Fermage en indivision

Question

BONJOUR LE COUSIN DE MON MARI EST EN INDIVISION SUR DES TERRES AVEC SA COUSIN ET C EST ELLE QUI FAIT LE FERMAGE ET ELLE NE LUI PAYE PAS CA FAIT 2 ANS QUE C EST NOTARIE EST CE QU IL PEUT REFUSER QUELLE CONTINUE LES FERMAGES VU QUELLE NE PAYE PAS ET DE PLUS L ANNEE DERNIERE POUR LES IMPOTS DES TERRES EN INDIVISION C EST LUI QUI A PAYER LA TOTALITE MAIS CETTE ANNE JE LUI AI DIS QU IL PAYE QUE SA MOITIE QUE DOI IL FAIRE MAINTENANT

BmV · Accepted Answer

Pour info,  il est TOTALEMENT DÉCONSEILLÉ  ET SURTOUT INUTILE D'ÉCRIRE EN MAJUSCULES DONC DE "CRIER" COMME ÇA quand on intervient dans les colonnes de ce forum : c'est très, très désagréable à lire, ça ne donne pas envie de répondre et de plus on n'est absolument pas sourd des yeux !

Lire svp (cliquer sur le texte en bleu) >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style

Merci.

Et bonne continuation ici.

Gasc · Answer

Bonjour. Si j'ai bien compris , c'est la soeur qui exploite ces terres en tant que fermière.
la première chose à faire: s'il y a au moins deux défauts de paiement, lui adresser une mise en demeure d'avoir à  payer ces fermages.
Si elle ne s'est pas exécutée dans les trois mois suivant cette mise en demeure, l'assigner en résiliation de bail devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Mais si vous obtenez satisfaction judiciairement, qui va entretenir ces terres?
s'agissant de l'impôt foncier chacun doit payer la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision, mais en outre la soeur, en tant que fermière, doit rembourser à son frère 20% de sa part d'impôt foncier.

Fermage en indivision

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