Augmentation rétroactive loyer moins de 1 an avant début bail
Stratapm
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai signé un bail fin novembre 2013 pour emménager le 12 janvier 2014.
Il est précisé dans le bail que :
- "le contrat prendra effet le 12 janvier 2014"
et plus tard que
- "le loyer sera révisé chaque année le 12 janvier".
L'indice de référence des loyers (IRL) en vigueur dans le bail est celui du 3ème trimestre 2013 (124.66€).
Le 22 octobre 2014, je reçois un courrier de l'agence qui me stipule :
- une augmentation du loyer à compter du 1er novembre 2014 en se basant sur le nouvel IRL (3ème trimestre 2014)
- un rappel de 40€ sur la période du 12 janvier 2014 au 31 octobre 2014 en se basant sur la même augmentation de l'IRL
Est-ce que selon vous ces deux derniers points sont légaux?
En vous remerciant sur ce forum.
J'ai signé un bail fin novembre 2013 pour emménager le 12 janvier 2014.
Il est précisé dans le bail que :
- "le contrat prendra effet le 12 janvier 2014"
et plus tard que
- "le loyer sera révisé chaque année le 12 janvier".
L'indice de référence des loyers (IRL) en vigueur dans le bail est celui du 3ème trimestre 2013 (124.66€).
Le 22 octobre 2014, je reçois un courrier de l'agence qui me stipule :
- une augmentation du loyer à compter du 1er novembre 2014 en se basant sur le nouvel IRL (3ème trimestre 2014)
- un rappel de 40€ sur la période du 12 janvier 2014 au 31 octobre 2014 en se basant sur la même augmentation de l'IRL
Est-ce que selon vous ces deux derniers points sont légaux?
En vous remerciant sur ce forum.
A voir également:
- Augmentation rétroactive loyer moins de 1 an avant début bail
- Augmentation du loyer - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
4 réponses
Bonjour,
Cela devient pénible de constater que certains font n'importe quoi.
C'est pourtant simple : votre agence n'a qu'à respecter le contrat qu'elle a, en plus, rédigé elle-même !
Donc pas de révision avant janvier 2015 sur la base de l'IRL du 3ème trimestre 2014.
Elle ne peut pas réviser le loyer le 14 janvier 2014 pour un bail qui prend effet au 12 janvier 2014 étant donné qu'une révision est annuelle et qu'à ce moment là, votre bail avait 2 jours !
Vous contestez la révision pour les motifs indiqués ci-dessus par lettre RAR et vous refusez de payer. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, je vous conseille de le résilier immédiatement et d'opter soit pour le paiement par chèque, soit pour le virement.
Cdlt
Val
Cela devient pénible de constater que certains font n'importe quoi.
C'est pourtant simple : votre agence n'a qu'à respecter le contrat qu'elle a, en plus, rédigé elle-même !
Donc pas de révision avant janvier 2015 sur la base de l'IRL du 3ème trimestre 2014.
Elle ne peut pas réviser le loyer le 14 janvier 2014 pour un bail qui prend effet au 12 janvier 2014 étant donné qu'une révision est annuelle et qu'à ce moment là, votre bail avait 2 jours !
Vous contestez la révision pour les motifs indiqués ci-dessus par lettre RAR et vous refusez de payer. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, je vous conseille de le résilier immédiatement et d'opter soit pour le paiement par chèque, soit pour le virement.
Cdlt
Val
Bonjour,
un loyer ne peut être révisé qu'une fois /an à la date anniversaire de la prise d'effet du bail.
votre contrat de bail prenant effet le 12/01/2014 pour un loyer de tant avec l'indice du 3° trimestre, ce loyer sera révisé 1 an après, (et non 2 jours après !!), à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, soit le 12/01/2015 selon l'indice du 3° trimestre.
Cdlt.
un loyer ne peut être révisé qu'une fois /an à la date anniversaire de la prise d'effet du bail.
votre contrat de bail prenant effet le 12/01/2014 pour un loyer de tant avec l'indice du 3° trimestre, ce loyer sera révisé 1 an après, (et non 2 jours après !!), à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, soit le 12/01/2015 selon l'indice du 3° trimestre.
Cdlt.
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