Paiement fractionné

Merci Roudoudou pour vos réponses.

Pouvez-vous me préciser sur ce que "l'actif de succession se compose de plus de 50% de biens non liquides, rel l'immobilier" ?

Mes enfants n'ont pas grand-chose en argent liquide. L'un vient d'entrer dans la vie active, l'autre est encore étudiant. Ils ne peuvent pas payer les droits en une seule fois.

Par contre je pense, pour simplifier des choses, de vendre les biens qui leur seront "distribués" pour acheter pour chacun un petit logement. Est-ce possible ? Les impôts vont leur réclamer de payer tout de suite ?

Cordialement
Marie-Lie

Biens non liquides :

Liste limitative de ces biens non liquides : brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse.

cf lien ci dessous

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/

rel l'immobilier"

Il fallait lire "tel immobilier"

Mes enfants n'ont pas grand-chose en argent liquide. L'un vient d'entrer dans la vie active, l'autre est encore étudiant. Ils ne peuvent pas payer les droits en une seule fois.

Peu importe ce dont dispose actuellement vos enfants. Les biens non liquides auxquels je fais référence sont les biens qu'ils reçoivent dans la succession, pas les biens dont ils disposent déjà actuellement.

Des biens non liquides sont des biens difficilement vendables. C'est le cas de l'immobilier, qui ne se vend pas forcément très rapidement.

vendre les biens qui leur seront "distribués" pour acheter pour chacun un petit logement. Est-ce possible ? Les impôts vont leur réclamer de payer tout de suite ?

Le paiement fractionné suppose que le bénéficiaire constitue une garantie (telle une hypothèque sur un bien reçu en succession, pour garantir le paiement de l'impôt.

Si vous vendez des biens donnés en garantie au Trésor Public, vous mettrez fin ipso facto au paiement différé.

Donc essayez de donner en garantie un bien qui ne sera pas vendu, tant que durera la période d'étalement du paiement de l'impôt.

Merci encore Roudoudou.

Avec vos éclairages, je peux commencer à y réfléchir. Mon notaire n'a pas beaucoup avancé sur ce point en 4 mois depuis le décès de mon époux.
J'ai encore une question, pouvez-vous m'aider, SVP :
- Est-ce obligatoire l'inventaire des mobiliers ? Il parait que si l'on ne fait pas, c'est l'état qui fixera un pourcentage correspondant à la valeur des biens immobiliers ? Qui est ce qui paye l'expert ?
Bien cordialement
Marie-Lie

Est-ce obligatoire l'inventaire des mobiliers ?

Non, ce n'est pas obligatoire.

A défaut d'inventaire les biens mobiliers sont évalués à 5% de la valeur des autres biens.

En cas d'inventaire, celui ci est établi par le notaire, mais il faut le payer pour cela (normal).

Bonjour Roudoudou.

J'ai lu votre dernière réponse au sujet de l'inventaire des mobiliers et je vous en remercie.
En fait la valeur des mobiliers appartenant à mon époux ne vaut pas 5% de ses autres biens, donc, j'ai l'intérêt d'effectuer un inventaire, je pense ?!
- Est-ce que nous pouvons le faire par nous-mêmes, moi et mes enfants ?
- Ou bien c'est obligatoire par quelqu'un de compétence reconnu par la loi ?
- Et si c'est le cas, connaissez-vous le tarif, il y - t -a une base, un plafond, un pourcentage... ? Comment calculer ?
Cordialement

Marie-Lie