Propriétaire ne voulant pas remettre en état la ligne telephoniq
L_snowball
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 oct. 2014 à 18:40
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 oct. 2014 à 18:40
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doris33
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17 oct. 2014 à 18:25
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Bonjour,
la bonne réception télévision, téléphone ne fait pas partie des obligations d'un propriétaire.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
Cordialement
la bonne réception télévision, téléphone ne fait pas partie des obligations d'un propriétaire.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
Cordialement
L_snowball
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17 octobre 2014
17 oct. 2014 à 18:38
17 oct. 2014 à 18:38
Merci de ta réponse !
Cependant dans l'article que tu as mentionné, il est dit ceci :
Autres obligations:
"Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure."
La dégradation de la ligne téléphonique est évidemment due à la vétusté des installations.
Est ce que cela ne rentrerait pas en ligne de compte ?
Cependant dans l'article que tu as mentionné, il est dit ceci :
Autres obligations:
"Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure."
La dégradation de la ligne téléphonique est évidemment due à la vétusté des installations.
Est ce que cela ne rentrerait pas en ligne de compte ?
doris33
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17 oct. 2014 à 18:40
17 oct. 2014 à 18:40
Attendez d'autres réponses, mais à mon avis non, cette vétusté-là ne rendant pas le logement ni malsain ni dangereux.