Restitution depot de garantie
voilette34
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 oct. 2014 à 13:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 oct. 2014 à 13:13
A voir également:
- Restitution depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/10/2014 à 07:09
Modifié par maylin27 le 14/10/2014 à 07:09
Bonjour,
je lui ai restitué les clefs et fais un etat des lieux de sortie anticipé le 25 sept .
Celle ou j' ai restitué les clefs 20 aout ????
vous n'avez pas pu rendre les clés le 20 Aout, puisque l'EDL a été fait le 25/09 ! donc le bailleur a deux mois après la remise des clés qui a eu lieu le 25 septembre. Donc, il a jusqu'au 25 novembre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je lui ai restitué les clefs et fais un etat des lieux de sortie anticipé le 25 sept .
Celle ou j' ai restitué les clefs 20 aout ????
vous n'avez pas pu rendre les clés le 20 Aout, puisque l'EDL a été fait le 25/09 ! donc le bailleur a deux mois après la remise des clés qui a eu lieu le 25 septembre. Donc, il a jusqu'au 25 novembre.
Cordialement
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voilette34
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14 octobre 2014
14 oct. 2014 à 10:19
14 oct. 2014 à 10:19
Bonjour Maylin 27 ,
Merci d' avoir relevé mon erreur .
Effectivement j' ai envoyé la lettre le 20 aout
j' ai restitué les clefs et fait un état des lieux anticipé au 25 sept à ma demande ( sans avoir effectué mon préavis de 3 mois ) .
L appartement est reloué depuis le 1 octobre
J ai lu sur CNL isere ceci :
Légalement le propriétaire dispose de deux mois à compter de la date de la restitution des clés ou de la fin du délai de préavis de départ (si la restitution des clés est effectuée avant) pour rendre le dépôt de garantie au locataire
Cet extrait est tiré de cette page
http://www.lacnl38.com/spip.php?article74
Donc est ce que le delai de 2 mois pour qu' on me rende ma caution ne debuterait il pas à partir du 20 novembre ( fin de mon préavis ) ?
Est ce que je ne pourrais pas negocier que le delai de 2 mois parte à partir du 1 oct puisque l' appart est reloué depuis ce jour la ?
En vous remerciant d' avance pour vos réponses
Merci d' avoir relevé mon erreur .
Effectivement j' ai envoyé la lettre le 20 aout
j' ai restitué les clefs et fait un état des lieux anticipé au 25 sept à ma demande ( sans avoir effectué mon préavis de 3 mois ) .
L appartement est reloué depuis le 1 octobre
J ai lu sur CNL isere ceci :
Légalement le propriétaire dispose de deux mois à compter de la date de la restitution des clés ou de la fin du délai de préavis de départ (si la restitution des clés est effectuée avant) pour rendre le dépôt de garantie au locataire
Cet extrait est tiré de cette page
http://www.lacnl38.com/spip.php?article74
Donc est ce que le delai de 2 mois pour qu' on me rende ma caution ne debuterait il pas à partir du 20 novembre ( fin de mon préavis ) ?
Est ce que je ne pourrais pas negocier que le delai de 2 mois parte à partir du 1 oct puisque l' appart est reloué depuis ce jour la ?
En vous remerciant d' avance pour vos réponses
maylin27
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14 oct. 2014 à 13:13
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Bonjour,
non, je suis formelle. La restitution du DG est dans les deux mois suivant la date de remise de clés.
Par contre, vous êtes relevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si vous partez avant le terme et sauf si relocation entre temps.
Vous n'avez rien a négocier, car c'est la loi. ici restitution DG le 25/11 au plus tard.
Cordialement
non, je suis formelle. La restitution du DG est dans les deux mois suivant la date de remise de clés.
Par contre, vous êtes relevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si vous partez avant le terme et sauf si relocation entre temps.
Vous n'avez rien a négocier, car c'est la loi. ici restitution DG le 25/11 au plus tard.
Cordialement
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