Tentative de résiliation par l'assureur auto
HELENE34
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 oct. 2014 à 18:28
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 oct. 2014 à 18:28
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1 réponse
aie mac
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30 oct. 2014 à 18:28
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bonjour
à mon avis (mais je peux me tromper) c'est l'application anticipée de la loi hamon pardon consommation qui obligera l'assureur à motiver sa décision.
anticipée parce que décret pas encore paru (à ma connaissance); donc pour le moment, aucune obligation de motiver et l'assureur n'avait pas encore à le faire.
et donc pas de conséquence s'il se trompe sur le motif (pour autant qu'il y en ait après).
à mon avis (mais je peux me tromper) c'est l'application anticipée de la loi hamon pardon consommation qui obligera l'assureur à motiver sa décision.
anticipée parce que décret pas encore paru (à ma connaissance); donc pour le moment, aucune obligation de motiver et l'assureur n'avait pas encore à le faire.
et donc pas de conséquence s'il se trompe sur le motif (pour autant qu'il y en ait après).