Etat des Lieux pour Sleepy00
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Message à l'Attention de SLEEPY00
Bonjour,
Le 10 octobre vous avez écrit :
" Les frais d'état des lieux sont a la charge de celui qui demande l'état des lieux.
sauf si vous avez la preuve qu'il a refuser un état des lieux amiable
dans ce cas vous pourrez lui réclamer la moitié du montant. "
Le 30 Septembre mon locataire a écrit :
" Cet Etat des Lieux devra être fait, impérativement, le Samedi 29 Novembre 2014 à 16 heures, rentrant de voyage ce jour même.
Veuillez noter que je serai totalement indisponible du 1 er au 28 novembre 2014 à minuit, pour raison familiale."
Aujourd'hui je lui ai répondu que ses exigences ne me convenaient pas et que je voulais bien faire l'état des lieux le 29 novembre mais soit à 09h00 soit à 14h00
Sa réponse a été la suivante :
" Vous avez été informé depuis longtemps, mes dispositions sont prises, ce sera 16 heures."
Peut-on considérer dans ce cas qu'il refuse un état des lieux amiable et si oui y a t-il un texte précis sur lequel je puisse me baser pour lui réclamer la moitié du montant des frais d'huissier que je vais faire intervenir.
Merci par avance
Bonjour,
Le 10 octobre vous avez écrit :
" Les frais d'état des lieux sont a la charge de celui qui demande l'état des lieux.
sauf si vous avez la preuve qu'il a refuser un état des lieux amiable
dans ce cas vous pourrez lui réclamer la moitié du montant. "
Le 30 Septembre mon locataire a écrit :
" Cet Etat des Lieux devra être fait, impérativement, le Samedi 29 Novembre 2014 à 16 heures, rentrant de voyage ce jour même.
Veuillez noter que je serai totalement indisponible du 1 er au 28 novembre 2014 à minuit, pour raison familiale."
Aujourd'hui je lui ai répondu que ses exigences ne me convenaient pas et que je voulais bien faire l'état des lieux le 29 novembre mais soit à 09h00 soit à 14h00
Sa réponse a été la suivante :
" Vous avez été informé depuis longtemps, mes dispositions sont prises, ce sera 16 heures."
Peut-on considérer dans ce cas qu'il refuse un état des lieux amiable et si oui y a t-il un texte précis sur lequel je puisse me baser pour lui réclamer la moitié du montant des frais d'huissier que je vais faire intervenir.
Merci par avance
A voir également:
- Etat des Lieux pour Sleepy00
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
4 réponses
la loi du 6 juillet 89 article 3-2
pour moi il ne s'oppose pas a l'état des lieux amiable, il a juste des conditions strictes,
si il a de bonne raison, difficile de dire si on considerera ses conditions comme un refus.
c'est dans votre intéret d'y etre a 16h vous récupérez vos cles et on en parle plus.
pour moi il ne s'oppose pas a l'état des lieux amiable, il a juste des conditions strictes,
si il a de bonne raison, difficile de dire si on considerera ses conditions comme un refus.
c'est dans votre intéret d'y etre a 16h vous récupérez vos cles et on en parle plus.
Bonjour,
totalement de l'avis de sleepy00. Il ne refuse pas l'EDL. Par contre de votre coté vous étiez prévenu depuis le 30 septembre que l'EDL devait avoir lieu le 29 a partir de 16 heures car il rentrait de voyage... pourquoi chercher la "petite bête" surtout après 15 jours de réflexion ! SI il a de bonne raison le tribunal ne tranchera pas en votre faveur.
Cordialement
totalement de l'avis de sleepy00. Il ne refuse pas l'EDL. Par contre de votre coté vous étiez prévenu depuis le 30 septembre que l'EDL devait avoir lieu le 29 a partir de 16 heures car il rentrait de voyage... pourquoi chercher la "petite bête" surtout après 15 jours de réflexion ! SI il a de bonne raison le tribunal ne tranchera pas en votre faveur.
Cordialement
Merci pour vos réponses mais c'est un mauvais coucheur qui me doit près de 1000 EUR de loyer et je vais faire intervenir un huissier pour effectuer l'état des lieux. Comme l'horaire de 16h ne convient pas à l'huissier, il va recevoir par courrier recommandé une convocation pour 09h00
Merci encore
JFH
Merci encore
JFH
Doublon : continuer ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6519946-intervention-huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...