Sujet Précédent Sujet Suivant

Reforme unedic de 2014

bfa36 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 - 21 oct. 2014 à 19:04
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 oct. 2014 à 19:09
Bonjour,
La dern réforme de l'unedic (applicable au 1/7/2014) prévoit entre autre l'allongement du délai de carence (max 180j contre 75j avant).
J'ai été licencié en Nov 2013, à cette époque un délai de carence a été calculé (56j)
Depuis j'ai engagé une action aux prud'hommes qui doit aboutir fin Novembre 2014
Si le tribunal m'octroie des dommages et interets,ceux ci entraineront un trop percu en influencant ce délai de carence.
Dans mon cas quelles règles s'appliqueront ,celles de réforme 2014 ou la précédente.
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
25 oct. 2014 à 19:09
Bonsoir

A priori le fait générateur est d'avant la réforme mais il faut attendre un premier cas qui fera jurisprudence, le vôtre peut-être...
0

Discussions similaires

Retraite perte des justificatifs Assedic et Cpam
cloclo -
jee pee -

11 réponses
Réformé P4 puis port d'arme.
Guy -
sophiag -

4 réponses
Armée : la réforme P4
john.doeuf -
tbo1 -

7 réponses
MILITAIRE en instance de réforme (P4)
shabstanlove -
tbo1 -

97 réponses
militaire réformé p4
leptitvaran -
Lucifer archange déchu ou déçu -

1 réponse