Quelle est la définition legale d'un parking ?

Fredwar Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 17:03
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 oct. 2014 à 17:08
Bonjour,

Je souhaiterais savoir quels sont les critères afin de déclarer qu'un endroit est un parking ?

Je vous explique ma situation : je loue un appartement et il est spécifié sur le bail "parking extérieur non attribué". Cependant, l'emplacement considéré comme un "parking" n'en ai pour moi pas un. Il s'agit d'une contre allée permettant l'accès a des garages. Comme ces garages sont principalement utilisés par leurs propriétaires pour stocker des affaires , il est toléré que les locataires se garent devant ces garages. Il n'y a aucun marquage au sol ou aucune signalisation indiquant des emplacements de stationnement. Il y a même plutot des panneaux "interdiction de stationner" sur les portes des garages.
Ma question sur les parkings me permettrait donc de savoir si ma propriétaire peut me louer cela comme un parking ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
27 oct. 2014 à 17:08
Bonjour,

Je vous conseille de contacter le CS (Conseil Syndical) et d'éclaircir ça avec eux.

Cordialement
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