Quelle est la définition legale d'un parking ?

Fredwar Messages postés 1 Statut Membre -  
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir quels sont les critères afin de déclarer qu'un endroit est un parking ?

Je vous explique ma situation : je loue un appartement et il est spécifié sur le bail "parking extérieur non attribué". Cependant, l'emplacement considéré comme un "parking" n'en ai pour moi pas un. Il s'agit d'une contre allée permettant l'accès a des garages. Comme ces garages sont principalement utilisés par leurs propriétaires pour stocker des affaires , il est toléré que les locataires se garent devant ces garages. Il n'y a aucun marquage au sol ou aucune signalisation indiquant des emplacements de stationnement. Il y a même plutot des panneaux "interdiction de stationner" sur les portes des garages.
Ma question sur les parkings me permettrait donc de savoir si ma propriétaire peut me louer cela comme un parking ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   903
 
Bonjour,

Je vous conseille de contacter le CS (Conseil Syndical) et d'éclaircir ça avec eux.

Cordialement
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