Etat des Lieux pour Sleepy00

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JFHBAR Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020 - 15 oct. 2014 à 21:00
BmV Messages postés 91555 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 17 oct. 2014 à 11:21
Message à l'Attention de SLEEPY00

Bonjour,

Le 10 octobre vous avez écrit :

" Les frais d'état des lieux sont a la charge de celui qui demande l'état des lieux.
sauf si vous avez la preuve qu'il a refuser un état des lieux amiable
dans ce cas vous pourrez lui réclamer la moitié du montant. "

Le 30 Septembre mon locataire a écrit :

" Cet Etat des Lieux devra être fait, impérativement, le Samedi 29 Novembre 2014 à 16 heures, rentrant de voyage ce jour même.

Veuillez noter que je serai totalement indisponible du 1 er au 28 novembre 2014 à minuit, pour raison familiale."

Aujourd'hui je lui ai répondu que ses exigences ne me convenaient pas et que je voulais bien faire l'état des lieux le 29 novembre mais soit à 09h00 soit à 14h00

Sa réponse a été la suivante :

" Vous avez été informé depuis longtemps, mes dispositions sont prises, ce sera 16 heures."

Peut-on considérer dans ce cas qu'il refuse un état des lieux amiable et si oui y a t-il un texte précis sur lequel je puisse me baser pour lui réclamer la moitié du montant des frais d'huissier que je vais faire intervenir.

Merci par avance

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
15 oct. 2014 à 22:57
la loi du 6 juillet 89 article 3-2
pour moi il ne s'oppose pas a l'état des lieux amiable, il a juste des conditions strictes,
si il a de bonne raison, difficile de dire si on considerera ses conditions comme un refus.
c'est dans votre intéret d'y etre a 16h vous récupérez vos cles et on en parle plus.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
16 oct. 2014 à 06:00
Bonjour,
totalement de l'avis de sleepy00. Il ne refuse pas l'EDL. Par contre de votre coté vous étiez prévenu depuis le 30 septembre que l'EDL devait avoir lieu le 29 a partir de 16 heures car il rentrait de voyage... pourquoi chercher la "petite bête" surtout après 15 jours de réflexion ! SI il a de bonne raison le tribunal ne tranchera pas en votre faveur.
Cordialement
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JFHBAR Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020
17 oct. 2014 à 10:21
Merci pour vos réponses mais c'est un mauvais coucheur qui me doit près de 1000 EUR de loyer et je vais faire intervenir un huissier pour effectuer l'état des lieux. Comme l'horaire de 16h ne convient pas à l'huissier, il va recevoir par courrier recommandé une convocation pour 09h00

Merci encore
JFH
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BmV Messages postés 91555 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 533
17 oct. 2014 à 11:21
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