Dois-je restituer un chèque de réservation suite à désistement

duchesse05 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019 - 22 oct. 2014 à 17:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 oct. 2014 à 17:18
Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement que je loue en meublé. En septembre, les locataires actuels ont donné leur préavis pour le 31 octobre. j'ai donc mis l'appartement à la location. Nous avons fait les visites, et sélectionné les futurs locataires : 2 jeunes travailleurs CDI, profil sérieux, etc... Pour être sur d'avoir l'appartement, ils décident d'eux meme de nous donner un chèque correspondant au montant du 1er loyer. Or il y a 15 jours à peine, par texto, ils nous préviennent que finalement ils ne prendront pas cet appartement. je remets vite une annonce pour louer mon appartement, mais avec les délai de préavis, je n'aurai pas de locataire avant le 1er décembre; donc je perds un mois de loyer ! j'avais enormément de demande pour cet appartement il y a deux mois, mais plus maintenant! depuis 15 jours : 2 visites seulement.
suis-je en droit d'encaisser le chèque de réservation qu'ils m'ont donné en compensation du mois perdu? dois-je leur rendre ce chèque?
merci pour vos réponses

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 22/10/2014 à 17:19
bonjour,

suis-je en droit d'encaisser le chèque de réservation qu'ils m'ont donné en compensation du mois perdu? dois-je leur rendre ce chèque?
non, car il est interdit pour une location meublée ou vide de percevoir un chèque de réservation et encore plus de l'encaisser.

Il aurait fallut faire signer le bail avec une date d'effet au 1/11 par exemple et a ce moment vous aviez la possibilité de demander un chèque de dépot de garantie encaissable de suite. Les locataires auraient été obligés de vous adresser un préavis de 3 mois et de payer les loyers et les charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.

Dans la situation actuelle, vous devez leur rendre le chèque, car la loi vous interdit de l'encaisser;

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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