Casier judiciaire
bordercolie
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bordercolie Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à une convocation au commissariat, ils m'ont dit que j'étais entendu sur une affaire qui c'est passé l'année dernière (pour rappel mon chien a pincé ma petite fille, mon fils et ma belle fille ont porté plainte pour agression), au commissariat ils m'ont pris mes empruntes et en photo comme une criminelle, à la suite de çà j'ai une convocation pour un rappel à la loi.
Je voudrais savoir si cela va figuré sur mon casier judiciaire ? merci pour vos réponses
suite à une convocation au commissariat, ils m'ont dit que j'étais entendu sur une affaire qui c'est passé l'année dernière (pour rappel mon chien a pincé ma petite fille, mon fils et ma belle fille ont porté plainte pour agression), au commissariat ils m'ont pris mes empruntes et en photo comme une criminelle, à la suite de çà j'ai une convocation pour un rappel à la loi.
Je voudrais savoir si cela va figuré sur mon casier judiciaire ? merci pour vos réponses
2 réponses
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les rappels a la loi ne sont pas dans le casier judiciaire
mais vous êtes fiché auprès des forces de l'ordre, car si un rappel a la loi n'est qu'une sanction que symbolique, la prochaine fois il seront moins sympa -
bonjour,
merci pour votre réponse, cela me soulage un peu que ce ne soit pas marquer dans le casier judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...