Document Conventon ETAT CNAV UNEDIC ?

" France Travail juge ce document irrecevable " : et pourquoi donc ?

Il faudra leur demander de vous informer par écrit en quoi ce document est irrecevable et quel est le document qu'ils veulent obtenir de vous.

Si France Travail n'explique pas ce qui est irrecevable, comment pourrait-on rectifier et enfin aboutir à un document confirme ? Que leur faut-il ? C'est un document qui précise à quelle date vous pouvez obtenir une retraite à taux plein : soit à l'âge légal, soit quand vous obtenez le nombre de trimestres nécessaires, sout à 67 ans. Si le document ne précise pas cela, alors c'est que ce n'est pas le bon document. Si cette information figure dessus, France Travail n'a pas à le remettre en cause, hormis erreur manifeste.

Bonjour WalkingFred,

France Travail attend le document Chômage indemnisé - Régularisation de carrière que j'ai demandé depuis plusieurs mois à la CNAV (par tél. au 3960, sur mon espace dédié et par courrier en RAR en mars 2025. Et j'ai reçu le document "Convention ETAT/CNAV/UNEDIC que FT n'accepte pas et me répond ceci (j'ai fait un copier/collé) :

"Bonjour,
Je prends note de votre réclamation du 15/05/2025.
J'ai reçu une réponse de votre réclamation auprès du service réglementaire qui m'a répondu le 07.05.2025.
Le courrier reçu ainsi que les documents transmis sur votre espace personnel ne
peuvent pas être pris en compte.
France Travail a besoin de déterminer si elle peux continuer a percevoir vos indemnités au delà de votre âge légal.
Pour cela, France Travail doit connaître le nombre de trimestres d'assurance vieillesse (tous régimes confondus) que vous avez acquis. Pour vous permettre de justifier de ce nombre de trimestres, il faut le document officiel régularisation de carrière CAN UNEDIC que doit vous remettre votre CNAV.
Nous devons attendre d'obtenir un document recevable permettant la saisie de vos trimestres.
Cordialement "

Je n'ai pas transmis d'autres documents à FT en dehors de la Convention. Et ne comprends pas la date du 07.05.2025 (service réglementaire ?).

Cette Convention indique que j'aurai mon taux plein au 01.04.2026 tout comme le médiateur de la CNAV me l'a précisé dans sa réponse (suite à ma réclamation justement du document Chômage indemnisé - Régul. de carrière) et que je pourrais être indemnisée par FT jusqu'à cette date ou jusqu'à l'épuisement de mes droits. (Je suis née le 13.03.1962 - âge légal de départ/retraite : 62 ans et 6 mois si on a ses trimestres bien entendu mais ce n'est pas mon cas.

Puisque FT refuse ce document, je l'ai de nouveau réclamé à la CNAV par tél. La réaction de la CNAV, je l'ai reçue lundi 19 mai 2025 sur ma messagerie personnelle :

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous l'adresse de correspondance à utiliser pour votre demande de réclamation

CNAV

Service Clientèle

75951 Paris CEDEX 19                                                             

J'ai néanmoins complété le formulaire de réclamation disponible sur le site de la CNAV réclamant encore ce document. Pas de réaction pourtant "promise" sous 72 heures.

Sur le site de la CNAV, j'ai imprimé un document avec mes trimestres mais comme il n'émane pas directement de la CNAV, comment voulez-vous que FT l'accepte. Une convention tripartite de juillet 2024 existe entre CNAV et FT pour faciliter le passage du chômage à la retraite mais n'est pas appliquée dans la réalité.

A présent, je m'apprête à écrire au Service Clientèle de la CNAV avec copie au Directeur de la CNAV dont j'ai le nom.

Je suis vraiment découragée car je suis sans aucuns revenus depuis le 01.10.2024 n'ayant pas ce fameux document : Chômage....-Régul.......

L'obtention d'un RDV avec la CNAV est impossible.

Ecrire au défenseur des droits et avoir une éventuelle réponse dans 2 voire 3, 4 mois ???
Que pensez-vous de tout ce qui précède. Avez-vous besoin d'autres infos.

Merci d'avance.

Donc d'après France Travail, il n'y aurait pas le nombre de trimestres validés sur le document fourni par la CNAV ? Et vous, que voyez-vous sur ce document ?

En effet le document que j'ai reçu indique que je ne dispose pas du nombre de trimestres requis (sans en préciser le nombre que j'ai, donc sans joindre de récapitulatif de carrière) pour obtenir ma retraite à taux plein.

Que dans le cadre de la Convention entre le POLE EMPLOI et l'Assurance retraite, ma demande est classée sans suite.

POLE EMPLOI est informé de cette décision (a donc reçu ce même document) et de la date à laquelle je pourrai obtenir ma retraite à taux plein soit le 01.04.2026 si ma situation reste inchangée.

Si je souhaite bénéficier de ma retraite au 01.01.2025, je dois leur adresser un courrier écrit (pour moi un courrier est toujours écrit !) mentionnant mon souhait de partir à la retraite à taux réduit dans les meilleurs délais.

J'ai résumé le texte de cette Convention.

La CNAV (ne semble ne pas connaître France Travail ou alors c'est une sorte de lettre type ancienne) est persuadée avoir établi le bon document.

Je souhaitais prendre ma retraite au 01.01.2025 (demande du 01.08.2024) mais l'aurai eue à taux minoré, ce que je veux pas.

Le classé "sans suite" m'a surprise : est-ce parce qu'ils m'ont adressé cette Convention ? ou alors dois-je renouveler ma demande de retraite ou pas ?

Pouvez-vous recopier le texte du document que vous avez transmis à France Travail et que France Travail juge non recevable ? Avec son titre, et sans les voies de recours qui figurent dans le dernier paragraphe.
Je ne comprends pas de quoi vous parlez, bien que ce soit une démarche que je connais par coeur...
"classé sans suite" n'est pas un terme qui a cours dans le langage de l'Assurance Retraite.Je pense que ce que vous avez transmis est la notification de rejet suite à refus de taux minoré.

Voici le texte :

"Convention ETAT/CNAV/UNEDIC - Information

Madame,

Au terme de votre régularisation de carrière, à ce jour, suivant la législation en vigueur, vous ne disposez pas du nombre de trimestres requis pour l'obtention de votre retraite personnelle à taux plein.

Aussi, dans le cadre de la convention entre le POLE EMPLOI et l'Assurance retraite, je vous informe que votre demande est classée sans suite.

Le POLE EMPLOI est également informé de cette décision et de la date à laquelle vous pourrez obtenir votre retraite personnelle à taux plein soit le 01/04/2026 si votre situation reste inchangée.

Selon les règles en vigueur à POLE EMPLOI, vous pourriez continuer à percevoir vos allocations chômage jusqu'à cette date, ou le cas échéant, jusqu'à votre fin de droits d'indemnisation.

Cependant, si vous voulez bénéficier de votre retraite personnelle à la date du 01/01/2025, je vous invite à nous transmettre un courrier mentionnant votre souhait de partir à la retraite à taux réduit dans les meilleurs délais.

Pour votre parfaite information, vos indemnités de chômage cesseront de vous être versées dès votre passage à la retraite.

Recevez, Madame, mes sincères salutations.

Votre correspondant "

WalkingFred, je vous précise que je n'ai pas fait parvenir de courrier à la CNAV acceptant (ou refusant) un départ à taux minoré.

J'ai adressé une réclamation à la CNAV  précisant que le document reçu n'est pas recevable par France Travail. Que France Travail devait connaître le nombre de trimestres d'assurance vieillesse (tous régimes confondus) que j'ai acquis et qu'il leur faut le document officiel régularisation de carrière CNAV UNEDIC pour que je puisse continuer à percevoir mes allocations au-delà de mon âge légal.

Le document de la CARSAT correspond bien à ce qui est attendu, à savoir : vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la retraite à taux plein + date à laquelle ces conditions sont remplies. La CARSAT aura du mal à faire mieux. Pourquoi France Travail aurait besoin de connaître votre nombre de trimestres ? Que feraient-ils de cette information ?

Je n'ai pas de lien avec la CARSAT (certes une caisse de retraite aussi) mais seulement avec la CNAV.

Lorsque j'ai transmis la convention ETAT/CNAV/UNEDIC, le document a été jugé irrecevable, comme je vous l'ai indiqué dans un précédent message.

FT doit connaître le nombre de trimestres que j'ai acquis et je dois les justifier avec le document officiel "régularisation de carrière CNAV/UNEDIC" que doit me remettre la CNAV.

FT attend ce document officiel pour saisir mes trimestres et déterminer si elle peut me verser mes allocations au delà de mon âge légal donc jusqu'à mon taux plein au 01.04.2026 (en fonction de mes droits au chômage restants, évidemment).

Vous savez bien sûr qu'il y a des problèmes de trop perçu car des personnes perçoivent des indemnités chômage tout en ayant leur retraite (ce qui n'est pas mon cas car je n'ai depuis le 01.10.2024 : ni retraite, ni chômage). FT ne me le précise pas mais cela apparaît dans de nombreux rapports.

En tapant sur le net "je suis proche de la retraite" on tombe sur un texte de FT qui indique en effet que le document "Reconstitution de carrière Convention ETAT/CNAV/UNEDIC" parfois délivré par la CARSAT est également admis, au lieu de l'attestation qui m'est réclamée.

Si dans le nom du document CARSAT il y a Reconstitution de carrière, je suppose que les trimestres acquis y figurent.

Le directeur de mon agence FT ne mentionne pas ce document dans les réclamations qu'il m'adresse, il ne parle que de l'attestation dont je vous parle.

Le comble, c'est que le message de la CNAV m'annonçait bien l'envoi de l'attestation "Chômage indemnisé Régularisation de carrière" mais que j'ai reçu la Convention ETAT/CNAV/UNEDIC dont je vous ai recopié le texte.

Vous avez déposé un dossier de retraite, ou juste demandé l'attestation en question ?

La CNAV, c'est la CARSAT d'Ile de France. C'est la même chose.

Oui. Demande de retraite effectuée en ligne le 01.08.2024 avec prise d'effet au 01.01.2025. C'est d'ailleurs mentionné à la fin de la Convention : Si vous voulez bénéficier de votre retraite personnelle au 01.01.2025......

FT dès le 02.04.2024 m'a demandé cette attestation car j'allais bientôt atteindre l'âge légal de 62 ans et 6 mois et ils voulaient connaître le nombre de mes trimestres cotisés..A ce moment-là je n'avais même pas fait ma demande de retraite.

Le 30.09.2024 FT m'a fait savoir que la CNAV lui avait indiqué que j'avais l'âge légal et les trimestres requis pour partir à la retraite au 01.10.2024. FT a donc cessé de m'indemniser depuis cette date et jusqu'à ce jour.

Mais je n'avais pas tous mes trimestres contrairement à ce qu'avait dit FT.

J'ai aussi fait parvenir à FT un relevé de carrière mais ce n'est pas cela qu'ils voulaient.

J'ai donc redemandé encore et encore à la Cnav cette attestation.

Entretemps, j'ai trouvé sur le site juritravail un cas similaire au mien, en novembre 2024, pour un document refusé par France Travail car non conforme.

Un lien indiqué envoie sur le site de la cgss de La Réunion avec un exemple d'attestation "Chômage indemnisé Régularisation de carrière" et ce document figure bien le nombre de trimestres.

Vous devez être un peu lassé de me lire ; je lui suis aussi et davantage que lassée.

Sur Services Publics + et transformation.gouv, j'ai constaté que d'innombrables futurs retraités attendent le même document que moi.

Depuis j'ai fait des recherches complémentaires, et j'ai épluché le texte du document "05.05.2021 Convention-partenariale-CNAV-Ple-emploi-Unedic" ainsi que la Convention tripartite de juillet 2024, j'en déduis que les trimestres acquis doivent figurer sur le document que la CNAV d'Ile de France doit me fournir.

Je n'ai pas reçu à mes 55 ans d'EIG ou de RIS (suite déménagement peut-être) et seule avec mes 2 enfants....

D'ailleurs, seul un de mes enfants figure avec son prénom sur mon relevé de carrière bien que j'ai rempli le document MDA.

En plus de la réclamation que j'envoie ce jour au Service clientèle de la CNAV à Paris CEDEX 19, je vais adresser un courrier à mon directeur d'agence FT pour lui dire que ses services doivent se mettre en rapport avec la CNAV comme prévu dans tous les différents textes institutionnels (les échanges d'informations entre les organismes doivent se faire).

La CNAV communique déjà des états de situation à FT (lu sur mes documents reçus).

Je n'ai pas de solution à vous apporter. Je ne comprends pas comment une situation aussi simple et aussi courante peut se transformer en un tel imbroglio.

Bonjour WalkingFred,

Me revoici. Nous sommes le 24.07.2025 et ma situation empire.

Pour votre information : malgré mes nombreuses réclamations, la CNAV estime que la convention ETAT/CNAV/UNEDIC qu'ils m'ont adressée est un document conforme.

J'ai pourtant retransmis à la CNAV la réponse de France Travail rejetant ce document car s'il précise que je n'atteindrai mon taux plein que le 01.04.2026, il ne précise pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse que j'ai acquis. Ce document indique seulement que je n'ai pas acquis le nombre de trimestres nécessaires pour un taux plein (cf. nos échanges précédents).

FT veut connaître ce nombre de trimestres (j'en ai acquis 164) pour pouvoir enregistrer le nombre de trimestres qu'il me reste à obtenir (il m'en manque 5) et bien entendu ne pas m'indemniser au-delà (l'histoire des trop perçu par les assurés).

La dernière réponse que j'ai obtenue de la CNAV, c'est de me reporter à leur questions/réponses pour y trouver une réponse à ma demande, ce qui est invraisemblable mais véridique.

Hier, je leur ai répondu en indiquant qu'ils esquivaient ma demande et j'ai encore réclamé le document réglementaire attendu par FT.

Je ne perçois donc ni retraite, ni allocation chômage depuis le 01.10.2024.

Cordialement.

Bonjour,

Voilà un exemple du document, qui comporte bien les trimestres : 

C'est extrait d'un guide de la caisse de retraite de la Réunion : https://www.cgss.re/sites/default/files/fichiers_publics/edocumentationPdf/guide_pratique_du_demandeur_demploi.pdf