Quelle part d'éritage
Julicorine
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr,
Ma mère occupe la maison que mes parents avaient acheté en commun il y a plus de 30 ans.
Entre temps mes parents ont divorcé et ensuite mon père est décédé. Au décès de mon père, ma mère est resté dans cette maison.
De quelle part va hérité ma mère si on décide d'un commun accord de vendre la maison ?
Ma mère occupe la maison que mes parents avaient acheté en commun il y a plus de 30 ans.
Entre temps mes parents ont divorcé et ensuite mon père est décédé. Au décès de mon père, ma mère est resté dans cette maison.
De quelle part va hérité ma mère si on décide d'un commun accord de vendre la maison ?
1 réponse
Votre mère dispose déjà de la moitié de l'immeuble, qui lui appartient en propre.
Sur l'autre moitié, une part (ou la totalité) lui est sans doute revenue à l'occasion du règlement du divorce.
Au décès de votre père, une déclaration de succession a due être établie. Référez vous à ce document, vous pourrez alors voir si votre père avait conservé des droits dans l'immeuble. Dans la négative votre mère possède la toute propriété de cette maison.
La totalité du prix de cession lui reviendrait alors en cas de vente.
Sur l'autre moitié, une part (ou la totalité) lui est sans doute revenue à l'occasion du règlement du divorce.
Au décès de votre père, une déclaration de succession a due être établie. Référez vous à ce document, vous pourrez alors voir si votre père avait conservé des droits dans l'immeuble. Dans la négative votre mère possède la toute propriété de cette maison.
La totalité du prix de cession lui reviendrait alors en cas de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...