Obligation du certificat de ramonage cheminée
electromusique
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 oct. 2014 à 18:34
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 oct. 2014 à 18:34
A voir également:
- Obligation du certificat de ramonage cheminée
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Modèle certificat de ramonage pdf - Forum assurance habitation
- Odeur cheminée toxique - Forum Voisinage
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aie mac
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14 oct. 2014 à 18:34
14 oct. 2014 à 18:34
bonjour
quel que soit l'âge du contrat, les conditions de garanties (et les obligations imposées à l'assuré) figurent noir sur blanc dans les CG.
dès lors, si votre contrat ne vous impose pas le certificat de ramonage, son absence ne peut motiver un refus de garantie.
attention cependant à la notion d'absence d'entretien, qui peut être mentionnée (mais si c'est en exclusion, elle peut ne pas suffire, devant être formelle et limitée).
quel que soit l'âge du contrat, les conditions de garanties (et les obligations imposées à l'assuré) figurent noir sur blanc dans les CG.
dès lors, si votre contrat ne vous impose pas le certificat de ramonage, son absence ne peut motiver un refus de garantie.
attention cependant à la notion d'absence d'entretien, qui peut être mentionnée (mais si c'est en exclusion, elle peut ne pas suffire, devant être formelle et limitée).
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