Obligation du certificat de ramonage cheminée
electromusique
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
En cas d'incendie provoqué par un conduit de cheminée type foyer fermé que ce soit dans un contrat ancien(+ de 25 ans) ou récent la garantie fonctionne telle si le certificat de ramonage annuel n'est pas pésenté?
Merçi de votre réponse.
JCL
Merçi de votre réponse.
JCL
A voir également:
- Obligation du certificat de ramonage cheminée
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Modèle certificat de ramonage pdf - Forum Louer un logement
- CERTIFICAT DE RAMONAGE - Forum Immobilier
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
1 réponse
bonjour
quel que soit l'âge du contrat, les conditions de garanties (et les obligations imposées à l'assuré) figurent noir sur blanc dans les CG.
dès lors, si votre contrat ne vous impose pas le certificat de ramonage, son absence ne peut motiver un refus de garantie.
attention cependant à la notion d'absence d'entretien, qui peut être mentionnée (mais si c'est en exclusion, elle peut ne pas suffire, devant être formelle et limitée).
quel que soit l'âge du contrat, les conditions de garanties (et les obligations imposées à l'assuré) figurent noir sur blanc dans les CG.
dès lors, si votre contrat ne vous impose pas le certificat de ramonage, son absence ne peut motiver un refus de garantie.
attention cependant à la notion d'absence d'entretien, qui peut être mentionnée (mais si c'est en exclusion, elle peut ne pas suffire, devant être formelle et limitée).
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