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Bail

moche31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 22 oct. 2014 à 12:38
moche31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 22 oct. 2014 à 13:58
Nous avons hérité d'une maison avec mon frère. Celle-ci est occupée par un locataire depuis environ 30 ans. Il n'y a pas eu de bail signé à l'époque et aucune augmentation de loyer depuis son arrivée. Dès l'acte de propriété signé chez le notaire, nous avons voulu signer un bail avec le locataire. Il refuse toute signature et toute augmentation !!!!!!
Comment faire ? Suis-je obligée de lui envoyer une quittance de loyer ?
Le loyer est très bas et les impôts risquent de nous demander des comptes.
Je suis dans l'impasse. De plus je souhaite récupérer cette maison pour ma fille. Est-ce que je vais pouvoir ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 22/10/2014 à 13:36
pas de bail signé, il existe quand même un bail oral puisqu'il paye un loyer

vous pouvez donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour votre fille
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Réponse 2 / 2
moche31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
22 oct. 2014 à 13:58
suis je obligee de lui envoyer une quittance ?
Comment reprendre le logement et donner un congé legal ?
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