Pension alimentaire - parent (déduire les impayés de la succe
Julicorine
Messages postés
2
Statut
Membre
-
choubaka Messages postés 5529 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5529 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une décision de justice, nous avons été contraint de versé une pension alimentaire à notre mère, hors deux des enfants ont pris la décision de ne plus payer cette pension, le notaire peut il deduire les pensions non versée de leur part d'héritage ??
Merci de votre réponse
Suite à une décision de justice, nous avons été contraint de versé une pension alimentaire à notre mère, hors deux des enfants ont pris la décision de ne plus payer cette pension, le notaire peut il deduire les pensions non versée de leur part d'héritage ??
Merci de votre réponse
A voir également:
- Pension alimentaire - parent (déduire les impayés de la succe
- Tableau indice pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Recouvrement pension alimentaire caf forum - Guide
- Pension alimentaire impot - Guide
- Calcul pension alimentaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...