Quels contrôles sont obligatoires pour la vente d'une maison ?
Nous sommes en cours d'acquisition d'une maison, quels contrôles le propriétaire actuel doit-il nous fournir obligatoirement, et dans le cas où les normes ne sont pas respectées, à qui incombent les travaux ?
Merci d'avance de vos réponses
Merci d'avance de vos réponses
1 réponse
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Contributeurbonjour
ce ne sont pas de contrôles ; mais des diagnostics
- électricité
- plomb
- amiante
- gaz
- énergétique
- parasitaire ( termites )
- assainissement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591
aucune obligation pour le vendeur de mettre aux normes
en fonction des résultats , vous vous engagez ou pas
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...