[Délais de livraison] FNAC
Nlshy
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Nlshy Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 24 oct. 2014 à 09:44
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Nlshy
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24 oct. 2014 à 09:44
24 oct. 2014 à 09:44
Bonjour,
J'en déduis donc de votre réponse que dès l'nstant où le délai est fixé, qu'il soit préçi ou non, ils sont dans la légalité.
Merci.
J'en déduis donc de votre réponse que dès l'nstant où le délai est fixé, qu'il soit préçi ou non, ils sont dans la légalité.
Merci.
homair,73
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23 oct. 2014 à 15:05
23 oct. 2014 à 15:05
bonjour,
Extrait :
Délai de livraison
Article R 114-1 du code de la consommation
Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.
cdt
Extrait :
Délai de livraison
Article R 114-1 du code de la consommation
Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.
cdt