divorce pour faute mariage gris Fermé

Question

Bonjour,

je me suis mariée en mai 2011, Française, mon mari Algérien à quitté le domicile conjugal après 10 mois de vie commune quand il a reçu sa carte de 1 an, j'ai fait une main courante.
il m'a fait croire qu' entre nous cela ne marche pas, il n'était jamais présent au domicile
c'est normale je lui reprochais ses absences mais il avait toujours des excuses.
Il est revenu 6 mois après, je t' aime excuse-moi, je ne partirais plus, je l'ai fait jurer sur le Coran pour voir s'il  était sincère.
une fois sa carte de 10 ans en poche il s 'en va, j'ai fait une main courante
Je suis en procédure de divorce pour faute et en même temps j'ai lancer une annulation de mariage qui a été acceptée  dans le 92  mais le problème c 'est que mon mari habite à Paris.
Ma question suis-je dans les temps pour lui retirer la carte de 10 ans avec un divorce pour faute
ou une annulation de mariage sachant que je n'ai pas le droit de faire 2 procédures en parallèles
car je rentre dans la quatrième année de mariage et pas encore divorcée

doris33 · Answer

Bonjour,

vous dites avoir lancé une procédure pour faute, cela veut dire que vous avez déjà un(e) avocat(e). C'est la personne la mieux placée pour répondre à vos questions. 

Cordialement

fat111 · Answer

Bonjour,

Mon avocat est spécialisé  que dans le divorce, tout ce qui concerne retrait de carte ou annulation de mariage et les délais  ce n'est pas son domaine.

doris33 · Answer

Concernant le retrait, que votre avocat ne soit pas spécialiste, pourquoi pas, mais il doit être compétent en divorce et annulation de mariage, tout de même.

Attendez, toutefois, d'autres réponses.

sophiag · Answer

Bonjour
Comment pouvez vous avoir lancée une procédure d'annulation de mariage et un divorce en même temps ? Votre avocate est t'elle au courant de votre double démarche qui ne peut pas se faire ?
Car c'est ou l'annulation de mariage ou le divorce pour faute si vous le souhaitez, mais pas les deux
Voici quelques explications

https://www.alexia.fr/fiche/5853/annulation-mariage.htm

Comment faire annuler son mariage?

L'annulation d'un mariage n'est pas automatique. Pour faire constater la nullité de ce dernier, une action en justice est nécessaire et le recours à un avocat est obligatoire.

L'action en justice permet de signaler ses arguments pour contester la validité du mariage, et qu'un juge se prononce en faveur ou non de cette annulation.

Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat, qui vous épaulera durant toute la procédure et saura défendre vos intérêts devant le juge.
N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous faire conseiller si vous avez des doutes sur votre situation. Une consultation n'entraîne pas nécessairement le lancement d'une procédure et l'avocat est tenu par le secret professionnel.

La procédure se fait devant le juge civil du Tribunal de Grande Instance de votre ville.
Bien entendu, dans tous les cas il faudra être en mesure de prouver la cause de nullité invoquée et le juge estimera si cela justifie une annulation du mariage.

Agir en justice
Ce n'est pas le juge aux affaires familiales qui traite les annulations de mariage, mais le juge civil du Tribunal de Grande Instance.
Bon à savoir
Il est possible faire appel de la décision d'annulation du mariage, durant un mois à compter du jour de la notification de cette annulation.
La décision de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours devant la cour de cassation, dans le délai de deux mois après sa notification.
Quels sont les effets de l'annulation du mariage?
Entre les époux
Lorsque le mariage est annulé, il est considéré n'avoir jamais existé, contrairement à la procédure de divorce qui marque un arrêt du mariage.
On dit que les effets de l'annulation sont rétroactifs, c'est à dire qu'ils valent également pour le passé (à la différence du divorce où les effets ne valent que pour l'avenir).

Lorsque le mariage est annulé l'homme et la femme sont réputés avoir vécu en concubinage (c'est à dire en vie commune sans être mariés ou pacsés).

Les donations entre époux et autres avantages matrimoniaux doivent être restitués.
Toutefois, les juges ont parfois admis que l'annulation du mariage pouvait donner lieu au versement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre créé par l'annulation.

et à lire

http://mariagegris.fr/?p=1104

Divorce pour faute mariage gris

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