédure et saura défendre vos intérêts devant le juge.
N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous faire conseiller si vous avez des doutes sur votre situation. Une consultation n'entraîne pas nécessairement le lancement d'une procédure et l'avocat est tenu par le secret professionnel.
La procédure se fait devant le juge civil du Tribunal de Grande Instance de votre ville.
Bien entendu, dans tous les cas il faudra être en mesure de prouver la cause de nullité invoquée et le juge estimera si cela justifie une annulation du mariage.
Agir en justice
Ce n'est pas le juge aux affaires familiales qui traite les annulations de mariage, mais le juge civil du Tribunal de Grande Instance.
Bon à savoir
Il est possible faire appel de la décision d'annulation du mariage, durant un mois à compter du jour de la notification de cette annulation.
La décision de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours devant la cour de cassation, dans le délai de deux mois après sa notification.
Quels sont les effets de l'annulation du mariage?
Entre les époux
Lorsque le mariage est annulé, il est considéré n'avoir jamais existé, contrairement à la procédure de divorce qui marque un arrêt du mariage.
On dit que les effets de l'annulation sont rétroactifs, c'est à dire qu'ils valent également pour le passé (à la différence du divorce où les effets ne valent que pour l'avenir).
Lorsque le mariage est annulé l'homme et la femme sont réputés avoir vécu en concubinage (c'est à dire en vie commune sans être mariés ou pacsés).
Les donations entre époux et autres avantages matrimoniaux doivent être restitués.
Toutefois, les juges ont parfois admis que l'annulation du mariage pouvait donner lieu au versement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre créé par l'annulation.
et à lire
http://mariagegris.fr/?p=1104
Comment pouvez vous avoir lancée une procédure d'annulation de mariage et un divorce en même temps ? Votre avocate est t'elle au courant de votre double démarche qui ne peut pas se faire ?
Car c'est ou l'annulation de mariage ou le divorce pour faute si vous le souhaitez, mais pas les deux
Voici quelques explications
https://www.alexia.fr/fiche/5853/annulation-mariage.htm
Comment faire annuler son mariage?
L'annulation d'un mariage n'est pas automatique. Pour faire constater la nullité de ce dernier, une action en justice est nécessaire et le recours à un avocat est obligatoire.
L'action en justice permet de signaler ses arguments pour contester la validité du mariage, et qu'un juge se prononce en faveur ou non de cette annulation.
Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat, qui vous épaulera durant toute la procédure et saura défendre vos intérêts devant le juge.
N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous faire conseiller si vous avez des doutes sur votre situation. Une consultation n'entraîne pas nécessairement le lancement d'une procédure et l'avocat est tenu par le secret professionnel.
La procédure se fait devant le juge civil du Tribunal de Grande Instance de votre ville.
Bien entendu, dans tous les cas il faudra être en mesure de prouver la cause de nullité invoquée et le juge estimera si cela justifie une annulation du mariage.
Agir en justice
Ce n'est pas le juge aux affaires familiales qui traite les annulations de mariage, mais le juge civil du Tribunal de Grande Instance.
Bon à savoir
Il est possible faire appel de la décision d'annulation du mariage, durant un mois à compter du jour de la notification de cette annulation.
La décision de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours devant la cour de cassation, dans le délai de deux mois après sa notification.
Quels sont les effets de l'annulation du mariage?
Entre les époux
Lorsque le mariage est annulé, il est considéré n'avoir jamais existé, contrairement à la procédure de divorce qui marque un arrêt du mariage.
On dit que les effets de l'annulation sont rétroactifs, c'est à dire qu'ils valent également pour le passé (à la différence du divorce où les effets ne valent que pour l'avenir).
Lorsque le mariage est annulé l'homme et la femme sont réputés avoir vécu en concubinage (c'est à dire en vie commune sans être mariés ou pacsés).
Les donations entre époux et autres avantages matrimoniaux doivent être restitués.
Toutefois, les juges ont parfois admis que l'annulation du mariage pouvait donner lieu au versement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre créé par l'annulation.
et à lire
http://mariagegris.fr/?p=1104
doris33
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31 oct. 2014 à 13:35
31 oct. 2014 à 13:35
@sophiag :
l'internaute écrit :
"Ma question suis-je dans les temps pour lui retirer la carte de 10 ans avec un divorce pour faute
ou une annulation de mariage sachant que je n'ai pas le droit de faire 2 procédures en parallèles "
il semble qu'elle souhaite surtout connaître les possibilités du retrait de carte de séjour.
l'internaute écrit :
"Ma question suis-je dans les temps pour lui retirer la carte de 10 ans avec un divorce pour faute
ou une annulation de mariage sachant que je n'ai pas le droit de faire 2 procédures en parallèles "
il semble qu'elle souhaite surtout connaître les possibilités du retrait de carte de séjour.
sophiag
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31 oct. 2014 à 14:05
31 oct. 2014 à 14:05
Elle a 5 ans pour tenter une action en nullité de mariage.
Mais il faut qu'elle nous explique cette procédure d'annulation de mariage lancé dans le 92 qui aurait été accepter, c'est ce qui me fait tiquer car je ne comprend pas ce qu'elle entend pas la ?
Es ce qu'elle a fait annulée le mariage dans le 92 par la procédure normale auprès du TGI ?
Des précisions seraient les bienvenues, merci
Mais il faut qu'elle nous explique cette procédure d'annulation de mariage lancé dans le 92 qui aurait été accepter, c'est ce qui me fait tiquer car je ne comprend pas ce qu'elle entend pas la ?
Es ce qu'elle a fait annulée le mariage dans le 92 par la procédure normale auprès du TGI ?
Des précisions seraient les bienvenues, merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...