Reforme unedic de 2014

bfa36 Messages postés 24 Statut Membre -  
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
La dern réforme de l'unedic (applicable au 1/7/2014) prévoit entre autre l'allongement du délai de carence (max 180j contre 75j avant).
J'ai été licencié en Nov 2013, à cette époque un délai de carence a été calculé (56j)
Depuis j'ai engagé une action aux prud'hommes qui doit aboutir fin Novembre 2014
Si le tribunal m'octroie des dommages et interets,ceux ci entraineront un trop percu en influencant ce délai de carence.
Dans mon cas quelles règles s'appliqueront ,celles de réforme 2014 ou la précédente.
merci d'avance

1 réponse

caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 689
 
Bonsoir

A priori le fait générateur est d'avant la réforme mais il faut attendre un premier cas qui fera jurisprudence, le vôtre peut-être...
0