Dégâts des eaux provoqué par un locataire
DANY213
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Un locataire modifie la distribution d'eau de l'appartement qu'il loue,une fuite occasionne des dégâts sur le parquet de l'appartement.
Les parties communes et les voisins ne subissent aucuns dégâts.
Notre syndic veut faire une déclaration de sinistre auprès de notre assurance immeuble pour régler les dégâts. Le conseil syndical s'y oppose,a-t-il raison?
Les parties communes et les voisins ne subissent aucuns dégâts.
Notre syndic veut faire une déclaration de sinistre auprès de notre assurance immeuble pour régler les dégâts. Le conseil syndical s'y oppose,a-t-il raison?
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2 réponses
Bonjour / Au revoir??
Sinon l'assurance est grande pour décider si oui ou non c'est a elle de couvrir les dégats occasionnés par ce locataire... pkoi ne pas laisser l'assurance statuer de toute façon
Sauf si cette fuite se trouve dans un mur qui serait partie commune et si la description des événements est bien celle que vous décrivez, elle finira par dire au locataire de faire jouer sa propre assurance habitation et refusera tout simplement d'intervenir,
Sinon l'assurance est grande pour décider si oui ou non c'est a elle de couvrir les dégats occasionnés par ce locataire... pkoi ne pas laisser l'assurance statuer de toute façon
Sauf si cette fuite se trouve dans un mur qui serait partie commune et si la description des événements est bien celle que vous décrivez, elle finira par dire au locataire de faire jouer sa propre assurance habitation et refusera tout simplement d'intervenir,
bonjour
ha non, pas bonjour.
le conseil syndical n'a pas juridiquement tort.
mais le syndic a quand même conventionnellement raison.
quand bien même le syndicat "obligerait" par son refus de faire intervenir seul l'assureur du locataire, celui-ci ne manquerait pas, et ce sans avoir à en informer le syndicat, de contacter l'assureur de la collectivité qui doit intervenir soit au titre de la CIDRE soit au titre de la,CIDECOP, puisque le parquet privatif est conventionnellement garanti par le contrat de la collectivité.
et il devra honorer l'action en remboursement que ne manquera pas d'effectuer l'assureur du locataire.
ha non, pas bonjour.
Notre syndic veut faire une déclaration de sinistre auprès de notre assurance immeuble pour régler les dégâts. Le conseil syndical s'y oppose,a-t-il raison?
le conseil syndical n'a pas juridiquement tort.
mais le syndic a quand même conventionnellement raison.
quand bien même le syndicat "obligerait" par son refus de faire intervenir seul l'assureur du locataire, celui-ci ne manquerait pas, et ce sans avoir à en informer le syndicat, de contacter l'assureur de la collectivité qui doit intervenir soit au titre de la CIDRE soit au titre de la,CIDECOP, puisque le parquet privatif est conventionnellement garanti par le contrat de la collectivité.
et il devra honorer l'action en remboursement que ne manquera pas d'effectuer l'assureur du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...