Question sur la reprise de logement par le propriétaire
carlynye
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carlynye Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 17 oct. 2014 à 11:03
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dna.factory
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16 oct. 2014 à 11:47
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Il vous fera payer une indemnité d'occupation dont le montant peut être jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
De plus il ne doit plus délivrer de quittances de loyer (il vous délivre un autre document qui porte un autre nom), or, les autre bailleurs vous réclameront ces quittances de loyer.
Sans ces quittances, vous risquez de vous fermer de plus en plus de porte.
De plus, il semble (même si j'ai plusieurs infos contradictoires à ce sujet) que ces indemnités d'occupations n'ouvrent pas le droits aux aides de l'état telles que les APL...
Bref, pas cool...
Après, si il vous envoie vraiment la lettre en décembre , pour quitter les lieux en mai, vous pouvez faire l'emmerdeur de première, et lui répondre que 6 mois complet après le 1er décembre, c'est le 31 mai, donc si vous recevez vraiment cette lettre en décembre (sachant que vous n'êtes pas obligé d'aller chercher le recommandé, et donc vous gagnez 15 jours au minimum), à moins que vous ayez signé le bail le 31 mai, il n'est pas dans les délais, et donc le préavis n'est pas valide, et le bail est reparti pour 3 ans (par contre, votre bailleur risque de voir rouge)...
De plus il ne doit plus délivrer de quittances de loyer (il vous délivre un autre document qui porte un autre nom), or, les autre bailleurs vous réclameront ces quittances de loyer.
Sans ces quittances, vous risquez de vous fermer de plus en plus de porte.
De plus, il semble (même si j'ai plusieurs infos contradictoires à ce sujet) que ces indemnités d'occupations n'ouvrent pas le droits aux aides de l'état telles que les APL...
Bref, pas cool...
Après, si il vous envoie vraiment la lettre en décembre , pour quitter les lieux en mai, vous pouvez faire l'emmerdeur de première, et lui répondre que 6 mois complet après le 1er décembre, c'est le 31 mai, donc si vous recevez vraiment cette lettre en décembre (sachant que vous n'êtes pas obligé d'aller chercher le recommandé, et donc vous gagnez 15 jours au minimum), à moins que vous ayez signé le bail le 31 mai, il n'est pas dans les délais, et donc le préavis n'est pas valide, et le bail est reparti pour 3 ans (par contre, votre bailleur risque de voir rouge)...
carlynye
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16 oct. 2014 à 12:17
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Merci pour votre réponse. J'ai signé le bail le 1er mai. Concrètement à quelle date devrai-je avoir quitté les lieux ?
dna.factory
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16 oct. 2014 à 12:40
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vous devrez avoir quitté les lieux au 30 avril... a condition d'avoir accepté le recommandé (ou que l'huissier vous ait déposé le document) avant le 31 octobre.
Autant dire que si vous n'avez pas encore eu l'avis de passage du facteur... c'est trop tard pour le recommandé, et le bailleur doit maintenant vous signifier votre départ par huissier dans les 15 jours.
(un coup de téléphone, ou une lettre non recommandé n'a pas de valeur)
Autant dire que si vous n'avez pas encore eu l'avis de passage du facteur... c'est trop tard pour le recommandé, et le bailleur doit maintenant vous signifier votre départ par huissier dans les 15 jours.
(un coup de téléphone, ou une lettre non recommandé n'a pas de valeur)
carlynye
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16 oct. 2014 à 14:14
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Je ne comprends pas, si je dois avoir quitté les lieux pour le 30 avril et que le bail a été signé le 1er mai, le courrier avec AR doit être envoyé le 1er novembre...
Peut-on partir du principe que le bail ayant été signé le 1er mai, je peux partir n'importe quand en mai, mais pas au-delà ?
C'est un casse-tête car je postule sur des appartements à la préfecture de Paris (je suis fonctionnaire) et ils sont très à cheval sur la validité des pièces justificatives. Et pour que mon dossier soit prioritaire, cette pièce est essentielle.
Peut-on partir du principe que le bail ayant été signé le 1er mai, je peux partir n'importe quand en mai, mais pas au-delà ?
C'est un casse-tête car je postule sur des appartements à la préfecture de Paris (je suis fonctionnaire) et ils sont très à cheval sur la validité des pièces justificatives. Et pour que mon dossier soit prioritaire, cette pièce est essentielle.
maylin27
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16 oct. 2014 à 14:40
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bonjour,
quelle est la date d'effet de votre bail ? Meublé ? Vide ?
Cordialement
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Cordialement
dna.factory
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16 oct. 2014 à 14:52
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Je ne comprends pas, si je dois avoir quitté les lieux pour le 30 avril et que le bail a été signé le 1er mai, le courrier avec AR doit être envoyé le 1er novembre...
Nope : le courrier doit être reçu le 1er novembre...
avec les horaires des postes vs les horaires de travail, un recommandé met en général une semaine à être reçu même quand on est de bonne foi.
Si le locataire (ou le proprio, c'est le même principe dans les deux sens) est en plus de mauvaise foi, il peut simplement refuser d'aller chercher le recommandé, qui au bout de 15 jours est renvoyé à l'expéditeur, dans ce cas, en général, on passe par un huissier.
Si cet huissier ne passe pas avant le 1er novembre, c'est fini pour cette échéance, et faut recommencer dans 3 ans...
Peut-on partir du principe que le bail ayant été signé le 1er mai, je peux partir n'importe quand en mai, mais pas au-delà ?
Si le bail a été signé le 1er mai, vous devez avoir quitté les lieu le 1er mai (on tolère que vous partiez LE 1er mai)...;
Nope : le courrier doit être reçu le 1er novembre...
avec les horaires des postes vs les horaires de travail, un recommandé met en général une semaine à être reçu même quand on est de bonne foi.
Si le locataire (ou le proprio, c'est le même principe dans les deux sens) est en plus de mauvaise foi, il peut simplement refuser d'aller chercher le recommandé, qui au bout de 15 jours est renvoyé à l'expéditeur, dans ce cas, en général, on passe par un huissier.
Si cet huissier ne passe pas avant le 1er novembre, c'est fini pour cette échéance, et faut recommencer dans 3 ans...
Peut-on partir du principe que le bail ayant été signé le 1er mai, je peux partir n'importe quand en mai, mais pas au-delà ?
Si le bail a été signé le 1er mai, vous devez avoir quitté les lieu le 1er mai (on tolère que vous partiez LE 1er mai)...;
carlynye
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16 oct. 2014 à 15:09
16 oct. 2014 à 15:09
C'est un logement meublé et le bail a été signé le 1er mai. Je n'ai pas très envie de passer par des huissiers, il est important que je sois en possession de ce document, car il me semble que les bailleurs sociaux sont obligés d'en tenir compte. J'aimerais partir au plus vite de là où je suis et ne pas attendre d'avoir le couteau sous la gorge en avril.
dna.factory
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16 oct. 2014 à 15:16
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Attention, si c'est un meublé, les choses sont différentes...
Le bail n'est que d'un an, et le délai de prévenance de 3 mois.
Dans ces conditions, effectivement, en envoyant le préavis pour fin décembre, il est largement dans les temps.
La contrepartie, c'est que vous aurez moins de temps pour vous retourner.
Vous pouvez demander à votre bailleur de vous envoyer le préavis plus tôt, en précisant la date de sortie.
Le bail n'est que d'un an, et le délai de prévenance de 3 mois.
Dans ces conditions, effectivement, en envoyant le préavis pour fin décembre, il est largement dans les temps.
La contrepartie, c'est que vous aurez moins de temps pour vous retourner.
Vous pouvez demander à votre bailleur de vous envoyer le préavis plus tôt, en précisant la date de sortie.
maylin27
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16 oct. 2014 à 15:46
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Bonjour,
le bailleur peut envoyer le congé par anticipation et vous pouvez quitter sans préavis le logement sous réserve d'un EDL de sortie durant les 3 mois précédent le terme du bail. Mais vous devrez etre partie pour le terme du bail.
Cordialement
le bailleur peut envoyer le congé par anticipation et vous pouvez quitter sans préavis le logement sous réserve d'un EDL de sortie durant les 3 mois précédent le terme du bail. Mais vous devrez etre partie pour le terme du bail.
Cordialement
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carlynye
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17 oct. 2014 à 11:03
17 oct. 2014 à 11:03
Merci infiniment pour ces réponses précises.
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