Comment payer des droits de succession dans les 6 mois ?

Question

Bonjour, 

Ma grand mère décédée en mai nous a faite héritière ma soeur et moi de son appartement.
Ce n'était pas une grand mère de sang  ( femme de mon grand père ) Il n'y a donc pas de lignée héréditaire et nous sommes donc taxées à 60% de la valeur de l'appartement.

Nous avons transmis tous les papiers en temps réglementaire à la notaire chargée de la déclaration de la succession et celle-ci ne se réveille que depuis deux semaines concernant la déclaration de la succession. ( Nous avons bien noté qu'il fallait le faire dans les 6 mois ). C'est donc en théorie chose faite ou en cours auprès du Trésor public, mais pour ce qui est des frais de succession, il semble qu'ils doivent être également réglés dans les 6 mois suivant le décès, ce qui est financièrement impossible ( on a rarement 50 000 euros de coté à dépenser dans ce genre de truc ) et dans ce cas précis nous devrions donc vendre l'appartement avant novembre ( mai à novembre = 6 mois ) ce qui est également impossible ( une transaction immobilière ne se réalise pas souvent en 1 mois et demi ).

mes questions :

Devant l'inertie du notaire - ( abonnée absente aux mails, réponses très sommaires, n'a même pas réglé les factures en cours depuis les comptes bloqués ... )

 - L'appartement a été estimé à 175 000 euros. Si nous le vendons moins, est ce que nous payerons le pourcentage de droits de succession sur la valeur vendue ou sur la valeur estimée ?
 - A qui dois-je m'adresser pour savoir ou en est la déclaration de la succession ( centre des impôts du domicile de ma grand mère ? )
 - Est ce possible d'obtenir un délai sans pénalité du paiement des droits de succession, quitte à leur verser un acompte ou à leur montrer notre bonne foi de payeur. Je ne vois pas l'intérêt d'avoir un délai pour payer les droits et d'être taxée sur ce délai de sorte que l'héritage sera complètement enfoui dans les pénalités si nous n'arrivons pas à le vendre ! )

Bon courage à tous ceux qui sont dans le même genre de casse tête et merci pour vos réponses

condorcet · Accepted Answer

Si nous le vendons moins, est ce que nous payerons le pourcentage de droits de succession sur la valeur vendue ou sur la valeur estimée ? 
Les droits de succession sont perçus sur la valeur au jour du décès, quand bien même l'appartement soit vendu ultérieurement pour un prix moindre que l'estimation.

 Est ce possible d'obtenir un délai sans pénalité du paiement des droits de succession,
L'administration étant dans l'obligation de respecter la législation ne peut pas vous accorder de délai supplémentaire.
Tout retard entraîne des majorations de 10, 40 % ou +, et l'intérêt de retard, dont le montant est susceptible de faire l'objet de minoration mais doivent être appliqués, conformément à la même législation.
Il est toujours  possible de verser un acompte dans les délais de 6 mois du décès pour atténuer la portée des majorations et pénalités de retard.

A qui dois-je m'adresser pour savoir ou en est la déclaration de la succession ( centre des impôts du domicile de ma grand mère ? ) 
Exactement.
Mais votre démarche sera inutile.
Cette déclaration doit être déposée spontanément par le redevable de l'impôt de succession.
Soit cette formalité a été accomplie avec versement des droits dus, auquel cas vous le sauriez car vous les auriez payés.
Soit elle ne l'a pas été, l'administration ne pourra vous donner aucune information faute de détenir cette déclaration.
La boucle est bouclée.

Je ne vois pas l'intérêt d'avoir un délai pour payer les droits et d'être taxée sur ce délai de sorte que l'héritage sera complètement enfoui dans les pénalités si nous n'arrivons pas à le vendre ! ) 
Certainement, mais la législation le prévoit.

Comment payer des droits de succession dans les 6 mois ?

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