Prescription
dalhia974
Messages postés
18
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2014
-
14 oct. 2014 à 17:59
dalhia974 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 - 14 oct. 2014 à 20:15
dalhia974 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 - 14 oct. 2014 à 20:15
5 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié par flocroisic le 14/10/2014 à 18:04
Modifié par flocroisic le 14/10/2014 à 18:04
Vous les avez payé ou pas ?
en tout état de cause, ils vous ont forcément fait des relances ... que vous n'etes pas allez chercher à la poste,probablement
en tout état de cause, ils vous ont forcément fait des relances ... que vous n'etes pas allez chercher à la poste,probablement
dalhia974
Messages postés
18
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2014
14 oct. 2014 à 18:05
14 oct. 2014 à 18:05
bonjour je les aies payes sauf que je nai plus la preuve du paiement jai demenager plusieurs fois et perdues bcp de papiers et j'ai peur qu'ils considerent comme si je n'avais pas payer
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
Modifié par roudoudou22 le 14/10/2014 à 18:13
Modifié par roudoudou22 le 14/10/2014 à 18:13
Pas de prescription dans le cas ci dessous (art 1508 du C.G.I.) dans lequel vous vous trouvez sans doute
art 1508 : Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux .
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
- Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
- Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
art 1508 : Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux .
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
- Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
- Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
dalhia974
Messages postés
18
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2014
14 oct. 2014 à 18:16
14 oct. 2014 à 18:16
je comprends pas je n'ai pas faits de fausse declaration
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
dalhia974
Messages postés
18
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2014
14 oct. 2014 à 20:15
14 oct. 2014 à 20:15
merci pour ses reponses je vais me rapprocher de mon sip en tt etat de cause je suis en tort
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2014 à 18:21
14 oct. 2014 à 18:39
Pour en savoir plus, il faut aller au centre des impôts fonciers afin de savoir depuis quelle année , la valeur cadastrale a été réévaluée et sur quelle base0
A tous les coups l'ancien propriétaire n'a pas déclaré tous les travaux effectués, voi vous , et il y a réévaluation.
N'auriez vous pas déposée une déclaration h1
Et au sip pour avoir un nouveau bordereau de situation fiscale, ce qui mentionnera ainsi les n° de rôles correspondants