Loi ALUR préavis réduit location non meublée ?
Laurap31
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 17 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2014
-
17 oct. 2014 à 18:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 oct. 2014 à 14:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 oct. 2014 à 14:17
A voir également:
- Loi ALUR préavis réduit location non meublée ?
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
18 oct. 2014 à 14:17
18 oct. 2014 à 14:17
Bonjour,
Vous avez la liste des communes "zone tendue" : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
qui bénéficient d'une réduction de préavis à 1 mois.
Cdlt
Vous avez la liste des communes "zone tendue" : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
qui bénéficient d'une réduction de préavis à 1 mois.
Cdlt