Dois-je restituer un chèque de réservation suite à désistement
duchesse05
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 oct. 2014 à 17:18
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A voir également:
- Dois-je restituer un chèque de réservation suite à désistement
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Pourquoi 21 jours pour encaisser un chèque ? ✓ - Forum cheques
1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/10/2014 à 17:19
Modifié par maylin27 le 22/10/2014 à 17:19
bonjour,
suis-je en droit d'encaisser le chèque de réservation qu'ils m'ont donné en compensation du mois perdu? dois-je leur rendre ce chèque?
non, car il est interdit pour une location meublée ou vide de percevoir un chèque de réservation et encore plus de l'encaisser.
Il aurait fallut faire signer le bail avec une date d'effet au 1/11 par exemple et a ce moment vous aviez la possibilité de demander un chèque de dépot de garantie encaissable de suite. Les locataires auraient été obligés de vous adresser un préavis de 3 mois et de payer les loyers et les charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Dans la situation actuelle, vous devez leur rendre le chèque, car la loi vous interdit de l'encaisser;
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
suis-je en droit d'encaisser le chèque de réservation qu'ils m'ont donné en compensation du mois perdu? dois-je leur rendre ce chèque?
non, car il est interdit pour une location meublée ou vide de percevoir un chèque de réservation et encore plus de l'encaisser.
Il aurait fallut faire signer le bail avec une date d'effet au 1/11 par exemple et a ce moment vous aviez la possibilité de demander un chèque de dépot de garantie encaissable de suite. Les locataires auraient été obligés de vous adresser un préavis de 3 mois et de payer les loyers et les charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Dans la situation actuelle, vous devez leur rendre le chèque, car la loi vous interdit de l'encaisser;
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"