Rupture de bail
ricaud67
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ricaud67 - 22 oct. 2014 à 18:55
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par BmV le 22/10/2014 à 21:57
Modifié par BmV le 22/10/2014 à 21:57
Bonjour,
Donc pour résumer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Votre bailleur peut vous donner congé
- si vos revenus sont supérieur à 26 016,9 € même si vous avez plus de 70ans
- si ses revenus à lui sont inférieurs à 26 016,9 € OU si il a plus de 60ans (ce sont des conditions NON cumulatives)
- si votre bailleur vous propose une solution de relogement. Cette dernière est très difficile à mettre en oeuvre pour le bailleur car cela implique que vous n'ayez aucun impact financier / géographique etc.
ATTENTION, en cas de pluralité des locataires (même pour les époux) ce sont les ressources séparées qui sont étudiées :) concrêtement ne prenez que vos ressources (ne cumulez pas avec ceux de votre épouse)
Donc pour résumer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Votre bailleur peut vous donner congé
- si vos revenus sont supérieur à 26 016,9 € même si vous avez plus de 70ans
- si ses revenus à lui sont inférieurs à 26 016,9 € OU si il a plus de 60ans (ce sont des conditions NON cumulatives)
- si votre bailleur vous propose une solution de relogement. Cette dernière est très difficile à mettre en oeuvre pour le bailleur car cela implique que vous n'ayez aucun impact financier / géographique etc.
ATTENTION, en cas de pluralité des locataires (même pour les époux) ce sont les ressources séparées qui sont étudiées :) concrêtement ne prenez que vos ressources (ne cumulez pas avec ceux de votre épouse)
feloxe
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22 oct. 2014 à 17:48
22 oct. 2014 à 17:48
Bonjour,
votre bailleur ne peut vous donner congé qu'en fin de bail en respectant un préavis de 6 mois et en vous donnant priorité pour acheter le bien.
Vous pouvez être protégé du fait de votre age et si vos ressources sont inférieures a 26 016,9 € et que votre propriétaire n'a pas plus de 60 ans et que ses revenus sont inférieurs a 26016.9€
votre bailleur ne peut vous donner congé qu'en fin de bail en respectant un préavis de 6 mois et en vous donnant priorité pour acheter le bien.
Vous pouvez être protégé du fait de votre age et si vos ressources sont inférieures a 26 016,9 € et que votre propriétaire n'a pas plus de 60 ans et que ses revenus sont inférieurs a 26016.9€
La législation juridique et financière évolue en permanence...