Retractation possible ? visite magasin puis achat par téléphone
Pichelin
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Sorcière C@rabosse - 21 oct. 2014 à 03:16
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas le fait d'être entré dans un magasin qui indique le type de la vente, mais la vente elle-même.
La vente est effectuée à distance, donc vous dépendez du code de la consommation et de la partie :
Contrats conclus à distance et hors établissement et de la définition de l'article L121-16
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Rétractation en lettre RAR !
Mes salutations.
Ce n'est pas le fait d'être entré dans un magasin qui indique le type de la vente, mais la vente elle-même.
La vente est effectuée à distance, donc vous dépendez du code de la consommation et de la partie :
Contrats conclus à distance et hors établissement et de la définition de l'article L121-16
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Rétractation en lettre RAR !
Mes salutations.