Mon fils refuse la vente
nicky34350
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2014
-
19 oct. 2014 à 10:24
nicky34350 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 20 oct. 2014 à 10:18
nicky34350 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 20 oct. 2014 à 10:18
2 réponses
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 641
Modifié par Enka1 le 19/10/2014 à 13:11
Modifié par Enka1 le 19/10/2014 à 13:11
Bonjour,
Allez voir votre notaire puis ensuite, au pire, un avocat pour engager une procédure pour pouvoir faire vendre cette maison ( licitation après que le notaire ait fait un PV de difficultés)
"La vente peut être autorisée par le tribunal de grande instance sur demande d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits.
Les propriétaires potentiellement vendeurs doivent exprimer devant un notaire leur volonté d'aliéner le bien, sans avoir à fournir de motifs.
Le notaire doit signifier, dans le mois qui suit la demande, ce projet aux autres indivisaires.
Ces derniers ont trois mois pour se prononcer.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Allez voir votre notaire puis ensuite, au pire, un avocat pour engager une procédure pour pouvoir faire vendre cette maison ( licitation après que le notaire ait fait un PV de difficultés)
"La vente peut être autorisée par le tribunal de grande instance sur demande d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits.
Les propriétaires potentiellement vendeurs doivent exprimer devant un notaire leur volonté d'aliéner le bien, sans avoir à fournir de motifs.
Le notaire doit signifier, dans le mois qui suit la demande, ce projet aux autres indivisaires.
Ces derniers ont trois mois pour se prononcer.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
nicky34350
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2014
20 oct. 2014 à 10:18
20 oct. 2014 à 10:18
merci pour votre reponse
hier ma belle fille ma envoyer un message comme quoi ma place etait en maison de retraite et que je devais mettre ma maison en location pour avoir un complement pour payer la maison de retraite je n'est que 67 ans et toute ma tete je ne sais pas si j'ai le droit de leur demander de regler 1/4 des impots locaux et foncier plus les charges qui me tombe dessus tous les 3 mois je trouve cela bien triste de la part de ses enfants je pense que cela est programmer part ma belle fille
hier ma belle fille ma envoyer un message comme quoi ma place etait en maison de retraite et que je devais mettre ma maison en location pour avoir un complement pour payer la maison de retraite je n'est que 67 ans et toute ma tete je ne sais pas si j'ai le droit de leur demander de regler 1/4 des impots locaux et foncier plus les charges qui me tombe dessus tous les 3 mois je trouve cela bien triste de la part de ses enfants je pense que cela est programmer part ma belle fille
La législation juridique et financière évolue en permanence...