Tentative de résiliation par l'assureur auto

HELENE34 Messages postés 292 Date d'inscription lundi 18 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2023 - 30 oct. 2014 à 16:41
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 oct. 2014 à 18:28
Bonjour,
J'ai reçu le 28 octobre une lettre recommandée de mon assureur auto me disant qu'il résiliait le contrat tous risques pour cause d'incidents de paiement alors que j'ai toujours payé régulièrement mon assurance et que je suis cliente depuis février 2006 en"tous risques". La date anniversaire est le 1er janvier.
J'ai donc téléphoné à la compagnie en leur disant que je payais régulièrement mon assurance; on m'a répondu que le motif d'incidents de paiement était une erreur de l'ordinateur mais que mon assurance était résiliée car j'avais eu 3 sinistres en 2 ans.

Effectivement, j'ai eu :
- un accident non responsable en mars 2013,
- un très léger frôlement de tôle (rien sur ma voiture et un truc invisible sur l'autre, d'après moi, et je ne me considère pas comme responsable) et j'ai été considérée à 50% responsable en mai 2013,
- un accident responsable (mes freins ont lâchés !!!) en mars 2014.
Là dessus, on m'a écrit lorsque j'ai repris mon assurance après l'accident que mon coefficient est de bonus 95 (+5%) et que l'on redémarrait l'assurance (il y avait eu une légère interruption car je n'avais plus de voiture).

Et maintenant, l'assureur la résilie en écrivant "POUR CAUSE D'INCIDENT DE PAIEMENT" alors qu'il n'y en a pas eu.

1 ) Serait-ce une astuce de faire valoir que sa lettre recommandée n'est pas valable puisqu'il n'y a pas eu d'incident de paiement et que donc la raison invoquée est fausse et comment faire (quelle est la marche à suivre) si ceci est acceptable, pour faire redémarrer l'assurance ?
2) ou est-ce une erreur de leur part de résilier une assurance avec un bonus ?

Eclairez-moi vite ! Merci....infiniment.

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
30 oct. 2014 à 18:28
bonjour

à mon avis (mais je peux me tromper) c'est l'application anticipée de la loi hamon pardon consommation qui obligera l'assureur à motiver sa décision.
anticipée parce que décret pas encore paru (à ma connaissance); donc pour le moment, aucune obligation de motiver et l'assureur n'avait pas encore à le faire.
et donc pas de conséquence s'il se trompe sur le motif (pour autant qu'il y en ait après).
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