Bail

moche31 Messages postés 2 Statut Membre -  
moche31 Messages postés 2 Statut Membre -
Nous avons hérité d'une maison avec mon frère. Celle-ci est occupée par un locataire depuis environ 30 ans. Il n'y a pas eu de bail signé à l'époque et aucune augmentation de loyer depuis son arrivée. Dès l'acte de propriété signé chez le notaire, nous avons voulu signer un bail avec le locataire. Il refuse toute signature et toute augmentation !!!!!!
Comment faire ? Suis-je obligée de lui envoyer une quittance de loyer ?
Le loyer est très bas et les impôts risquent de nous demander des comptes.
Je suis dans l'impasse. De plus je souhaite récupérer cette maison pour ma fille. Est-ce que je vais pouvoir ?

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
pas de bail signé, il existe quand même un bail oral puisqu'il paye un loyer

vous pouvez donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour votre fille
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moche31 Messages postés 2 Statut Membre
 
suis je obligee de lui envoyer une quittance ?
Comment reprendre le logement et donner un congé legal ?
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