Faut il déclarer une vente aux impôts?
denis201
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Modifié par denis201 le 14/10/2014 à 17:19
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roudoudou22
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15 oct. 2014 à 10:20
15 oct. 2014 à 10:20
L'imposition en BIC résulte :
soit de l'exercice d'une activité industrielle commerciale ou artisanale, par nature :
Relèvent de la catégorie des BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et provenant de l'accomplissement à titre habituel et dans un but lucratif d'opérations de caractère industriel, commercial ou artisanal.
soit de l'exercice d'activités industrielles et commerciales par détermination de la Loi
Telles que la location de locaux meublés, les activités minières, l'activité d'intermédiaire dans la négociation de biens, etc ...
La cession d'une machine dont on est propriétaire et qui n'a pas été acquise pour être cédée, ne constitue pas un acte de commerce. De plus la notion d'habitude n'est pas satisfaite ici.
Enfin une telle opération ne constitue pas un acte de commerce par détermination de la Loi.
donc pas de B.I.C.
Vous avez cédé un meuble vous appartenant, cette opération n'est pas imposable car elle ressort de la gestion normale de votre patrimoine immobilier et ne peut être qualifiée d'opération habituelle.
soit de l'exercice d'une activité industrielle commerciale ou artisanale, par nature :
Relèvent de la catégorie des BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et provenant de l'accomplissement à titre habituel et dans un but lucratif d'opérations de caractère industriel, commercial ou artisanal.
soit de l'exercice d'activités industrielles et commerciales par détermination de la Loi
Telles que la location de locaux meublés, les activités minières, l'activité d'intermédiaire dans la négociation de biens, etc ...
La cession d'une machine dont on est propriétaire et qui n'a pas été acquise pour être cédée, ne constitue pas un acte de commerce. De plus la notion d'habitude n'est pas satisfaite ici.
Enfin une telle opération ne constitue pas un acte de commerce par détermination de la Loi.
donc pas de B.I.C.
Vous avez cédé un meuble vous appartenant, cette opération n'est pas imposable car elle ressort de la gestion normale de votre patrimoine immobilier et ne peut être qualifiée d'opération habituelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2014 à 14:41