Rupture de bail

ricaud67 Messages postés 8 Statut Membre -  
 ricaud67 -
mon bailleur veut vendre la maison dans laquelle je suis en location depuis 3a et demi
mon epouse a 68a et moi 71a a t-il le droit de me mettre dehors malgré mon age et sous quelles conditions ???

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HP

3 réponses

  1. CBS83
     
    Bonjour,

    Donc pour résumer :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Votre bailleur peut vous donner congé
    - si vos revenus sont supérieur à 26 016,9 € même si vous avez plus de 70ans
    - si ses revenus à lui sont inférieurs à 26 016,9 € OU si il a plus de 60ans (ce sont des conditions NON cumulatives)
    - si votre bailleur vous propose une solution de relogement. Cette dernière est très difficile à mettre en oeuvre pour le bailleur car cela implique que vous n'ayez aucun impact financier / géographique etc.

    ATTENTION, en cas de pluralité des locataires (même pour les époux) ce sont les ressources séparées qui sont étudiées :) concrêtement ne prenez que vos ressources (ne cumulez pas avec ceux de votre épouse)
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  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Bonjour,

    votre bailleur ne peut vous donner congé qu'en fin de bail en respectant un préavis de 6 mois et en vous donnant priorité pour acheter le bien.

    Vous pouvez être protégé du fait de votre age et si vos ressources sont inférieures a 26 016,9 € et que votre propriétaire n'a pas plus de 60 ans et que ses revenus sont inférieurs a 26016.9€
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