Viager/usufruit
jdsp
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mardi 21 octobre 2014
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21 oct. 2014 à 06:48
Utilisateur anonyme - 21 oct. 2014 à 08:09
Utilisateur anonyme - 21 oct. 2014 à 08:09
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/10/2014 à 08:26
Modifié par Sorgin le 21/10/2014 à 08:26
Bonjour,
Tout d'abord il convient d'être certain que la maison appartient entièrement à votre mère : si elle appartenait en partie à votre père décédé, vos frère et soeur en détiennent certainement une part, qu'il faudra leur acheter également.
Si vous faites cela (achat en viager ou nue-propriété) vous tombez sous le coup de l'article 918 du code civil, qui dit "La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/
En résumé, si vous lui achetez la maison en viager ou en nue-propriété, sans que vos frère et soeur signent leur accord, cette vente sera ensuite considérée comme une donation et déduite de ce que vous pourrez encore recevoir de la succession de votre mère, avec éventuellement l'obligation d'indemniser vos frère et soeur pour qu'ils reçoivent leur réserve héréditaire (1/4 de la succession de votre mère chacun, incluant la valeur de la maison) ; ça risque de vous coûter extrêmement cher au final....
Voyez un notaire.
Cdlt
Tout d'abord il convient d'être certain que la maison appartient entièrement à votre mère : si elle appartenait en partie à votre père décédé, vos frère et soeur en détiennent certainement une part, qu'il faudra leur acheter également.
Si vous faites cela (achat en viager ou nue-propriété) vous tombez sous le coup de l'article 918 du code civil, qui dit "La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/
En résumé, si vous lui achetez la maison en viager ou en nue-propriété, sans que vos frère et soeur signent leur accord, cette vente sera ensuite considérée comme une donation et déduite de ce que vous pourrez encore recevoir de la succession de votre mère, avec éventuellement l'obligation d'indemniser vos frère et soeur pour qu'ils reçoivent leur réserve héréditaire (1/4 de la succession de votre mère chacun, incluant la valeur de la maison) ; ça risque de vous coûter extrêmement cher au final....
Voyez un notaire.
Cdlt
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