Quels contrôles sont obligatoires pour la vente d'une maison ?

tatitartine Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13342 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Nous sommes en cours d'acquisition d'une maison, quels contrôles le propriétaire actuel doit-il nous fournir obligatoirement, et dans le cas où les normes ne sont pas respectées, à qui incombent les travaux ?
Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13342 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 869
     
    bonjour

    ce ne sont pas de contrôles ; mais des diagnostics
    - électricité
    - plomb
    - amiante
    - gaz
    - énergétique
    - parasitaire ( termites )
    - assainissement
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591

    aucune obligation pour le vendeur de mettre aux normes

    en fonction des résultats , vous vous engagez ou pas

    cdlt
    1

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