Restitution depot de garantie

voilette34 Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

j' ai envoyé une lettre recommandée à mon proprio le 20 aout pour lui dire que je quittais son logement et je lui ai restitué les clefs et fais un etat des lieux de sortie anticipé le 25 sept .
Depuis le 1 oct l' appartement est reloué
Je sais que mon proprio a 2 mois pour me rendre le depot de garantie mais a partir de quelle date ?
Celle ou j' ai restitué les clefs 20 aout ou celle de la fin de mon préavis 20 nov ou a partir du 1 oct date a laquelle l' appart a ete reloué
Merci pour votre réponse
A voir également:

3 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
je lui ai restitué les clefs et fais un etat des lieux de sortie anticipé le 25 sept .
Celle ou j' ai restitué les clefs 20 aout ????

vous n'avez pas pu rendre les clés le 20 Aout, puisque l'EDL a été fait le 25/09 ! donc le bailleur a deux mois après la remise des clés qui a eu lieu le 25 septembre. Donc, il a jusqu'au 25 novembre.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
0
voilette34 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour Maylin 27 ,

Merci d' avoir relevé mon erreur .

Effectivement j' ai envoyé la lettre le 20 aout
j' ai restitué les clefs et fait un état des lieux anticipé au 25 sept à ma demande ( sans avoir effectué mon préavis de 3 mois ) .

L appartement est reloué depuis le 1 octobre

J ai lu sur CNL isere ceci :
Légalement le propriétaire dispose de deux mois à compter de la date de la restitution des clés ou de la fin du délai de préavis de départ (si la restitution des clés est effectuée avant) pour rendre le dépôt de garantie au locataire
Cet extrait est tiré de cette page
http://www.lacnl38.com/spip.php?article74

Donc est ce que le delai de 2 mois pour qu' on me rende ma caution ne debuterait il pas à partir du 20 novembre ( fin de mon préavis ) ?
Est ce que je ne pourrais pas negocier que le delai de 2 mois parte à partir du 1 oct puisque l' appart est reloué depuis ce jour la ?

En vous remerciant d' avance pour vos réponses
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
non, je suis formelle. La restitution du DG est dans les deux mois suivant la date de remise de clés.
Par contre, vous êtes relevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si vous partez avant le terme et sauf si relocation entre temps.
Vous n'avez rien a négocier, car c'est la loi. ici restitution DG le 25/11 au plus tard.

Cordialement
0