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Une voiture gagée est-elle saisissable

seba974 Messages postés 2 Statut Membre -  
Peetbul Messages postés 203 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Faisant l'objet d'une saisie, ma voiture est gagée par l'emprunteur est-elle saisissable sachant que je fait l'objet d'une saisie de biens mobiliers.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Peetbul Messages postés 203 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   25
 
Bonjour,

Non, puisqu'elle est encore la propriété du vendeur.
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