depot de garantie non restitué par le notaire

Question

Suite a un compromis de vente annulé par les acheteurs, en juin 2013 le notaire a "homis" de restituer le depot de garantie a ces derniers... Aujourd'hui je suis condamnée en tant que vendeur a des dommages et interets et plus.... Quels sont mes recours ? Puis je me retourner contre le notaire qui n'a pas restitué l'argent ? Suis-je responsable des ces actes ?  Merci

Gasc · Answer

Bonjour. Votre avocat a très mal mené votre affaire, si ce que vous dites est exact. En effet, dès que vous avez été assigné, votre avocat aurait dû appeler en garantie le notaire.
Affaire à voir avec votre avocat.

cel.ser · Answer

l'affaire est actuellement en cours et a ete renvoyee ulterieurement...j'ai bien sur, fait appel a un avocat qui a oeuvré pour un arrangement a l'amiable, les acheteurs retirent leurs demandes en mon encontre, j'en suis a 1800 euros de frais de defense. Cependant j'aurai voulu demander a l'etude le remboursement des frais juridiques..Mon avocat specialite immobilier, me repond que je ne peux me retourner contre le notaire... j'aurai du, d'apres eux m'assurée que la restitution avait bien eu lieu...nul n'est censé ignorer la loi....je vous assure que ce sont ces mots.... je n'ai plus confiance en sa defense, mais je n'ai plus les moyens de prendre un nouvel avocat...Le notaire a fait une grave erreur que je paie....

Depot de garantie non restitué par le notaire

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