Taxe foncière pour un immeuble dit "achevé fin 2013"

Question

Nous avons été livré d'un T3 placement locatif fin mars 2014 alors que mon promoteur l'a déclaré au fisc comme achevé le 27 Dec 2013. La taxe foncière nous a donc été imputée. Est-ce normal sachant que la loi prévoit que l'impôt est dû par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier cad le promoteur à cette date. 

J'ai contacté plusieurs fois par mail et téléphone mon promoteur pour qu'il officialise auprès des impôts la vraie date de livraison mais je n'ai obtenu aucune réponse de sa part .... Je pense que mon promoteur n'assume pas les conséquences de son retard de livraison et cherche à faire payer par l'ensemble des copropriétaires les taxes foncières de l'immeuble. 
Cette situation est elle rare et quelles sont les recours possibles (association de consommateurs,...)?
Merci pour votre réponse

william049 · Answer

Quand avez vous signé l'acte de vente de ce logement ? Vous êtes propriétaires à compter de cette date.

Le problème de l'achèvement est différent, avez vous envoyé la déclaration modèle H2 et si oui, quand ?

Pascal13012 · Answer

Merci pour votre réponse rapide

Il s'agit d''un achat sur plan. La date de la vente est fin 2011. 
Bien qu'étant virtuellement propriétaire, je n'ai pas reçu de de Taxe foncière pour les années 2012 et 2013.
Pour la TF 2014, est-ce la date de livraison qui fait foi sachant que le promoteur a communiqué une date d'achèvement plus de 3 mois avant la livraison effective! Le bien n'était pas accessible avant la date de livraison car encore en travaux! 
N'y a t il pas là une déclaration abusive de la date d'achèvement par le promoteur?
Si oui, quel recours l'ensemble des copropriétaires peuvent-ils  lancer contre le promoteur?
Je ne crois pas avoir envoyé le formulaire H2. Est-il trop tard pour le faire?
Merci par avance pour votre réponse

william049 · Answer

Vous êtes réellement propriétaire depuis la date de signature en 2011.

Vous aviez trois mois pour déposer la déclaration modèle H, à compter de la date d'achèvement (90 jours en fait). Il n'est pas trop tard mais la bade de taxation du logement a pt être été évaluée d'office par le cadastre en l'absence de H2.

Pour la TF 2014, c'est la date d'achèvement qui fait foi, c'est pour cela que vous n'avez pas eu de taxes en 2012 et 2013.
Il va falloir prouver que l'immeuble a été achevé en 2014 et non avant le 31/12/2013. Peut être que vous pourriez voir avec le cadastre cette déclaration d'achèvement.

Naturellement, vous pouvez vous retourner contre le promoteur mais là, ce n'est pas du fiscal mais du civil.

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