Dégrèvement sur taxe foncière Résolu

Question

Bonjour,

Vous dites :


D'autres contribuables pourront bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond. Les montants des seuils applicables, fixés en fonction du nombre de parts fiscales, sont les suivants :

    1 part : 25 005 euros
    1,5 parts : 30 847 euros
    2 parts : 35 445 euros
    2,5 parts : 40 043
    3 parts : 42 342
    3,5 parts : 44 641
    4 parts : 46 940
    + 4 598 par demi-part supplémentaire.

Qui sont ces autres contribuables  ? Quels sont les critères ?

Merci

flocroisic · Answer

vous  faites allusion au plafonnement de la taxe fonciere.

Tres peu de monde  peut en bénéficier.

en effet, le dégrèvement s'applique sur la partie dépassant la moitié des revenus du revenu fiscal de référence auquel on rajoute les abattements sur revenus de capitaux mobiliers et les revenus exoneres ( tel que intérêts du livret A par exemple )

supposons 12000 € de revenu fiscal de référence
intérêts livret A 200 €
Abattement sur dividendes 4600

rfr < 25005 donc ok
revenu à prendre en compte pour dégrevement  : 16800
taxe fonciere ne doit pas depasser  : 8400 € , seul ce qui il y a au dessus est remis

maintenant si bic/bnc/ba en déficit : possibilité d'un plafonnement

car même en ne percevant que 300 € de retraite, ça fait 3600 €, faut que la taxe ne dépasse pas 1800 €

ceux au rsa socle pourront par contre en bénéficier si pas ou peu d'épargne

Dégrèvement sur taxe foncière

1 réponse

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