Loi ALUR préavis réduit location non meublée ?
Laurap31
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 oct. 2014 à 14:17
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Valenchantée
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18 oct. 2014 à 14:17
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Bonjour,
Vous avez la liste des communes "zone tendue" : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
qui bénéficient d'une réduction de préavis à 1 mois.
Cdlt
Vous avez la liste des communes "zone tendue" : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
qui bénéficient d'une réduction de préavis à 1 mois.
Cdlt