Une voiture gagée est-elle saisissable
seba974
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Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 30 oct. 2014 à 17:03
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 30 oct. 2014 à 17:03
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Peetbul
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30 oct. 2014 à 17:03
30 oct. 2014 à 17:03
Bonjour,
Non, puisqu'elle est encore la propriété du vendeur.
Non, puisqu'elle est encore la propriété du vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...