rupture de contrat de bail par une agence de location Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Bonjour,
L'historique :
Nous décidons de vendre notre maison pour une maison plus grande (venu d'un bébé)
Nous procédons à synchroniser la trouvaille d'une location (nous ne voulions plus acheter) avec la vente de notre bien.
Nous y parvenons. 
La remise des clefs est fixée à une échéance, concordant avec l'entrée dans le bien loué, bail signé, cheque de garantie encaissé par l'agence, tout ceci depuis un mois, nous sommes à moins de 15 jours du déménagement organisé et payé aussi, et de l'entrée dans les lieux du nouveau propriétaire du bien où nous vivions, et la, nous recevons une lettre de l'agence de location avec pour objet "rupture de contrat de bail" sans autres formes de procès, et des paroles de courtoisie.
Donc grosse panique, la future propriétaire se prète à entrer dans le bien que nous lui avons vendu, et nous, avec un bébé de 1 an, dehors avec notre mobilier ou plutot dans la perspective de l'être bientot. 
En réalité, cela nous a valu d'airer de residence hotelière en résidence hotelière avec nos meubles dans des espaces de stockages différents, plus les déménagements vers les espaces de stockage et ensuite depuis ceux-ci vers la location enfin trouvée 2 mois plus tard.
La dépense nous a valu 25000 euros environ.
Le stress, lui, ne se mesure pas.
Nous saisissons un avocat, il dresse cette affaire devant le Tribunal de grande instance. Je crois me souvenir qu'il avait une centaine de"pièces à charge" contre la partie adverse qui nous a t'il dit n'en avait que 4 ou 5 (en fait je ne sais pas trop ce que cela veut dire sur le plan juridique).
Mais le juge décide cependant de nous débouter ainsi que l'agence de location qui pour se défendre demandait 15000 euros de dommages et intérêts.
Explication de notre avocat :
En l'absence de faits tangibles, le juge prend habituellement sa décision sur sa bonne foi avec des critères subjectifs.
Un bail signé, des chèques encaissés par l'agence, un déménagement payé d'avance et nous dehors avec notre bébé selon la logique de ce processus ne sont-ils pas des infractions à la loi dispensant le juge de toutes autre appréciations subjectives.
La défense de l'agence a porté sur un appel que nous avons adressé au propriétaire, pour lui demander si, à nos frais, nous pouvions placer une baignoire là ou il y avait une douche et tout remettre en état, s'il le fallait à notre départ. Ceci, par contre me semble un argument plus que subjectif, mais de fait pas tangible du tout.
Il leur aurait écrit ceci par courrier, mais , en usant d'une métaphore ,j'ose espérer que le droit ne permet pas à un commerçant d'encaisser la location d'un bien, puis à quelques jours de la livraison, de dire et bien non, je ne veux plus.
Dans le système économique qui est le notre, le chaos serait vite au rendez-vous
J'aurais pu trouver une métaphore plus fine, mais je pense qu'il serait facile d'en imaginer d'autres qui ferait apparaitre le coté dramatique que peut générer une telle attitude
Je souhaite savoir si la seule manière de contester un verdict de juge de T.G.I. est l'appel, ce qui nous semble trop long.
Je ne connais pas le droit mais d'existe-t'il pas un arbitrage plus rapide en cas d'aberration dans la tournure du procès et sa décision finale ? 
Cordialement,

Philippe6

Valenchantée · Answer

Bonsoir Philippe,

Euhh ... je dirais que cela ressemble à une fort mauvaise blague ... ou vous avez été très mal conseillé et accompagné ... ou vous oubliez certaines informations ??!! (ou le juge était très fatigué ??)

Je ne suis pas sûre d'avoir bien tout compris, vous voulez bien nous dire clairement quels sont les arguments avancés par la partie adverse ?

Cdlt

philip36 · Answer

Merci,

Ce que je peux dire d'ici, à mon bureau, tient au commentaire oral de mon avocat (par téléphone)et à ma propre connaissance des faits qui nous ont conduit jusque là.
Je te propose de t'en dire plus ce soir depuis chez moi car je n'ai pas encore lu le "résumé qui nous a été envoyé hier". (un peu par allergie peut-être).
Mais en attendant, je peux vous dire que me femme, elle, l'a lu et c'est encore plus grotesque à la lecture. (elle m'en a fait apprécier cerains passsages).
Donc, je vous propose quelque chose de plus détaillé, ce soir, à partir de 20 h -30.

Merci,

Cdlt

Philippe6

philip36 · Answer

Bonjour,
Je viens de me prendre vraiment la tête en cherchant à te joindre en pièces jointes des éléments intéressants ainsi que l'argumentation de la partie adverse.
Je n'y suis pas arrivé.
Si il est légal de te transmettre des pièces relative à un litige jugé, sauf l'appel s'il a lieu, peut-être pourrais tu me dire comment les transmettre (adresse mail par exemple), ce serait interressant parce que la partie adverse s'est défendue contre une accusation de délit avéré et prouvé par une succession de mensonges non prouvés et dans les pièces jointes, justement, je pourrais te montrer que ces allégations sont réfutés.

Cdlt

Philippe

philip36 · Answer

Bonjour,

Je suis à nouveau au bureau.
Je n'ai pas pu extraire les pièces jointes de ma boite mail.
J'y arriverai surement ce soir, bien sur.
Mais je peux peut-être poser une autre question (la premiere étant "est-il légal de transmettre des compte-rendu de jugement ?). 
La juge passe  outre une infraction à un article du code (concernant une rupture de bail intempestive et décide de s'octroyer l'opportunité de faire valoir son bon droit (comme s'il manquait des fait tangibles). Defense de l'agence "oui, c'est vrai, nous ne nous étions pas assurés de l'accord du propriétaire" ok, mais ce n'est pas le propriétaire notre partie adverse, c'est l'agence et elle construit sa défense en défendant un accusé virtuel : le propriétaire, ne peut-on pas annuler un verdict qui semble se préoccuper d'une toute autre affaire, en prenant la défense de quelqu'un qui n'est pas accusé ?, si oui, comment ? parceque l'appel, ce sera à nouveau la même juge qui ne semble voir que ce qu'elle veut. 
Si la juge nie les délits et les remplace par son droit souverain, sans justification, elle peut aussi faire acquiter un criminel pris en flagrant délit.
Et là, bonjour la jurisprudence !


Cdlt,

Philippe

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je vous répondrai sur les éléments que vous pouvez nous fournir ici-même. Moi, je dirais que vous n'avez rien à perdre et plutôt à gagner en faisant appel de la décision du TGI.

Vous dites que le bail a été signé : par qui ?

L'agence n'a pas informé le bailleur de cette location ... peut-être ... mais n'avait-elle pas un mandat de location ou de gestion en bonne et due forme ? Et ce mandat exigeait-il de l'agence qu'elle informe le bailleur de chaque mise en location (ou qu'il signe lui-même le bail) ?

Si oui, elle est effectivement en cause. Si non : vous vous trompez d'"ennemi", l'agence ayant mené sa mission comme prévu par le mandat, c'est au bailleur qu'il faut vous en prendre.

Cette histoire d'installation de baignoire n'est qu'un prétexte et quand bien même ce serait vrai, on ne peut pas vous déloger pour ce motif.

Et votre avocat, il dit quoi dans tout ça ?

Cdlt 
 
Val

philip36 · Answer

Bonjour,

merci de vos réponses.

Justement, cet avocat m'avait été recommandé par mon médecin comme ayant une bonne cote.
Et cet avocat m'explique que bien que la rupture du contrat de bail soit une faute prévue par un article de loi, c'est contrebalancé par le refus à la dernière minute du propriétaire, ce qui ne devrait pas incider dans le jugement, ceci étant le problème de l'accusé, l'agence(si vous me l'autorisez, je la nommerai). 
De plus,il se dit très dubitatif quant à l'issue d'un appel. 
Ceci ne peux m'empécher de penser (sans preuve) que si on fait la somme 2+2 et qu'on trouve 6, soit on ne sait pas compter, soit on le fait exprés.
Je vais utiliser une métaphore : imaginons que je sois témoin d'un crime dans un pays imaginaire et que les forces de l'ordre, témoins elles aussi, n'interviennent pas je trouverais surement une manière de faire tout connaitre sans passer par l'autorité qui ne veut rien faire, dans mon cas, je pense que même si l'appel est une quasi-assurance de succès, il n'en reste pas moins onéreux. "plus simplement une révision du proces est-elle possible?

Je vous dois une explication sur les mystères de ma boite mail perso, c'est une boite sur mac que j'avais configurée pour un autre fournisseur d'acces.
Depuis le changement de fournisseur, elle reçoit toujours ses mails chez l'ancien, pour les correspondants non prévenus du changement, (idem pour ceux reçus avant)on ne peut rien en faire sauf les lire, s'il le faut je ferais un copier coller mais le message sera long.
J'insiste un peu à nouveau sur la discretion éventuelle que je dois respecter pour un procès non abouti. Ais-je le droit de tout dire, tout communiquer ?
Je suppose que si je dépasse une certaine obligation de discrétion, vous modéreriez mes messages.
ça fiche la trouille de faire des gaffes sur le net, excusez cette parano,

Et un grand merci pour votre aide !

Cdlt

Philippe

philip36 · Answer

Bonjour,

C'est l'agence qui a signé le bail, l'agence Galys, s'il est interdit de la citer ne le faites pas, de même que c'est elle qui a encaissé le cheque de dépot de garantie, si elle l'avait encaissé, sans bail signé, je suppose que ce serait irrégulier !
Elle nous a remboursé, même pas à l'occasion de la rupture de bail, mais parceque nous lui avons demandé.
Elle ne nous a pas donné de solution de remplacement.
Notre avocat nous a dit que toute sa plaidoirie était prononcée comme quelqu'un qui semble très peu convaincu par ses dire.
Le propriétaire étant avocat en retraite, et surement dans le même barreau, je n'ose imaginer qu'il y ait eu complicité,mais commme ce verdict invite à chercher l'erreur, je cite sa femme qui nous avait menacé de cette possibilité de collusion(c'est justement une erreur possible), mais au téléphone donc  je n'ai pas de preuve, ceci dit, ils n'ont apporté aucune preuve à leur déposition,
L'hypothèse d'abus d'influence, qui n'est qu'une hypothèse pourrait être étayée par la timidité de notre avocat qui est censé être réputé (par mon médecin qui me l'a recommandé), ce même avocat qui n'ose pas vraiment aller en appel devant une situation aussi facile.

Merci,

Cdlt

Philippe

P.S. : le délit de rupture de contrat de bail a été reconnu par la Cour.

philip36 · Answer

Bonjour,

je vous récite ce que m'a dit mon avocat au téléphone.
S'il s'est fait imposé une décision par abus de pouvoir, c'est à lui qu'il faudrait le demander, moi, je n'oserais pas le faire.
Je vous enverrai le compte rendu de l'audience dès que j'en aurais fini de me débattre avec la boite mail de mon épouse. Mais il faudra que je retourne chez moi d'abord.
Je suis ignorant en droit donc si je poste un message contenant des données ne devant pas être rendues publiques, bloquez les,s'il vous plait.

A nouveau merci pour votre patience

Cdlt

Philippe

philip36 · Answer

Bonsoir,

Vici les commentaires de mon avocat sur le jugement rendu :

Madame, Monsieur,
 
Je vous prie de trouver ci-joint copie du jugement rendu par la 9ème chambre du tribunal de grande instance de LYON le 9 octobre dernier.
 
Aux termes de ce dernier, le tribunal vous a débouté sur l'intégralité de vos demandes.
 
Pour motiver sa décision, le tribunal a procédé une interprétation souveraine des éléments qui lui étaient soumis.
 
Il est toutefois remarquable que si le tribunal vous a débouté de vos demandes, il a également débouté la société GALYS de sa demande de dommages et intérêts.
 
Plus encore, il ne vous a pas condamné à l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat exposés par la société GALYS).
 
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer vos intentions quant aux suites à donner à ce dossier.
 
En effet, vous pouvez toujours envisager de faire appel de cette décision.
 
Le délai d'appel est de 1 mois à compter de la signification par voie d'huissier dudit jugement.
 
Passé ce délai, vous ne pourrez plus faire appel de la décision.
 
Vous pouvez également décider de mettre un terme à la procédure.
 
Pour ma part, à la lecture de la décision prise, il m'est impossible de présumer de l'issue d'une procédure d'appel.
 
En effet, le jugement n'est pas rendu sur un point de droit mais uniquement sur une appréciation souveraine des faits soumis au tribunal.
 
En cause d'appel, la même configuration se présentera et l'issue de la procédure d'appel dépendra à nouveau de l'appréciation souveraine des faits par les conseils de la cour d'appel.
 
Par ailleurs, je vous remercie de communiquer copie de la décision à votre service protection juridique afin que cette dernière puisse procéder au règlement du solde de mes honoraires conformément à ses engagements.
 
Dans l'attente de vous lire,
 
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués et respectueux.

fin de citation.

commentaire personnel :
la ligne où il dit :

En effet, le jugement n'est pas rendu sur un point de droit mais uniquement sur une appréciation souveraine des faits soumis au tribunal.

m'amène à penser que  le point droit existant, et il a été souligné pendant l'audience, un juge d'après mon avocat pourrait décider lui-même s'il doit tenir compte d'un délit ou pas. A quoi sert le code pénal, donc.

Si il y a un point de droit, cele ne permet pas de faire appel à une appréciation souveraine, du moins je le pense logiquement, n'étant pas du tout juriste.

Je n'ai pas pu me servir de la pièce jointe qui décrivait l'ensemble du procès, c'est un PDF, comme je vous l'ai dit arrivé dans une boite qui est resté là suite à une mauvaise installation.

si vous le souhaitez et me dites comment faire, je pourrez vous l'envoyer autrement.
L'imprimer, puis le scanner, mais il faudrait que  je l'envoie à une adresse mail de votre choix.
Aussi je n'arrive pas à coller son contenu dans les fenêtres messages..


Je vous remercie à nouveau de votre attention,


cdlt

Philippe

philip36 · Answer

Bonjour,

je vous remercie pour cette réponse.
Au début de cette affaire, nous avons demandé à notre avocat si l'agence avait les pleins pouvoirs ou bien le bailleur,ou bien, c'est lui qui nous l'a demandé, je ne sais plus.
Toujours est-il que nous ne savons pas "investiguer" à ce niveau là et pensions que l'avocat, le ferait pour nous, cela nous semblait évident, on ne livre pas de bataille sans savoir qui est l'adversaire.
S'il n'a rien fait, mais ça me semble inconcevable, sur une demande de 25000 euros de dommages, c'est un peu comme s'il ne savait rien de l'affaire pour laquelle, il devait plaider !

encore merci pour avoir fait avancer ma compréhension de cette énigme.
Mais nous reste-t'il quelque chose à faire ?
Nous sommes prêt à aller en appel, bien que ce soit un peu onéreux.
Mais pour user d'une métaphore, c'est mon habitude, si un médecin se trompe dans son travail et à la suite d'une erreur médicale, entraine des troubles graves à son client, celui-ci ne demande pas seulement à son médecin qu'il procède une deuxième fois mais, comme il faut, je pense qu'il va lui demander des comptes devant un tribunal.
C'est pourquoi, je demande, s'il existe la notion d'expertise, de révision de procès, dans le domaine juridique, ce qui ne serait peut-être pas très couteux.
On sanctionne bien un restaurateur irresponsable qui offre des repas impropres à la consommation en cas d'intoxication.

cdlt

Philippe

philip36 · Answer

Rebonjour,
je fais un peu de up, je sais que c'est très ma vu, mais si la régie a encaissé le chèque, n'est-ce pas une manière de dire qu'elle a les peins pouvoirs ?

Je ne peux pas vous recopier tout le contrat de location, mais, à la présentation du contrat le bailleur est défini comme suit :
Bailleur
-personne physique ou société de famille ou indivision
nom, adresse,
Représenté par Galys Gestion, Administrateur de bien, régulièrement mandaté à cet effet.
Je ne sais pas si ces lignes disent qui a les pleins pouvoirs.

Merci,

Cdlt,

Philippe

philip36 · Answer

Bonjour,

Le point de droit, c'est la rupture de contrat de bail.
Dans "lien 7" vous dites que quelque soit le détenteur du pouvoir de décision,
il y  a faute.

cdlt,

Philippe

philip36 · Answer

Donc, aller en appel, si le mandat donne tout pouvoir à l'agence?
Mais coment savoir quel était le type de mandat?
Dans l'autre cas, quand vous dites, il aurait du vous donner congé dans les formes, est-ce un point de droit important, vu qu'il ne l'a pas fait, qui pourrait nous donner raison, si nous allions en appel, en l'assignant lui, l'appel serait-il conseillé?
La partie adverse a évoqué le véto du propriétaire, mais d'après notre avocat, avec une grande réserve, aurait-elle pu mentir sur la nature du mandat, et si oui est-ce vérifiable ? 

Merci,


cdli


Philippe

philip36 · Answer

Merci, juste une dernière question :

il semble que vu de l'extérieur, un avocat à qui j'ai confié ce contrat devrait savoir deux choses :
-en tant que client prophane dans la matière, il aurait du deviner que :

 j'ignorais le labyrinthe de possibilités, quand au détenteur du pouvoir de décision. 


-l'avocat, lui, à une certaine réputation, c'est l'avis de mon médecin qui en principe ne parle pas à la légère et qui est aussi un peu un ami.
Il s'y est pris comme si moi, totalement démuni de culture sur ce sujet, prenait l'affaire en main.
Existe-t'il une instance, pour lui demander des comptes d'avoir agit d'une manière aussi inapte.

Je pense que nous arrivons au bout, vous en avez peut-être un peu marre de cette histoire qui au passage a attaquée ma femme sur le plan de la santé, (4 changement de résidence hôtelière avec un bébé de 20 mois, plus le déménagement final.
Elle a perdu 18 kg, certificat médical, bien sûr fourni à l'avocat.
Elle est actuellement en congé longue maladie.
Dans la vie de tous les domaines, on peut avoir à justifier d'erreur aussi lourde que de de ne pas s'assurer qui est l'adversaire.

Nous n'avons fait que lui présenter les faits.

Si je vais voir un chirurgien et que je lui décrit la sorte de mal dont je souffre, je suppose qu'il vérifiera mes hypothèses avant d'agir.

Grosso modo, l'avocat ne peut-il être pris, comme étant en flagrant délit d'incompétence et ne respectant pas les protocoles d'étude de dossier dont, il est responsable.
Son titre d'avocat devrait être lié à un minimum de savoir faire.

Peut-on lui demander des comptes!

Je m'excuse bien sûr de vous avoir tant sollicité et vous remercie pour votre patience

Très cdlt

Philippe

maylin27 · Answer

bonjour,

pouvez vous nous retranscrire exactement que que le jugement mentionne et ce que le tribunal a retenu comme argument pour vous débouter ? 
Cordialement

philip36 · Answer

Bonjour Mayline27,

J'explique en lien 13, que j'ai un souci avec ma boite mail, le système d'exploitaion a changé ainsi que le fournisseur d'acces.
Ce que vous me demandez est dans une pièce jointe, que je ne peux transférer nulle part, cependant, je peux la lire l'imprimer, puis la scanner et là, je pourrai vous la transmettre.
Je ne pourrais le faire que cet après midi, j'au une  demi journée de congé, je pourrais aller chez moi, car tout ceci est chez mon FAI PERSO, depuis quelques temps ils ont bloqué l'accès aux boites persos a mon travail.
en attendant, merci!

CDLT


Philippe

philip36 · Answer

Bonjour,

La décision du tribunal est un fichier pdf que je n'arrive pas à coller dans la fenêtre message.
Il n'est pas prévu de joindre des fichiers.
Je fais donc un peu de narration :
il y a un tournant dans l'histoire.
Il s'avère que vous aviez raison à votre tout premier message : la juge n'avait surement pas assez dormi et à cru, sans preuve aucune, l'agence arguant du fait que c'était une rupture à l'amiable. 
Or il est possible de prouver que ce n'est pas vrai.
Ceci dit, s'il fallait prouver que tous les mensonges sont des mensonges, par une habile acrobatie dialectique, qui n'est pas toujours possibles,certains en firent l'expérience, je crois,ce serait vraiment pénible.
Le mandat donnait plein pouvoir à l'agence, je vais bientôt préférer faire des maths même au dessus de mes moyens que de lire des comptes rendus de jugement, tellement la dialectique de Platon semble de la science fiction à coté de ces piètres acteurs.
Donc, nous partons à nouveau en appel, c'est bien l'agence qui avait les pleins pouvoirs par la nature du mandat.
Pensez vous que cela ne soit pas osé de refaire ce qui a déjà été fait, avec mon penchant pour les métaphores, je ne dirais pas que j'ai peur de confier un exo, pas de maths, mais de calcul mental pour le cours préparatoire, à des candidats au passage en cours élémentaire ayant déjà échoué..
A nouveau, je fais confiance au modérateur : si ce que je dis est insultant ou jugeable comme tel, s'il vous plait, ne le publiez pas.
Donc, si vous voulez nous pouvons clore ce débat mais si vous avez une recommandation à me faire, il va de soi qu'elle serait  bienvenue.


Très cdlt,


Philippe

philip36 · Answer

Bonjour,

Hélas, je ne suis pas parti.
mais je viens apporter des nouvelles étanges :
J''étais prêt à accepter l'appel, mais voilà, mon avocat me dit deux choses :
1-> s'il n'avait pas eu le mandat, où effectivement on pouvait lire que c'est l'agence qui avait les pleins pouvoirs, c'est juste parce qu'il n'était pas utile de le présenter, la partie adverse est-elle au dessus de tout soupçon ?
2->dans tous les cas, d'après cet avocat, mandat ou pas, c'est le bon droit de la juge qui est souverain, m'a t'il dit, donc même avec ce mandat sous les yeux, d'après lui, la juge peut nous débouter en appel.

les articles de loi ne sont-ils là que pour faire joli ?

Je lui ai demandé "qu'est d'après vous la définition du droit ?", il a répondu qu'il ne voulait pas entrer dans des conversations philosophiques.

Auriez vous une suggestion ?
J'espère ne pas abuser.


cdlt,

Philippe

philip36 · Answer

Bonsoir,

J'ai enfin compris ce que vous vouliez :

Voici le jugement :

MOTIVATION:

Attendu que la demande ne porte pas sur le bail d'habitation mais sur les manquements et la responsabilité de la défenderesse dans l'exécution du mandat qui lui a été confié par le propriétaire bailleur,

Attendu qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance soulevé par la défenderesse,

Attendu qu'il résulte de l'article 1382 du Code Civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,

Attendu qu'il est incontestable que le 27 septembre 2012 un bail d'habitation a été conclu entre les demandeurs et le propriétaire du bien immobilier représenté par son mandataire : la défenderesse,

Attendu que le 18 octobre 2012, la defenderesse par LRAR faisait état de la rupture du contrat de bail en la présentant commune rupture convenue  entre les parties "conformément à nos divers entretiens"(1)


Attendu que la défenderesse ne peut par ce courrier établir le caractère amiable de la rupture, il n'en reste pas moins que les demandeurs défaillent à établir que la défenderesse a établi  un manquement ou une faute dans l'exercice de son mandat,(2)

Attendu qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débat par la défenderesse que le propriétaire du bien immobilier, son mandant, lui a transmis un mail le 15 octobre 2012, dans lequel, il se plaint d'avoir été contacté par les demandeurs alors qu'il loue en l'état et qu'il n'est pas censé être leur interlocuteur, et dans lequel il indique que si la maison ne convient pas en l'état les demandeurs devront cherché ailleurs,(3)

Attendu que la défenderesse soutient que c'est du fait de la prise de position des demandeurs auquel le bien ne convenait plus en raison de l'absence de baignoire et en accord avec le propriétaire que le contrat a été rompu,(4)

Attendu qu'il n'est pas établi qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat, puisqu'il semble  bien que que la volonté du propriétaire résultant de son mail était de mettre un terme au contrat de bail ne voulant pas engager d'autres dépenses dans la mesure où les locataires persistaient dans leur demande de travaux, non contractuellement convenue, (5)

Attendu que les demandeurs sont déboutés dans l'intégralité de leurs demandes
Attendu que la défenderesse n'établi pas en quoi la procédure est abusive et en tout état de cause le préjudice qu'elle en subirait, qu'elle est déboutée de sa demande de dommage et intérêts ,Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC,

Attendu que les demandeurs sont condamnés aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

REJETTE l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance soulevée par la société G****
DEBOUTE Madame K***** et Monsieur C****** de l'intégralité de leurs demandes
DEBOUTE la société G****S de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
DIT et juge n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNE Madame ******et Monsieur *******aux entiers dépens
(1) commentaire personnel de philippe, cette phrase dans ce courrier est une pure invention, je met cette dame au défi de prouver le contraire et je pense dailleurs que cela aurait été sanctionné par un écrit

(2)
elle avait les les pleins pouvoirs par la nature du mandat

(3)pure allégation, toute cette demande était proposée à nos frais et avec remise en état, s'il le fallait

(4)évidemment tout ceci était probablement pour s'offrir l'agréable errance de 2 mois d'hôtel en hôtel avec un bébé de 20 mois. Et, à nouveau,d'où tiennentt'il une preuve de ce qu'ils avancent, cette phrase est tournée comme si nous y avions participé

(5) tout faux : le mandat donnait plein pouvoirs à l'agence,

Il a fallu que vous me le demandiez 3 fois, mais j'ai fini par comprendre ce que vous souhaitiez, à nouveau, merci de votre patience

Commentaire sommaire : c'est la transmission orale qui semble fonctionner entre l'agence et le propriétaire.
Je ne vois pas beaucoup de pièces à conviction, mais plutôt, une histoire impromptue et imaginaire

Très cdlt

Philippe

hln · Answer

bonjour,         Tout ce problème vient du fait que le propriétaire a vu "rouge" lorsque vous avez demandé de placer une baignoire à la place de la douche.

Il aurait été plus judicieux de prendre un logement qui comporte déjà une baignoire, ça vous aurait évité tout ça.  Les bailleurs apprécient assez peu qu'on leur "bricole" leur logement, qui plus est s'il est récent. Même si on remet en état, il n'est pas certain que ça n'entraînera pas de problèmes.

Ceci dit, d'un point de vue juridique, on ne peut pas annuler comme ça un bail signé.

A votre place, j'aurais convenu de ne rien changer au logement, mais j'aurais averti que je n'allais pas rester longtemps si la baignoire est vraiment indispensable.   A noter qu'il existe des baignoires en plastique pour les tout petits.

Le principe est que la location c'est du provisoire et qu'il n'est jamais souhaitable de tout chambouler. Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter qu'on fasse de telles modifications.   Si le prochain locataire était âgé ou handicapé, il voudrait virer la baignoire....   donc il faut changer chaque fois ??

philip36 · Answer

Bonjour,

Merci,

La baignoire, n'était qu'une demande sans insistance, sans plus, un simple non nous aurait suffi, et nous n'aurions pas insisté.

D'autre part, voir rouge, conduit souvent à rendre des comptes:

L'agence avait les pleins pouvoirs, elle devait remettre la tête sur les épaules au propriétaire, lui rappeler que nous ne posions qu'une simple question, c'était son devoir et elle a failli.
N'importe quel candidat locataire demande si des changements sont acceptables ou pas  avant de se prononcer : 
repeindre, 
changer une hôte de cuisine trop vétuste, je l'ai vécu : une hôte mal placée m'a valu de me blesser litteralement une dizaine de fois en 6 mois, de plus, elle était rouillée, mais nous ne devions pas rester.


Le locataire précédent ayant appelé les propriétaires, ils sont venus chez eux directement et fait un scandale "Célinien" en pleine rue devant la maison.

Si l'agence les connait ainsi, elle a peut-être eu peur.

Mais pour certaines personnes, mieux vaut ne pas gérer leur maison.
Là aussi l'agence a failli en acceptant le mandat de personnes incontrolables. 

Ces gens devraient louer de particulier à particulier.

Ceci, nous l'avons appris par hazard, mais après la signature du bail.

Les locataires les considèrent, la propriétaire principalement, comme folle.

Au téléphone, ma femme lui ayant fait remarquer sa manière de parler, elle lui a répondu que devant un tribunal, elle savait rester dans une certaine discrétion.
Et bizarrement, le propriétaire lui donne systématiquement la parole.

Nous avons respecté le droit, mais je ne sais pas si c'est le même droit qui a répondu.
Il est possible de tout justifier : on peut tenir la ballon à la main au rugby, mais pas au football.

la plupart des délits pour coups et blessures ou même meurtre vient du fait que quelqu'un a vu rouge.

Mais je n'ai jamais vu nulle part que cette irruption nerveuse blanchissait les acte illicites.

Longue digression, désolé, la juge aussi , digresse, mais sémantiquement par rapport aux règles de droit.
Me conseillez vous, l'appel avec le même avocat, qui semble s'être fait mener par le bout du nez et juste avec des pincettes.
Cette affaire anodine peut devenir grave en faisant jurisprudence.
"Agissez illégalement, mais de grace, voyez rouge, surtout !".
Excusez moi, je reprend votre expression, car elle me permet une phrase facile, je ne me permettrait pas de persifler à votre égard.

cdlt


Philippe

P.S. : important la demande de baignoire avait été demandée avant la signature du bail, à l'agence.
Ce n'était même pas un refus, mais il aurait fallu faire toute une demande par écrit, et nous n'en avions pas le temps.
C'est ma femme qui vient de lire nos échanges, et qui me rappelle ce fait.
L'essentiel de la défense de l'agence tombe bien à l'eau.
Il serait impossible de faire apparaitre un document qui nous contredirait.
Je suis désolé, mais l'essentiel de leur défense tenait sur ce point très subjectif et un peu douteux, je ne me souvenait pas 1 an et demi plus tard, qu'elle était la chronologie, des faits, j'en parlais un peu comme d'une incongruité, mais qui semblait avoir fait beaucoup de bruit

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, c'est exactement cela qu'il nous fallait.

Cela confirme ce que je pensais : vous n'avez pas assigné la partie qu'il aurait fallu assigner, c'est à dire : le bailleur. Et pas pour les bonnes raisons : vous avez attaqué sur le motif que l'agence n'avait pas fait son boulot, alors qu'il aurait fallu attaquer sur le fait que le bail avait été rompu unilatéralement et sans fondement légal.

Il est à noter que le tribunal retient bien qu'un bail d'habitation a bien été conclu en bonne et due forme. Et il retient que l'agence n'a commis aucune faute : c'est pour cette raison que vous avez été débouté.

Cdlt

philip36 · Answer

Bonjour,

"Si l'agence soutient que c'est du fait de la prise de position des demandeurs auquel le bien ne convenait plus en raison de l'absence de baignoire et en accord avec le propriétaire que le contrat a été rompu"
c'est la première fois que l'agence s'intègre au bailleur dans cette rupture de bail et que nous le savons.
Les seuls choses qu'elle ait pu invoquer étaient présentées comme des décisions à elle (l'agence).

C'est donc l'agence qui a été assignée.

Important : 

la demande de baignoire avait été demandée avant la signature du bail, à l'agence. 
Ce n'était même pas un refus, mais il aurait fallu faire toute une demande par écrit, et nous n'en avions pas le temps. 
C'est ma femme qui vient de lire nos échanges, et qui me rappelle ce fait. 
L'essentiel de la défense de l'agence tombe bien à l'eau. 
Il serait impossible de faire apparaitre un document qui nous contredirait. 
Je suis désolé, mais l'essentiel de leur défense tenait sur ce point très subjectif et un peu douteux, je ne me souvenait pas 1 an et demi plus tard, qu'elle était la chronologie, des faits, j'en parlais un peu comme d'une incongruité, mais qui semblait avoir fait beaucoup de bruit 

A part un coup de téléphone qui nous a permis de comprendre ceci :
tiré de lien 31 en réponse à hln lien 30 :
Le locataire précédent ayant appelé les propriétaires, ils sont venus chez eux directement et fait un scandale "Célinien" en pleine rue devant la maison. 

Si l'agence les connait ainsi, elle a peut-être eu peur. 

Mais pour certaines personnes, mieux vaut ne pas gérer leur maison. 
Là aussi l'agence a failli en acceptant le mandat de personnes incontrolables. 

Ces gens devraient louer de particulier à particulier. 

Ceci, nous l'avons appris par hazard, mais après la signature du bail. 

Les locataires les considèrent, la propriétaire principalement, comme folle. 

Au téléphone, ma femme lui ayant fait remarquer sa manière de parler, elle lui a répondu que devant un tribunal, elle savait rester dans une certaine discrétion. 
Et bizarrement, le propriétaire lui donne systématiquement la parole. 

Nous avons respecté le droit, mais je ne sais pas si c'est le même droit qui a répondu. 
Il est possible de tout justifier : on peut tenir la ballon à la main au rugby, mais pas au football. 

Donc en dehors de cet appel téléphonique, mais qui n'est qu'une suite ininterrompue de cries et devulgarités, nous ignorions même que des échanges avaient lieu entre l'agence et le bailleur, qui étant celui qui nous a signifié en son nom et à la suite de sa décision nous a semblé être la source du désaccord.

Mais, dois-je en conclure que tous les mystères et arrangement secrets entre une agence qui a les pleins pouvoirs et des propriétaires dont la manière de commuuniquer nous a été révélée ensuite parle locataire précédent et par un echange tel avec nous, c'est une enquête qui nous revient, je pensais que c'était plutôt un avocat qui a les moyens de déméler ce qui reste opaque pour celui qui n'a pas son role.
S'il y avait un SAV lorqu'on choisit un avocat, ce serait quel  organisme ?

Très cdlt


Philippe

philip36 · Answer

Bonjour,

Je suis de cet avis depuis le début.

Mais s'il vous est présenté comme très compétent, et que vous n'êtes pas un familier des professionnels du droit, il est facile de se faire pigeonnner avec une personne qui ne mérite pas de publicité.

Cependant, malgré cette conviction,
mon épouse prétend que quelques soient les qualités de l'avocat, si le Juge veut semer le désordre et rendre un verdict abérant, personne ne peut l'en empécher, qu'en penseriez vous ?

Un médecin a bien la responsabilité du diagnostique, mais vous êtes un peu l'otage de sa clairvoyance

cordialement, 

Philippe

choubaka · Answer

Bonjour

tout a été dit.
Je ferme donc ici.

Rupture de contrat de bail par une agence de location - Page 2

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