Demande de tutelle
celinemorgan
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Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
comment faire une demande de mise sous tutelle pour moi même?
2 réponses
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Bonjour,
lisez bien le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement -
Bonjour,
La première chose à faire :
Pour être valable, toute demande auprès du juge d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.
En l'absence de certificat, la requête ne serait pas recevable.
Coût de ce certificat : 160€.
Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
Ensuite les démarches à faire sont là :
http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_tutelle.htm
N'hésitez pas à poser des questions !
Cordialement
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''