Décé du papa de ma fille héritière avec succession déficitaire
ddel28
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ddel28 - 19 oct. 2014 à 16:28
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condorcet
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Modifié par condorcet le 19/10/2014 à 14:21
Modifié par condorcet le 19/10/2014 à 14:21
Le papa de ma fille (mineure) vient de décédé
Etiez vous mariés ou simple union libre ?
Nous étions séparés.
De fait ou judiciairement par un jugement ?
Etant la représante légale de ma fille,je dois m'adrésser au juge des tutelles afin de renoncer a la succession.
Vous avez tout le temps devant vous. Ne bougez pas.
est ce a moi , la représantante légale,de prévenir la banque et autres organismes du décés du papa?
Ne vous mêlez de rien.
Restez à l'écart.
Vous agirez quand la situation sera éclaircie.
Les parents,frere et soeur du papa décédé doivent ils eux aussi renoncer a la succession qui est déficitaire?
L'enfant du défunt, seule héritière, écarte le reste de la famille.
Il n'ont pas la qualité d'héritier vis à vis d'une succession envers laquelle il n'ont aucun droit auquel ils devraient renoncer.
Etiez vous mariés ou simple union libre ?
Nous étions séparés.
De fait ou judiciairement par un jugement ?
Etant la représante légale de ma fille,je dois m'adrésser au juge des tutelles afin de renoncer a la succession.
Vous avez tout le temps devant vous. Ne bougez pas.
est ce a moi , la représantante légale,de prévenir la banque et autres organismes du décés du papa?
Ne vous mêlez de rien.
Restez à l'écart.
Vous agirez quand la situation sera éclaircie.
Les parents,frere et soeur du papa décédé doivent ils eux aussi renoncer a la succession qui est déficitaire?
L'enfant du défunt, seule héritière, écarte le reste de la famille.
Il n'ont pas la qualité d'héritier vis à vis d'une succession envers laquelle il n'ont aucun droit auquel ils devraient renoncer.
condorcet
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19 oct. 2014 à 15:34
19 oct. 2014 à 15:34
Nous etions en union libre et separés de fait
Donc, n'étant pas unis pas le mariage, vous n'avez pas la qualité de conjoint survivant ayant des droits dans la succession du père de votre enfant.
Ce qui est déjà un point positif.
avec un jugement concernant notre fille.
Un jugement pour fixer le montant de la pension alimentaire ?
Ou pour quel autre motif ?
Un notaire m'a conseillé d'aller au juge des tutelles rapidement
Pour obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles à renoncer à la succession au nom de votre fille, il vous faudra prouver que la succession est déficitaire.
Or vous avez écrit :
Après avoir récupéré trés trés peu de papiers,nous voyons qu'il est endetté.
Ce ne sont pas des preuves mais des présomptions.
Il faut attendre que les créanciers réclament leur dû.
Donc, n'étant pas unis pas le mariage, vous n'avez pas la qualité de conjoint survivant ayant des droits dans la succession du père de votre enfant.
Ce qui est déjà un point positif.
avec un jugement concernant notre fille.
Un jugement pour fixer le montant de la pension alimentaire ?
Ou pour quel autre motif ?
Un notaire m'a conseillé d'aller au juge des tutelles rapidement
Pour obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles à renoncer à la succession au nom de votre fille, il vous faudra prouver que la succession est déficitaire.
Or vous avez écrit :
Après avoir récupéré trés trés peu de papiers,nous voyons qu'il est endetté.
Ce ne sont pas des preuves mais des présomptions.
Il faut attendre que les créanciers réclament leur dû.
un jugement concernant la pension etc...
donc cela risque de prendre beaucoup de temps si l'on attend que tous les organismes se manifestent.
par ailleurs ,j'ai en ma possession,les clés de son logement ainsi que de 2 véhicules,que dois je en faire pour le moment? est ce le juge qui va s'occuper de tout ?
donc cela risque de prendre beaucoup de temps si l'on attend que tous les organismes se manifestent.
par ailleurs ,j'ai en ma possession,les clés de son logement ainsi que de 2 véhicules,que dois je en faire pour le moment? est ce le juge qui va s'occuper de tout ?
condorcet
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19 oct. 2014 à 15:58
19 oct. 2014 à 15:58
donc cela risque de prendre beaucoup de temps si l'on attend que tous les organismes se manifestent.
C'est à eux de réclamer leur dû et non à vous de leur demander ce que le défunt leur devait.
Il est dans leur intérêt de faire diligence.
Le jour ou ils réagiront, vous saisirez le juge des tutelles.
Si vous le saisissez avec de simples présomptions de dettes, il va vous demander de faire faire un inventaire de la succession.
,j'ai en ma possession,les clés de son logement ainsi que de 2 véhicules,que dois je en faire pour le moment?
Rien.
Essayez de vous mettre en rapport avec le propriétaire en lui précisant qu'en l'état de la situation obérée de la succession, vous ne pouvez agir pour le compte de la seule héritière qu'est votre enfant et que vous lui restituez les clés.
Quant au mobilier, le propriétaire en fera ce qu'il voudra. Ce ne sera plus votre problème.
est ce le juge qui va s'occuper de tout ?
Ce n'est pas dans son rôle.
Lorsque l'héritier a renoncé la succession est vacante.
Un jugement confie à l'administration France-Domaine, le soin de la gérer.
Mais cela échappe à la compétence du Juge des Tutelles qui n'interviendra que pour vous autoriser à renoncer à la succession pour le compte de votre enfant.
C'est à eux de réclamer leur dû et non à vous de leur demander ce que le défunt leur devait.
Il est dans leur intérêt de faire diligence.
Le jour ou ils réagiront, vous saisirez le juge des tutelles.
Si vous le saisissez avec de simples présomptions de dettes, il va vous demander de faire faire un inventaire de la succession.
,j'ai en ma possession,les clés de son logement ainsi que de 2 véhicules,que dois je en faire pour le moment?
Rien.
Essayez de vous mettre en rapport avec le propriétaire en lui précisant qu'en l'état de la situation obérée de la succession, vous ne pouvez agir pour le compte de la seule héritière qu'est votre enfant et que vous lui restituez les clés.
Quant au mobilier, le propriétaire en fera ce qu'il voudra. Ce ne sera plus votre problème.
est ce le juge qui va s'occuper de tout ?
Ce n'est pas dans son rôle.
Lorsque l'héritier a renoncé la succession est vacante.
Un jugement confie à l'administration France-Domaine, le soin de la gérer.
Mais cela échappe à la compétence du Juge des Tutelles qui n'interviendra que pour vous autoriser à renoncer à la succession pour le compte de votre enfant.
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condorcet
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19 oct. 2014 à 16:21
19 oct. 2014 à 16:21
et qui se charge de faire un inventaire de la succession?
Le notaire à vos frais.
Le notaire à vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2014 à 15:19
Un notaire m'a conseillé d'aller au juge des tutelles rapidement