Rupture de contrat de bail par une agence de location
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choubaka - 23 oct. 2014 à 14:39
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A voir également:
- Rupture de contrat de bail par une agence de location
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16 oct. 2014 à 12:32
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Bonsoir Philippe,
Euhh ... je dirais que cela ressemble à une fort mauvaise blague ... ou vous avez été très mal conseillé et accompagné ... ou vous oubliez certaines informations ??!! (ou le juge était très fatigué ??)
Je ne suis pas sûre d'avoir bien tout compris, vous voulez bien nous dire clairement quels sont les arguments avancés par la partie adverse ?
Cdlt
Euhh ... je dirais que cela ressemble à une fort mauvaise blague ... ou vous avez été très mal conseillé et accompagné ... ou vous oubliez certaines informations ??!! (ou le juge était très fatigué ??)
Je ne suis pas sûre d'avoir bien tout compris, vous voulez bien nous dire clairement quels sont les arguments avancés par la partie adverse ?
Cdlt
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Modifié par philip36 le 16/10/2014 à 14:59
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Merci,
Ce que je peux dire d'ici, à mon bureau, tient au commentaire oral de mon avocat (par téléphone)et à ma propre connaissance des faits qui nous ont conduit jusque là.
Je te propose de t'en dire plus ce soir depuis chez moi car je n'ai pas encore lu le "résumé qui nous a été envoyé hier". (un peu par allergie peut-être).
Mais en attendant, je peux vous dire que me femme, elle, l'a lu et c'est encore plus grotesque à la lecture. (elle m'en a fait apprécier cerains passsages).
Donc, je vous propose quelque chose de plus détaillé, ce soir, à partir de 20 h -30.
Merci,
Cdlt
Philippe6
Ce que je peux dire d'ici, à mon bureau, tient au commentaire oral de mon avocat (par téléphone)et à ma propre connaissance des faits qui nous ont conduit jusque là.
Je te propose de t'en dire plus ce soir depuis chez moi car je n'ai pas encore lu le "résumé qui nous a été envoyé hier". (un peu par allergie peut-être).
Mais en attendant, je peux vous dire que me femme, elle, l'a lu et c'est encore plus grotesque à la lecture. (elle m'en a fait apprécier cerains passsages).
Donc, je vous propose quelque chose de plus détaillé, ce soir, à partir de 20 h -30.
Merci,
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23 octobre 2014
16 oct. 2014 à 22:44
16 oct. 2014 à 22:44
Bonjour,
Je viens de me prendre vraiment la tête en cherchant à te joindre en pièces jointes des éléments intéressants ainsi que l'argumentation de la partie adverse.
Je n'y suis pas arrivé.
Si il est légal de te transmettre des pièces relative à un litige jugé, sauf l'appel s'il a lieu, peut-être pourrais tu me dire comment les transmettre (adresse mail par exemple), ce serait interressant parce que la partie adverse s'est défendue contre une accusation de délit avéré et prouvé par une succession de mensonges non prouvés et dans les pièces jointes, justement, je pourrais te montrer que ces allégations sont réfutés.
Cdlt
Philippe
Je viens de me prendre vraiment la tête en cherchant à te joindre en pièces jointes des éléments intéressants ainsi que l'argumentation de la partie adverse.
Je n'y suis pas arrivé.
Si il est légal de te transmettre des pièces relative à un litige jugé, sauf l'appel s'il a lieu, peut-être pourrais tu me dire comment les transmettre (adresse mail par exemple), ce serait interressant parce que la partie adverse s'est défendue contre une accusation de délit avéré et prouvé par une succession de mensonges non prouvés et dans les pièces jointes, justement, je pourrais te montrer que ces allégations sont réfutés.
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Modifié par philip36 le 17/10/2014 à 11:43
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Bonjour,
Je suis à nouveau au bureau.
Je n'ai pas pu extraire les pièces jointes de ma boite mail.
J'y arriverai surement ce soir, bien sur.
Mais je peux peut-être poser une autre question (la premiere étant "est-il légal de transmettre des compte-rendu de jugement ?).
La juge passe outre une infraction à un article du code (concernant une rupture de bail intempestive et décide de s'octroyer l'opportunité de faire valoir son bon droit (comme s'il manquait des fait tangibles). Defense de l'agence "oui, c'est vrai, nous ne nous étions pas assurés de l'accord du propriétaire" ok, mais ce n'est pas le propriétaire notre partie adverse, c'est l'agence et elle construit sa défense en défendant un accusé virtuel : le propriétaire, ne peut-on pas annuler un verdict qui semble se préoccuper d'une toute autre affaire, en prenant la défense de quelqu'un qui n'est pas accusé ?, si oui, comment ? parceque l'appel, ce sera à nouveau la même juge qui ne semble voir que ce qu'elle veut.
Si la juge nie les délits et les remplace par son droit souverain, sans justification, elle peut aussi faire acquiter un criminel pris en flagrant délit.
Et là, bonjour la jurisprudence !
Cdlt,
Philippe
Je suis à nouveau au bureau.
Je n'ai pas pu extraire les pièces jointes de ma boite mail.
J'y arriverai surement ce soir, bien sur.
Mais je peux peut-être poser une autre question (la premiere étant "est-il légal de transmettre des compte-rendu de jugement ?).
La juge passe outre une infraction à un article du code (concernant une rupture de bail intempestive et décide de s'octroyer l'opportunité de faire valoir son bon droit (comme s'il manquait des fait tangibles). Defense de l'agence "oui, c'est vrai, nous ne nous étions pas assurés de l'accord du propriétaire" ok, mais ce n'est pas le propriétaire notre partie adverse, c'est l'agence et elle construit sa défense en défendant un accusé virtuel : le propriétaire, ne peut-on pas annuler un verdict qui semble se préoccuper d'une toute autre affaire, en prenant la défense de quelqu'un qui n'est pas accusé ?, si oui, comment ? parceque l'appel, ce sera à nouveau la même juge qui ne semble voir que ce qu'elle veut.
Si la juge nie les délits et les remplace par son droit souverain, sans justification, elle peut aussi faire acquiter un criminel pris en flagrant délit.
Et là, bonjour la jurisprudence !
Cdlt,
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17 oct. 2014 à 12:45
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si vous faites appel, ce sera une cour d'appel, donc pas le même juge, un appel n'est jamais rejugé par le meme juge, sinon aucun intéret.
vu vos doute sur la décision, faites appel, aucune autre solution
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 17/10/2014 à 13:27
Modifié par Valenchantée le 17/10/2014 à 13:27
Bonjour,
Je vous répondrai sur les éléments que vous pouvez nous fournir ici-même. Moi, je dirais que vous n'avez rien à perdre et plutôt à gagner en faisant appel de la décision du TGI.
Vous dites que le bail a été signé : par qui ?
L'agence n'a pas informé le bailleur de cette location ... peut-être ... mais n'avait-elle pas un mandat de location ou de gestion en bonne et due forme ? Et ce mandat exigeait-il de l'agence qu'elle informe le bailleur de chaque mise en location (ou qu'il signe lui-même le bail) ?
Si oui, elle est effectivement en cause. Si non : vous vous trompez d'"ennemi", l'agence ayant mené sa mission comme prévu par le mandat, c'est au bailleur qu'il faut vous en prendre.
Cette histoire d'installation de baignoire n'est qu'un prétexte et quand bien même ce serait vrai, on ne peut pas vous déloger pour ce motif.
Et votre avocat, il dit quoi dans tout ça ?
Cdlt
Val
Je vous répondrai sur les éléments que vous pouvez nous fournir ici-même. Moi, je dirais que vous n'avez rien à perdre et plutôt à gagner en faisant appel de la décision du TGI.
Vous dites que le bail a été signé : par qui ?
L'agence n'a pas informé le bailleur de cette location ... peut-être ... mais n'avait-elle pas un mandat de location ou de gestion en bonne et due forme ? Et ce mandat exigeait-il de l'agence qu'elle informe le bailleur de chaque mise en location (ou qu'il signe lui-même le bail) ?
Si oui, elle est effectivement en cause. Si non : vous vous trompez d'"ennemi", l'agence ayant mené sa mission comme prévu par le mandat, c'est au bailleur qu'il faut vous en prendre.
Cette histoire d'installation de baignoire n'est qu'un prétexte et quand bien même ce serait vrai, on ne peut pas vous déloger pour ce motif.
Et votre avocat, il dit quoi dans tout ça ?
Cdlt
Val
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23 octobre 2014
17 oct. 2014 à 14:50
17 oct. 2014 à 14:50
Bonjour,
merci de vos réponses.
Justement, cet avocat m'avait été recommandé par mon médecin comme ayant une bonne cote.
Et cet avocat m'explique que bien que la rupture du contrat de bail soit une faute prévue par un article de loi, c'est contrebalancé par le refus à la dernière minute du propriétaire, ce qui ne devrait pas incider dans le jugement, ceci étant le problème de l'accusé, l'agence(si vous me l'autorisez, je la nommerai).
De plus,il se dit très dubitatif quant à l'issue d'un appel.
Ceci ne peux m'empécher de penser (sans preuve) que si on fait la somme 2+2 et qu'on trouve 6, soit on ne sait pas compter, soit on le fait exprés.
Je vais utiliser une métaphore : imaginons que je sois témoin d'un crime dans un pays imaginaire et que les forces de l'ordre, témoins elles aussi, n'interviennent pas je trouverais surement une manière de faire tout connaitre sans passer par l'autorité qui ne veut rien faire, dans mon cas, je pense que même si l'appel est une quasi-assurance de succès, il n'en reste pas moins onéreux. "plus simplement une révision du proces est-elle possible?
Je vous dois une explication sur les mystères de ma boite mail perso, c'est une boite sur mac que j'avais configurée pour un autre fournisseur d'acces.
Depuis le changement de fournisseur, elle reçoit toujours ses mails chez l'ancien, pour les correspondants non prévenus du changement, (idem pour ceux reçus avant)on ne peut rien en faire sauf les lire, s'il le faut je ferais un copier coller mais le message sera long.
J'insiste un peu à nouveau sur la discretion éventuelle que je dois respecter pour un procès non abouti. Ais-je le droit de tout dire, tout communiquer ?
Je suppose que si je dépasse une certaine obligation de discrétion, vous modéreriez mes messages.
ça fiche la trouille de faire des gaffes sur le net, excusez cette parano,
Et un grand merci pour votre aide !
Cdlt
Philippe
merci de vos réponses.
Justement, cet avocat m'avait été recommandé par mon médecin comme ayant une bonne cote.
Et cet avocat m'explique que bien que la rupture du contrat de bail soit une faute prévue par un article de loi, c'est contrebalancé par le refus à la dernière minute du propriétaire, ce qui ne devrait pas incider dans le jugement, ceci étant le problème de l'accusé, l'agence(si vous me l'autorisez, je la nommerai).
De plus,il se dit très dubitatif quant à l'issue d'un appel.
Ceci ne peux m'empécher de penser (sans preuve) que si on fait la somme 2+2 et qu'on trouve 6, soit on ne sait pas compter, soit on le fait exprés.
Je vais utiliser une métaphore : imaginons que je sois témoin d'un crime dans un pays imaginaire et que les forces de l'ordre, témoins elles aussi, n'interviennent pas je trouverais surement une manière de faire tout connaitre sans passer par l'autorité qui ne veut rien faire, dans mon cas, je pense que même si l'appel est une quasi-assurance de succès, il n'en reste pas moins onéreux. "plus simplement une révision du proces est-elle possible?
Je vous dois une explication sur les mystères de ma boite mail perso, c'est une boite sur mac que j'avais configurée pour un autre fournisseur d'acces.
Depuis le changement de fournisseur, elle reçoit toujours ses mails chez l'ancien, pour les correspondants non prévenus du changement, (idem pour ceux reçus avant)on ne peut rien en faire sauf les lire, s'il le faut je ferais un copier coller mais le message sera long.
J'insiste un peu à nouveau sur la discretion éventuelle que je dois respecter pour un procès non abouti. Ais-je le droit de tout dire, tout communiquer ?
Je suppose que si je dépasse une certaine obligation de discrétion, vous modéreriez mes messages.
ça fiche la trouille de faire des gaffes sur le net, excusez cette parano,
Et un grand merci pour votre aide !
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si j'en juge par l'opinion de votre avocat, une rupture de bail de cette nature, qui normalement ne devrait pas être acceptée, serait tout de même valable parce que ...
parce que quoi ? parce que le bailleur a refusé à la dernière minute ? c'est justement ce qu'on pourrait lui reprocher !
parce que l'agence n'a pas fait diligence ? c'est justement ce qu'on lui reproche également !
Vous ne dites pas qui a signé le bail ?
parce que quoi ? parce que le bailleur a refusé à la dernière minute ? c'est justement ce qu'on pourrait lui reprocher !
parce que l'agence n'a pas fait diligence ? c'est justement ce qu'on lui reproche également !
Vous ne dites pas qui a signé le bail ?
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Modifié par philip36 le 17/10/2014 à 16:49
Modifié par philip36 le 17/10/2014 à 16:49
Bonjour,
C'est l'agence qui a signé le bail, l'agence Galys, s'il est interdit de la citer ne le faites pas, de même que c'est elle qui a encaissé le cheque de dépot de garantie, si elle l'avait encaissé, sans bail signé, je suppose que ce serait irrégulier !
Elle nous a remboursé, même pas à l'occasion de la rupture de bail, mais parceque nous lui avons demandé.
Elle ne nous a pas donné de solution de remplacement.
Notre avocat nous a dit que toute sa plaidoirie était prononcée comme quelqu'un qui semble très peu convaincu par ses dire.
Le propriétaire étant avocat en retraite, et surement dans le même barreau, je n'ose imaginer qu'il y ait eu complicité,mais commme ce verdict invite à chercher l'erreur, je cite sa femme qui nous avait menacé de cette possibilité de collusion(c'est justement une erreur possible), mais au téléphone donc je n'ai pas de preuve, ceci dit, ils n'ont apporté aucune preuve à leur déposition,
L'hypothèse d'abus d'influence, qui n'est qu'une hypothèse pourrait être étayée par la timidité de notre avocat qui est censé être réputé (par mon médecin qui me l'a recommandé), ce même avocat qui n'ose pas vraiment aller en appel devant une situation aussi facile.
Merci,
Cdlt
Philippe
P.S. : le délit de rupture de contrat de bail a été reconnu par la Cour.
C'est l'agence qui a signé le bail, l'agence Galys, s'il est interdit de la citer ne le faites pas, de même que c'est elle qui a encaissé le cheque de dépot de garantie, si elle l'avait encaissé, sans bail signé, je suppose que ce serait irrégulier !
Elle nous a remboursé, même pas à l'occasion de la rupture de bail, mais parceque nous lui avons demandé.
Elle ne nous a pas donné de solution de remplacement.
Notre avocat nous a dit que toute sa plaidoirie était prononcée comme quelqu'un qui semble très peu convaincu par ses dire.
Le propriétaire étant avocat en retraite, et surement dans le même barreau, je n'ose imaginer qu'il y ait eu complicité,mais commme ce verdict invite à chercher l'erreur, je cite sa femme qui nous avait menacé de cette possibilité de collusion(c'est justement une erreur possible), mais au téléphone donc je n'ai pas de preuve, ceci dit, ils n'ont apporté aucune preuve à leur déposition,
L'hypothèse d'abus d'influence, qui n'est qu'une hypothèse pourrait être étayée par la timidité de notre avocat qui est censé être réputé (par mon médecin qui me l'a recommandé), ce même avocat qui n'ose pas vraiment aller en appel devant une situation aussi facile.
Merci,
Cdlt
Philippe
P.S. : le délit de rupture de contrat de bail a été reconnu par la Cour.
Valenchantée
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17 oct. 2014 à 17:03
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Si le "délit" de rupture de bail a été reconnu par la Cour, pourquoi celle-ci ne vous accorde pas de dommages et intérêts ?
philip36
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Modifié par philip36 le 17/10/2014 à 17:24
Modifié par philip36 le 17/10/2014 à 17:24
Bonjour,
je vous récite ce que m'a dit mon avocat au téléphone.
S'il s'est fait imposé une décision par abus de pouvoir, c'est à lui qu'il faudrait le demander, moi, je n'oserais pas le faire.
Je vous enverrai le compte rendu de l'audience dès que j'en aurais fini de me débattre avec la boite mail de mon épouse. Mais il faudra que je retourne chez moi d'abord.
Je suis ignorant en droit donc si je poste un message contenant des données ne devant pas être rendues publiques, bloquez les,s'il vous plait.
A nouveau merci pour votre patience
Cdlt
Philippe
je vous récite ce que m'a dit mon avocat au téléphone.
S'il s'est fait imposé une décision par abus de pouvoir, c'est à lui qu'il faudrait le demander, moi, je n'oserais pas le faire.
Je vous enverrai le compte rendu de l'audience dès que j'en aurais fini de me débattre avec la boite mail de mon épouse. Mais il faudra que je retourne chez moi d'abord.
Je suis ignorant en droit donc si je poste un message contenant des données ne devant pas être rendues publiques, bloquez les,s'il vous plait.
A nouveau merci pour votre patience
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17 oct. 2014 à 19:10
17 oct. 2014 à 19:10
évitez juste les noms des personnes (partie et juge) et références du tribunal,
pour le reste, la justice étant publique, une décision de justice peut être transmis et vu par d'autre.
pour le reste, la justice étant publique, une décision de justice peut être transmis et vu par d'autre.
philip36
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17 oct. 2014 à 21:29
17 oct. 2014 à 21:29
Bonsoir,
Vici les commentaires de mon avocat sur le jugement rendu :
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint copie du jugement rendu par la 9ème chambre du tribunal de grande instance de LYON le 9 octobre dernier.
Aux termes de ce dernier, le tribunal vous a débouté sur l'intégralité de vos demandes.
Pour motiver sa décision, le tribunal a procédé une interprétation souveraine des éléments qui lui étaient soumis.
Il est toutefois remarquable que si le tribunal vous a débouté de vos demandes, il a également débouté la société GALYS de sa demande de dommages et intérêts.
Plus encore, il ne vous a pas condamné à l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat exposés par la société GALYS).
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer vos intentions quant aux suites à donner à ce dossier.
En effet, vous pouvez toujours envisager de faire appel de cette décision.
Le délai d'appel est de 1 mois à compter de la signification par voie d'huissier dudit jugement.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus faire appel de la décision.
Vous pouvez également décider de mettre un terme à la procédure.
Pour ma part, à la lecture de la décision prise, il m'est impossible de présumer de l'issue d'une procédure d'appel.
En effet, le jugement n'est pas rendu sur un point de droit mais uniquement sur une appréciation souveraine des faits soumis au tribunal.
En cause d'appel, la même configuration se présentera et l'issue de la procédure d'appel dépendra à nouveau de l'appréciation souveraine des faits par les conseils de la cour d'appel.
Par ailleurs, je vous remercie de communiquer copie de la décision à votre service protection juridique afin que cette dernière puisse procéder au règlement du solde de mes honoraires conformément à ses engagements.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués et respectueux.
fin de citation.
commentaire personnel :
la ligne où il dit :
En effet, le jugement n'est pas rendu sur un point de droit mais uniquement sur une appréciation souveraine des faits soumis au tribunal.
m'amène à penser que le point droit existant, et il a été souligné pendant l'audience, un juge d'après mon avocat pourrait décider lui-même s'il doit tenir compte d'un délit ou pas. A quoi sert le code pénal, donc.
Si il y a un point de droit, cele ne permet pas de faire appel à une appréciation souveraine, du moins je le pense logiquement, n'étant pas du tout juriste.
Je n'ai pas pu me servir de la pièce jointe qui décrivait l'ensemble du procès, c'est un PDF, comme je vous l'ai dit arrivé dans une boite qui est resté là suite à une mauvaise installation.
si vous le souhaitez et me dites comment faire, je pourrez vous l'envoyer autrement.
L'imprimer, puis le scanner, mais il faudrait que je l'envoie à une adresse mail de votre choix.
Aussi je n'arrive pas à coller son contenu dans les fenêtres messages..
Je vous remercie à nouveau de votre attention,
cdlt
Philippe
Vici les commentaires de mon avocat sur le jugement rendu :
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint copie du jugement rendu par la 9ème chambre du tribunal de grande instance de LYON le 9 octobre dernier.
Aux termes de ce dernier, le tribunal vous a débouté sur l'intégralité de vos demandes.
Pour motiver sa décision, le tribunal a procédé une interprétation souveraine des éléments qui lui étaient soumis.
Il est toutefois remarquable que si le tribunal vous a débouté de vos demandes, il a également débouté la société GALYS de sa demande de dommages et intérêts.
Plus encore, il ne vous a pas condamné à l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat exposés par la société GALYS).
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer vos intentions quant aux suites à donner à ce dossier.
En effet, vous pouvez toujours envisager de faire appel de cette décision.
Le délai d'appel est de 1 mois à compter de la signification par voie d'huissier dudit jugement.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus faire appel de la décision.
Vous pouvez également décider de mettre un terme à la procédure.
Pour ma part, à la lecture de la décision prise, il m'est impossible de présumer de l'issue d'une procédure d'appel.
En effet, le jugement n'est pas rendu sur un point de droit mais uniquement sur une appréciation souveraine des faits soumis au tribunal.
En cause d'appel, la même configuration se présentera et l'issue de la procédure d'appel dépendra à nouveau de l'appréciation souveraine des faits par les conseils de la cour d'appel.
Par ailleurs, je vous remercie de communiquer copie de la décision à votre service protection juridique afin que cette dernière puisse procéder au règlement du solde de mes honoraires conformément à ses engagements.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués et respectueux.
fin de citation.
commentaire personnel :
la ligne où il dit :
En effet, le jugement n'est pas rendu sur un point de droit mais uniquement sur une appréciation souveraine des faits soumis au tribunal.
m'amène à penser que le point droit existant, et il a été souligné pendant l'audience, un juge d'après mon avocat pourrait décider lui-même s'il doit tenir compte d'un délit ou pas. A quoi sert le code pénal, donc.
Si il y a un point de droit, cele ne permet pas de faire appel à une appréciation souveraine, du moins je le pense logiquement, n'étant pas du tout juriste.
Je n'ai pas pu me servir de la pièce jointe qui décrivait l'ensemble du procès, c'est un PDF, comme je vous l'ai dit arrivé dans une boite qui est resté là suite à une mauvaise installation.
si vous le souhaitez et me dites comment faire, je pourrez vous l'envoyer autrement.
L'imprimer, puis le scanner, mais il faudrait que je l'envoie à une adresse mail de votre choix.
Aussi je n'arrive pas à coller son contenu dans les fenêtres messages..
Je vous remercie à nouveau de votre attention,
cdlt
Philippe
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18 oct. 2014 à 11:47
18 oct. 2014 à 11:47
Bonjour Philippe,
Je n'ai pas l'intention de me substituer à votre avocat qui d'ailleurs ne précise pas pourquoi vous avez été déboutés.
Je peux juste vous répéter ce que j'ai déjà dit, à savoir que selon la rédaction du mandat, la partie "fautive" est l'agence ou le bailleur.
En effet, si selon ce mandat, le bailleur a donné tous pouvoirs à l'agence pour mettre le bien en location, y compris signer le bail à sa place, le bail était valable. Je ne sais pas comment votre avocat a bâti son dossier mais il me semble que c'est un point important et d'autant plus important qu'il détermine si la partie en cause est l'agence ou le bailleur. Si vous vous trompez sur la partie à assigner, vous risquez fort de ne pas avoir ce que vous attendez : le juge ne fait que juger ce qui lui est présenté.
Vous dites que le point de droit a été présenté clairement au juge : il s'agit de quel point de droit ?
Cdlt
Je n'ai pas l'intention de me substituer à votre avocat qui d'ailleurs ne précise pas pourquoi vous avez été déboutés.
Je peux juste vous répéter ce que j'ai déjà dit, à savoir que selon la rédaction du mandat, la partie "fautive" est l'agence ou le bailleur.
En effet, si selon ce mandat, le bailleur a donné tous pouvoirs à l'agence pour mettre le bien en location, y compris signer le bail à sa place, le bail était valable. Je ne sais pas comment votre avocat a bâti son dossier mais il me semble que c'est un point important et d'autant plus important qu'il détermine si la partie en cause est l'agence ou le bailleur. Si vous vous trompez sur la partie à assigner, vous risquez fort de ne pas avoir ce que vous attendez : le juge ne fait que juger ce qui lui est présenté.
Vous dites que le point de droit a été présenté clairement au juge : il s'agit de quel point de droit ?
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18 oct. 2014 à 13:28
18 oct. 2014 à 13:28
Bonjour,
je vous remercie pour cette réponse.
Au début de cette affaire, nous avons demandé à notre avocat si l'agence avait les pleins pouvoirs ou bien le bailleur,ou bien, c'est lui qui nous l'a demandé, je ne sais plus.
Toujours est-il que nous ne savons pas "investiguer" à ce niveau là et pensions que l'avocat, le ferait pour nous, cela nous semblait évident, on ne livre pas de bataille sans savoir qui est l'adversaire.
S'il n'a rien fait, mais ça me semble inconcevable, sur une demande de 25000 euros de dommages, c'est un peu comme s'il ne savait rien de l'affaire pour laquelle, il devait plaider !
encore merci pour avoir fait avancer ma compréhension de cette énigme.
Mais nous reste-t'il quelque chose à faire ?
Nous sommes prêt à aller en appel, bien que ce soit un peu onéreux.
Mais pour user d'une métaphore, c'est mon habitude, si un médecin se trompe dans son travail et à la suite d'une erreur médicale, entraine des troubles graves à son client, celui-ci ne demande pas seulement à son médecin qu'il procède une deuxième fois mais, comme il faut, je pense qu'il va lui demander des comptes devant un tribunal.
C'est pourquoi, je demande, s'il existe la notion d'expertise, de révision de procès, dans le domaine juridique, ce qui ne serait peut-être pas très couteux.
On sanctionne bien un restaurateur irresponsable qui offre des repas impropres à la consommation en cas d'intoxication.
cdlt
Philippe
je vous remercie pour cette réponse.
Au début de cette affaire, nous avons demandé à notre avocat si l'agence avait les pleins pouvoirs ou bien le bailleur,ou bien, c'est lui qui nous l'a demandé, je ne sais plus.
Toujours est-il que nous ne savons pas "investiguer" à ce niveau là et pensions que l'avocat, le ferait pour nous, cela nous semblait évident, on ne livre pas de bataille sans savoir qui est l'adversaire.
S'il n'a rien fait, mais ça me semble inconcevable, sur une demande de 25000 euros de dommages, c'est un peu comme s'il ne savait rien de l'affaire pour laquelle, il devait plaider !
encore merci pour avoir fait avancer ma compréhension de cette énigme.
Mais nous reste-t'il quelque chose à faire ?
Nous sommes prêt à aller en appel, bien que ce soit un peu onéreux.
Mais pour user d'une métaphore, c'est mon habitude, si un médecin se trompe dans son travail et à la suite d'une erreur médicale, entraine des troubles graves à son client, celui-ci ne demande pas seulement à son médecin qu'il procède une deuxième fois mais, comme il faut, je pense qu'il va lui demander des comptes devant un tribunal.
C'est pourquoi, je demande, s'il existe la notion d'expertise, de révision de procès, dans le domaine juridique, ce qui ne serait peut-être pas très couteux.
On sanctionne bien un restaurateur irresponsable qui offre des repas impropres à la consommation en cas d'intoxication.
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Modifié par philip36 le 18/10/2014 à 13:57
Modifié par philip36 le 18/10/2014 à 13:57
Rebonjour,
je fais un peu de up, je sais que c'est très ma vu, mais si la régie a encaissé le chèque, n'est-ce pas une manière de dire qu'elle a les peins pouvoirs ?
Je ne peux pas vous recopier tout le contrat de location, mais, à la présentation du contrat le bailleur est défini comme suit :
Bailleur
-personne physique ou société de famille ou indivision
nom, adresse,
Représenté par Galys Gestion, Administrateur de bien, régulièrement mandaté à cet effet.
Je ne sais pas si ces lignes disent qui a les pleins pouvoirs.
Merci,
Cdlt,
Philippe
je fais un peu de up, je sais que c'est très ma vu, mais si la régie a encaissé le chèque, n'est-ce pas une manière de dire qu'elle a les peins pouvoirs ?
Je ne peux pas vous recopier tout le contrat de location, mais, à la présentation du contrat le bailleur est défini comme suit :
Bailleur
-personne physique ou société de famille ou indivision
nom, adresse,
Représenté par Galys Gestion, Administrateur de bien, régulièrement mandaté à cet effet.
Je ne sais pas si ces lignes disent qui a les pleins pouvoirs.
Merci,
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Modifié par Valenchantée le 18/10/2014 à 14:01
Modifié par Valenchantée le 18/10/2014 à 14:01
Non pas forcément. Certains bailleurs exigent que le bail passent par eux et qu'ils soient signés par eux, ça n'empêche pas leur mandataire de recevoir le dépôt de garantie (et autres prestations du mandat).
Donc, vous pouvez faire toutes les métaphores que vous voulez, en l'occurrence, il vous faudrait un double du mandat donné à l'agence. Voyez ça avec votre avocat, je suis surprise qu'il n'ait pas évoqué le sujet. Comment voulez-vous avoir gain de cause si vous ne vous "battez" pas contre la bonne personne ?
Même si la Cour d'Appel interprète autant que le juge de TGI, vous aurez encore le recours de la Cassation qui, elle, jugera le point de droit. Il est donc important de savoir si le point de droit soulevé par votre avocat est pertinent ou pas.
Donc, vous pouvez faire toutes les métaphores que vous voulez, en l'occurrence, il vous faudrait un double du mandat donné à l'agence. Voyez ça avec votre avocat, je suis surprise qu'il n'ait pas évoqué le sujet. Comment voulez-vous avoir gain de cause si vous ne vous "battez" pas contre la bonne personne ?
Même si la Cour d'Appel interprète autant que le juge de TGI, vous aurez encore le recours de la Cassation qui, elle, jugera le point de droit. Il est donc important de savoir si le point de droit soulevé par votre avocat est pertinent ou pas.
philip36
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19 oct. 2014 à 11:03
19 oct. 2014 à 11:03
Bonjour,
Le point de droit, c'est la rupture de contrat de bail.
Dans "lien 7" vous dites que quelque soit le détenteur du pouvoir de décision,
il y a faute.
cdlt,
Philippe
Le point de droit, c'est la rupture de contrat de bail.
Dans "lien 7" vous dites que quelque soit le détenteur du pouvoir de décision,
il y a faute.
cdlt,
Philippe
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Modifié par Valenchantée le 19/10/2014 à 12:21
Modifié par Valenchantée le 19/10/2014 à 12:21
Le souci, c'est que votre contrat de bail était signé par l'agence et pas par le bailleur. Or, c'est celui-ci qui a rompu le bail pour vendre : il aurait dû vous donner congé dans les formes.
Moi, je me demande si vous n'auriez pas eu plus de chance en assignant le bailleur, à condition que le mandat de gestion donne effectivement "tout pouvoir" à l'agence pour la location. Parce que ce n'est pas l'agence qui a rompu le bail, c'est le bailleur. L'agence n'est que le mandataire du bailleur. Elle n'est pas en cause ici : elle n'a fait que son boulot de mandataire (ce qui expliquerait la position du tribunal d'ailleurs).
Moi, je me demande si vous n'auriez pas eu plus de chance en assignant le bailleur, à condition que le mandat de gestion donne effectivement "tout pouvoir" à l'agence pour la location. Parce que ce n'est pas l'agence qui a rompu le bail, c'est le bailleur. L'agence n'est que le mandataire du bailleur. Elle n'est pas en cause ici : elle n'a fait que son boulot de mandataire (ce qui expliquerait la position du tribunal d'ailleurs).
philip36
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23 octobre 2014
19 oct. 2014 à 18:55
19 oct. 2014 à 18:55
Donc, aller en appel, si le mandat donne tout pouvoir à l'agence?
Mais coment savoir quel était le type de mandat?
Dans l'autre cas, quand vous dites, il aurait du vous donner congé dans les formes, est-ce un point de droit important, vu qu'il ne l'a pas fait, qui pourrait nous donner raison, si nous allions en appel, en l'assignant lui, l'appel serait-il conseillé?
La partie adverse a évoqué le véto du propriétaire, mais d'après notre avocat, avec une grande réserve, aurait-elle pu mentir sur la nature du mandat, et si oui est-ce vérifiable ?
Merci,
cdli
Philippe
Mais coment savoir quel était le type de mandat?
Dans l'autre cas, quand vous dites, il aurait du vous donner congé dans les formes, est-ce un point de droit important, vu qu'il ne l'a pas fait, qui pourrait nous donner raison, si nous allions en appel, en l'assignant lui, l'appel serait-il conseillé?
La partie adverse a évoqué le véto du propriétaire, mais d'après notre avocat, avec une grande réserve, aurait-elle pu mentir sur la nature du mandat, et si oui est-ce vérifiable ?
Merci,
cdli
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19 oct. 2014 à 20:32
19 oct. 2014 à 20:32
Je ne peux pas répondre à ces questions ! Il vous faudrait une copie du mandat.
Si vous vous pourvoyez en appel, cela ne peut qu'être par rapport avec l'affaire telle qu'elle a été présentée et jugée. Si vous voulez assignez le bailleur, il faut recommencer à zéro.
Si vous vous pourvoyez en appel, cela ne peut qu'être par rapport avec l'affaire telle qu'elle a été présentée et jugée. Si vous voulez assignez le bailleur, il faut recommencer à zéro.
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Modifié par philip36 le 20/10/2014 à 07:58
Modifié par philip36 le 20/10/2014 à 07:58
Merci, juste une dernière question :
il semble que vu de l'extérieur, un avocat à qui j'ai confié ce contrat devrait savoir deux choses :
-en tant que client prophane dans la matière, il aurait du deviner que :
j'ignorais le labyrinthe de possibilités, quand au détenteur du pouvoir de décision.
-l'avocat, lui, à une certaine réputation, c'est l'avis de mon médecin qui en principe ne parle pas à la légère et qui est aussi un peu un ami.
Il s'y est pris comme si moi, totalement démuni de culture sur ce sujet, prenait l'affaire en main.
Existe-t'il une instance, pour lui demander des comptes d'avoir agit d'une manière aussi inapte.
Je pense que nous arrivons au bout, vous en avez peut-être un peu marre de cette histoire qui au passage a attaquée ma femme sur le plan de la santé, (4 changement de résidence hôtelière avec un bébé de 20 mois, plus le déménagement final.
Elle a perdu 18 kg, certificat médical, bien sûr fourni à l'avocat.
Elle est actuellement en congé longue maladie.
Dans la vie de tous les domaines, on peut avoir à justifier d'erreur aussi lourde que de de ne pas s'assurer qui est l'adversaire.
Nous n'avons fait que lui présenter les faits.
Si je vais voir un chirurgien et que je lui décrit la sorte de mal dont je souffre, je suppose qu'il vérifiera mes hypothèses avant d'agir.
Grosso modo, l'avocat ne peut-il être pris, comme étant en flagrant délit d'incompétence et ne respectant pas les protocoles d'étude de dossier dont, il est responsable.
Son titre d'avocat devrait être lié à un minimum de savoir faire.
Peut-on lui demander des comptes!
Je m'excuse bien sûr de vous avoir tant sollicité et vous remercie pour votre patience
Très cdlt
Philippe
il semble que vu de l'extérieur, un avocat à qui j'ai confié ce contrat devrait savoir deux choses :
-en tant que client prophane dans la matière, il aurait du deviner que :
j'ignorais le labyrinthe de possibilités, quand au détenteur du pouvoir de décision.
-l'avocat, lui, à une certaine réputation, c'est l'avis de mon médecin qui en principe ne parle pas à la légère et qui est aussi un peu un ami.
Il s'y est pris comme si moi, totalement démuni de culture sur ce sujet, prenait l'affaire en main.
Existe-t'il une instance, pour lui demander des comptes d'avoir agit d'une manière aussi inapte.
Je pense que nous arrivons au bout, vous en avez peut-être un peu marre de cette histoire qui au passage a attaquée ma femme sur le plan de la santé, (4 changement de résidence hôtelière avec un bébé de 20 mois, plus le déménagement final.
Elle a perdu 18 kg, certificat médical, bien sûr fourni à l'avocat.
Elle est actuellement en congé longue maladie.
Dans la vie de tous les domaines, on peut avoir à justifier d'erreur aussi lourde que de de ne pas s'assurer qui est l'adversaire.
Nous n'avons fait que lui présenter les faits.
Si je vais voir un chirurgien et que je lui décrit la sorte de mal dont je souffre, je suppose qu'il vérifiera mes hypothèses avant d'agir.
Grosso modo, l'avocat ne peut-il être pris, comme étant en flagrant délit d'incompétence et ne respectant pas les protocoles d'étude de dossier dont, il est responsable.
Son titre d'avocat devrait être lié à un minimum de savoir faire.
Peut-on lui demander des comptes!
Je m'excuse bien sûr de vous avoir tant sollicité et vous remercie pour votre patience
Très cdlt
Philippe
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20 oct. 2014 à 07:53
20 oct. 2014 à 07:53
bonjour,
pouvez vous nous retranscrire exactement que que le jugement mentionne et ce que le tribunal a retenu comme argument pour vous débouter ?
Cordialement
pouvez vous nous retranscrire exactement que que le jugement mentionne et ce que le tribunal a retenu comme argument pour vous débouter ?
Cordialement
philip36
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20 oct. 2014 à 10:12
20 oct. 2014 à 10:12
Bonjour Mayline27,
J'explique en lien 13, que j'ai un souci avec ma boite mail, le système d'exploitaion a changé ainsi que le fournisseur d'acces.
Ce que vous me demandez est dans une pièce jointe, que je ne peux transférer nulle part, cependant, je peux la lire l'imprimer, puis la scanner et là, je pourrai vous la transmettre.
Je ne pourrais le faire que cet après midi, j'au une demi journée de congé, je pourrais aller chez moi, car tout ceci est chez mon FAI PERSO, depuis quelques temps ils ont bloqué l'accès aux boites persos a mon travail.
en attendant, merci!
CDLT
Philippe
J'explique en lien 13, que j'ai un souci avec ma boite mail, le système d'exploitaion a changé ainsi que le fournisseur d'acces.
Ce que vous me demandez est dans une pièce jointe, que je ne peux transférer nulle part, cependant, je peux la lire l'imprimer, puis la scanner et là, je pourrai vous la transmettre.
Je ne pourrais le faire que cet après midi, j'au une demi journée de congé, je pourrais aller chez moi, car tout ceci est chez mon FAI PERSO, depuis quelques temps ils ont bloqué l'accès aux boites persos a mon travail.
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CDLT
Philippe
Valenchantée
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20 oct. 2014 à 12:20
20 oct. 2014 à 12:20
Vous n'avez pas besoin d'une boîte mail pour nous donner l'argument du tribunal ...
philip36
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Modifié par philip36 le 21/10/2014 à 00:00
Modifié par philip36 le 21/10/2014 à 00:00
Bonjour,
La décision du tribunal est un fichier pdf que je n'arrive pas à coller dans la fenêtre message.
Il n'est pas prévu de joindre des fichiers.
Je fais donc un peu de narration :
il y a un tournant dans l'histoire.
Il s'avère que vous aviez raison à votre tout premier message : la juge n'avait surement pas assez dormi et à cru, sans preuve aucune, l'agence arguant du fait que c'était une rupture à l'amiable.
Or il est possible de prouver que ce n'est pas vrai.
Ceci dit, s'il fallait prouver que tous les mensonges sont des mensonges, par une habile acrobatie dialectique, qui n'est pas toujours possibles,certains en firent l'expérience, je crois,ce serait vraiment pénible.
Le mandat donnait plein pouvoir à l'agence, je vais bientôt préférer faire des maths même au dessus de mes moyens que de lire des comptes rendus de jugement, tellement la dialectique de Platon semble de la science fiction à coté de ces piètres acteurs.
Donc, nous partons à nouveau en appel, c'est bien l'agence qui avait les pleins pouvoirs par la nature du mandat.
Pensez vous que cela ne soit pas osé de refaire ce qui a déjà été fait, avec mon penchant pour les métaphores, je ne dirais pas que j'ai peur de confier un exo, pas de maths, mais de calcul mental pour le cours préparatoire, à des candidats au passage en cours élémentaire ayant déjà échoué..
A nouveau, je fais confiance au modérateur : si ce que je dis est insultant ou jugeable comme tel, s'il vous plait, ne le publiez pas.
Donc, si vous voulez nous pouvons clore ce débat mais si vous avez une recommandation à me faire, il va de soi qu'elle serait bienvenue.
Très cdlt,
Philippe
La décision du tribunal est un fichier pdf que je n'arrive pas à coller dans la fenêtre message.
Il n'est pas prévu de joindre des fichiers.
Je fais donc un peu de narration :
il y a un tournant dans l'histoire.
Il s'avère que vous aviez raison à votre tout premier message : la juge n'avait surement pas assez dormi et à cru, sans preuve aucune, l'agence arguant du fait que c'était une rupture à l'amiable.
Or il est possible de prouver que ce n'est pas vrai.
Ceci dit, s'il fallait prouver que tous les mensonges sont des mensonges, par une habile acrobatie dialectique, qui n'est pas toujours possibles,certains en firent l'expérience, je crois,ce serait vraiment pénible.
Le mandat donnait plein pouvoir à l'agence, je vais bientôt préférer faire des maths même au dessus de mes moyens que de lire des comptes rendus de jugement, tellement la dialectique de Platon semble de la science fiction à coté de ces piètres acteurs.
Donc, nous partons à nouveau en appel, c'est bien l'agence qui avait les pleins pouvoirs par la nature du mandat.
Pensez vous que cela ne soit pas osé de refaire ce qui a déjà été fait, avec mon penchant pour les métaphores, je ne dirais pas que j'ai peur de confier un exo, pas de maths, mais de calcul mental pour le cours préparatoire, à des candidats au passage en cours élémentaire ayant déjà échoué..
A nouveau, je fais confiance au modérateur : si ce que je dis est insultant ou jugeable comme tel, s'il vous plait, ne le publiez pas.
Donc, si vous voulez nous pouvons clore ce débat mais si vous avez une recommandation à me faire, il va de soi qu'elle serait bienvenue.
Très cdlt,
Philippe
philip36
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Modifié par philip36 le 21/10/2014 à 16:01
Modifié par philip36 le 21/10/2014 à 16:01
Bonjour,
Hélas, je ne suis pas parti.
mais je viens apporter des nouvelles étanges :
J''étais prêt à accepter l'appel, mais voilà, mon avocat me dit deux choses :
1-> s'il n'avait pas eu le mandat, où effectivement on pouvait lire que c'est l'agence qui avait les pleins pouvoirs, c'est juste parce qu'il n'était pas utile de le présenter, la partie adverse est-elle au dessus de tout soupçon ?
2->dans tous les cas, d'après cet avocat, mandat ou pas, c'est le bon droit de la juge qui est souverain, m'a t'il dit, donc même avec ce mandat sous les yeux, d'après lui, la juge peut nous débouter en appel.
les articles de loi ne sont-ils là que pour faire joli ?
Je lui ai demandé "qu'est d'après vous la définition du droit ?", il a répondu qu'il ne voulait pas entrer dans des conversations philosophiques.
Auriez vous une suggestion ?
J'espère ne pas abuser.
cdlt,
Philippe
Hélas, je ne suis pas parti.
mais je viens apporter des nouvelles étanges :
J''étais prêt à accepter l'appel, mais voilà, mon avocat me dit deux choses :
1-> s'il n'avait pas eu le mandat, où effectivement on pouvait lire que c'est l'agence qui avait les pleins pouvoirs, c'est juste parce qu'il n'était pas utile de le présenter, la partie adverse est-elle au dessus de tout soupçon ?
2->dans tous les cas, d'après cet avocat, mandat ou pas, c'est le bon droit de la juge qui est souverain, m'a t'il dit, donc même avec ce mandat sous les yeux, d'après lui, la juge peut nous débouter en appel.
les articles de loi ne sont-ils là que pour faire joli ?
Je lui ai demandé "qu'est d'après vous la définition du droit ?", il a répondu qu'il ne voulait pas entrer dans des conversations philosophiques.
Auriez vous une suggestion ?
J'espère ne pas abuser.
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/10/2014 à 18:02
Modifié par maylin27 le 21/10/2014 à 18:02
bonjour,
comment voulez vous que l'on vous aide, si vous ne nous donnez pas les raisons invoquées dans la grosse du jugement que vous pouvez lire (on ne vous demande pas de nous l'envoyer !)
Alors une dernière fois : quelles raisons a donné le tribunal pour vous débouter ! vos discussions avec votre avocat on s'en moque ! c'est seulement a partir de ces éléments que nous pourrons vous aider. Dans le cas contraire, moi je laisse tomber.
Bonne soirée.
comment voulez vous que l'on vous aide, si vous ne nous donnez pas les raisons invoquées dans la grosse du jugement que vous pouvez lire (on ne vous demande pas de nous l'envoyer !)
Alors une dernière fois : quelles raisons a donné le tribunal pour vous débouter ! vos discussions avec votre avocat on s'en moque ! c'est seulement a partir de ces éléments que nous pourrons vous aider. Dans le cas contraire, moi je laisse tomber.
Bonne soirée.
philip36
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Modifié par choubaka le 22/10/2014 à 07:59
Modifié par choubaka le 22/10/2014 à 07:59
Bonsoir,
J'ai enfin compris ce que vous vouliez :
Voici le jugement :
MOTIVATION:
Attendu que la demande ne porte pas sur le bail d'habitation mais sur les manquements et la responsabilité de la défenderesse dans l'exécution du mandat qui lui a été confié par le propriétaire bailleur,
Attendu qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance soulevé par la défenderesse,
Attendu qu'il résulte de l'article 1382 du Code Civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,
Attendu qu'il est incontestable que le 27 septembre 2012 un bail d'habitation a été conclu entre les demandeurs et le propriétaire du bien immobilier représenté par son mandataire : la défenderesse,
Attendu que le 18 octobre 2012, la defenderesse par LRAR faisait état de la rupture du contrat de bail en la présentant commune rupture convenue entre les parties "conformément à nos divers entretiens"(1)
Attendu que la défenderesse ne peut par ce courrier établir le caractère amiable de la rupture, il n'en reste pas moins que les demandeurs défaillent à établir que la défenderesse a établi un manquement ou une faute dans l'exercice de son mandat,(2)
Attendu qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débat par la défenderesse que le propriétaire du bien immobilier, son mandant, lui a transmis un mail le 15 octobre 2012, dans lequel, il se plaint d'avoir été contacté par les demandeurs alors qu'il loue en l'état et qu'il n'est pas censé être leur interlocuteur, et dans lequel il indique que si la maison ne convient pas en l'état les demandeurs devront cherché ailleurs,(3)
Attendu que la défenderesse soutient que c'est du fait de la prise de position des demandeurs auquel le bien ne convenait plus en raison de l'absence de baignoire et en accord avec le propriétaire que le contrat a été rompu,(4)
Attendu qu'il n'est pas établi qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat, puisqu'il semble bien que que la volonté du propriétaire résultant de son mail était de mettre un terme au contrat de bail ne voulant pas engager d'autres dépenses dans la mesure où les locataires persistaient dans leur demande de travaux, non contractuellement convenue, (5)
Attendu que les demandeurs sont déboutés dans l'intégralité de leurs demandes
Attendu que la défenderesse n'établi pas en quoi la procédure est abusive et en tout état de cause le préjudice qu'elle en subirait, qu'elle est déboutée de sa demande de dommage et intérêts ,Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC,
Attendu que les demandeurs sont condamnés aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
REJETTE l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance soulevée par la société G****
DEBOUTE Madame K***** et Monsieur C****** de l'intégralité de leurs demandes
DEBOUTE la société G****S de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
DIT et juge n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNE Madame ******et Monsieur *******aux entiers dépens
(1) commentaire personnel de philippe, cette phrase dans ce courrier est une pure invention, je met cette dame au défi de prouver le contraire et je pense dailleurs que cela aurait été sanctionné par un écrit
(2)
elle avait les les pleins pouvoirs par la nature du mandat
(3)pure allégation, toute cette demande était proposée à nos frais et avec remise en état, s'il le fallait
(4)évidemment tout ceci était probablement pour s'offrir l'agréable errance de 2 mois d'hôtel en hôtel avec un bébé de 20 mois. Et, à nouveau,d'où tiennentt'il une preuve de ce qu'ils avancent, cette phrase est tournée comme si nous y avions participé
(5) tout faux : le mandat donnait plein pouvoirs à l'agence,
Il a fallu que vous me le demandiez 3 fois, mais j'ai fini par comprendre ce que vous souhaitiez, à nouveau, merci de votre patience
Commentaire sommaire : c'est la transmission orale qui semble fonctionner entre l'agence et le propriétaire.
Je ne vois pas beaucoup de pièces à conviction, mais plutôt, une histoire impromptue et imaginaire
Très cdlt
Philippe
J'ai enfin compris ce que vous vouliez :
Voici le jugement :
MOTIVATION:
Attendu que la demande ne porte pas sur le bail d'habitation mais sur les manquements et la responsabilité de la défenderesse dans l'exécution du mandat qui lui a été confié par le propriétaire bailleur,
Attendu qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance soulevé par la défenderesse,
Attendu qu'il résulte de l'article 1382 du Code Civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,
Attendu qu'il est incontestable que le 27 septembre 2012 un bail d'habitation a été conclu entre les demandeurs et le propriétaire du bien immobilier représenté par son mandataire : la défenderesse,
Attendu que le 18 octobre 2012, la defenderesse par LRAR faisait état de la rupture du contrat de bail en la présentant commune rupture convenue entre les parties "conformément à nos divers entretiens"(1)
Attendu que la défenderesse ne peut par ce courrier établir le caractère amiable de la rupture, il n'en reste pas moins que les demandeurs défaillent à établir que la défenderesse a établi un manquement ou une faute dans l'exercice de son mandat,(2)
Attendu qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débat par la défenderesse que le propriétaire du bien immobilier, son mandant, lui a transmis un mail le 15 octobre 2012, dans lequel, il se plaint d'avoir été contacté par les demandeurs alors qu'il loue en l'état et qu'il n'est pas censé être leur interlocuteur, et dans lequel il indique que si la maison ne convient pas en l'état les demandeurs devront cherché ailleurs,(3)
Attendu que la défenderesse soutient que c'est du fait de la prise de position des demandeurs auquel le bien ne convenait plus en raison de l'absence de baignoire et en accord avec le propriétaire que le contrat a été rompu,(4)
Attendu qu'il n'est pas établi qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat, puisqu'il semble bien que que la volonté du propriétaire résultant de son mail était de mettre un terme au contrat de bail ne voulant pas engager d'autres dépenses dans la mesure où les locataires persistaient dans leur demande de travaux, non contractuellement convenue, (5)
Attendu que les demandeurs sont déboutés dans l'intégralité de leurs demandes
Attendu que la défenderesse n'établi pas en quoi la procédure est abusive et en tout état de cause le préjudice qu'elle en subirait, qu'elle est déboutée de sa demande de dommage et intérêts ,Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC,
Attendu que les demandeurs sont condamnés aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
REJETTE l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance soulevée par la société G****
DEBOUTE Madame K***** et Monsieur C****** de l'intégralité de leurs demandes
DEBOUTE la société G****S de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
DIT et juge n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNE Madame ******et Monsieur *******aux entiers dépens
(1) commentaire personnel de philippe, cette phrase dans ce courrier est une pure invention, je met cette dame au défi de prouver le contraire et je pense dailleurs que cela aurait été sanctionné par un écrit
(2)
elle avait les les pleins pouvoirs par la nature du mandat
(3)pure allégation, toute cette demande était proposée à nos frais et avec remise en état, s'il le fallait
(4)évidemment tout ceci était probablement pour s'offrir l'agréable errance de 2 mois d'hôtel en hôtel avec un bébé de 20 mois. Et, à nouveau,d'où tiennentt'il une preuve de ce qu'ils avancent, cette phrase est tournée comme si nous y avions participé
(5) tout faux : le mandat donnait plein pouvoirs à l'agence,
Il a fallu que vous me le demandiez 3 fois, mais j'ai fini par comprendre ce que vous souhaitiez, à nouveau, merci de votre patience
Commentaire sommaire : c'est la transmission orale qui semble fonctionner entre l'agence et le propriétaire.
Je ne vois pas beaucoup de pièces à conviction, mais plutôt, une histoire impromptue et imaginaire
Très cdlt
Philippe
bonjour, Tout ce problème vient du fait que le propriétaire a vu "rouge" lorsque vous avez demandé de placer une baignoire à la place de la douche.
Il aurait été plus judicieux de prendre un logement qui comporte déjà une baignoire, ça vous aurait évité tout ça. Les bailleurs apprécient assez peu qu'on leur "bricole" leur logement, qui plus est s'il est récent. Même si on remet en état, il n'est pas certain que ça n'entraînera pas de problèmes.
Ceci dit, d'un point de vue juridique, on ne peut pas annuler comme ça un bail signé.
A votre place, j'aurais convenu de ne rien changer au logement, mais j'aurais averti que je n'allais pas rester longtemps si la baignoire est vraiment indispensable. A noter qu'il existe des baignoires en plastique pour les tout petits.
Le principe est que la location c'est du provisoire et qu'il n'est jamais souhaitable de tout chambouler. Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter qu'on fasse de telles modifications. Si le prochain locataire était âgé ou handicapé, il voudrait virer la baignoire.... donc il faut changer chaque fois ??
Il aurait été plus judicieux de prendre un logement qui comporte déjà une baignoire, ça vous aurait évité tout ça. Les bailleurs apprécient assez peu qu'on leur "bricole" leur logement, qui plus est s'il est récent. Même si on remet en état, il n'est pas certain que ça n'entraînera pas de problèmes.
Ceci dit, d'un point de vue juridique, on ne peut pas annuler comme ça un bail signé.
A votre place, j'aurais convenu de ne rien changer au logement, mais j'aurais averti que je n'allais pas rester longtemps si la baignoire est vraiment indispensable. A noter qu'il existe des baignoires en plastique pour les tout petits.
Le principe est que la location c'est du provisoire et qu'il n'est jamais souhaitable de tout chambouler. Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter qu'on fasse de telles modifications. Si le prochain locataire était âgé ou handicapé, il voudrait virer la baignoire.... donc il faut changer chaque fois ??