Notaire

golene Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrai savoir si un notaire a le droit de garder le montant de la vente d'une maison sur les
comptes de son étude.
Merci de votre réponse.

Golène
A voir également:

1 réponse

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685
 
Bonsoir,

Veuillez expliquer précisément votre problème et quel est son contexte exact.

Merci.

En attendant et à titre indicatif, sujet qui pourrait peut être sembler similaire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4102903-argent-d-une-vente-bloque-chez-le-notaire

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