Prescription
dalhia974
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dalhia974 Messages postés 18 Statut Membre -
dalhia974 Messages postés 18 Statut Membre -
bonjour l
les impots me reclament des taxes foncieres non payées depuis 2000 à 2005 alors qu'ils ne m' ont jamais relancer entre temps
je sais qu'il y a prescription au bout de 5 ans mais quels sont mes recours s'il insiste sur quels articles de lois je peux me baser
merci de me repondre
les impots me reclament des taxes foncieres non payées depuis 2000 à 2005 alors qu'ils ne m' ont jamais relancer entre temps
je sais qu'il y a prescription au bout de 5 ans mais quels sont mes recours s'il insiste sur quels articles de lois je peux me baser
merci de me repondre
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5 réponses
Vous les avez payé ou pas ?
en tout état de cause, ils vous ont forcément fait des relances ... que vous n'etes pas allez chercher à la poste,probablement
en tout état de cause, ils vous ont forcément fait des relances ... que vous n'etes pas allez chercher à la poste,probablement
bonjour je les aies payes sauf que je nai plus la preuve du paiement jai demenager plusieurs fois et perdues bcp de papiers et j'ai peur qu'ils considerent comme si je n'avais pas payer
Pas de prescription dans le cas ci dessous (art 1508 du C.G.I.) dans lequel vous vous trouvez sans doute
art 1508 : Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux .
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
- Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
- Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
art 1508 : Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux .
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
- Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
- Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
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Pour en savoir plus, il faut aller au centre des impôts fonciers afin de savoir depuis quelle année , la valeur cadastrale a été réévaluée et sur quelle base0
A tous les coups l'ancien propriétaire n'a pas déclaré tous les travaux effectués, voi vous , et il y a réévaluation.
N'auriez vous pas déposée une déclaration h1
Et au sip pour avoir un nouveau bordereau de situation fiscale, ce qui mentionnera ainsi les n° de rôles correspondants