2 réponses
Bonjour,
lisez bien le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
lisez bien le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
Bonjour,
La première chose à faire :
Pour être valable, toute demande auprès du juge d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.
En l'absence de certificat, la requête ne serait pas recevable.
Coût de ce certificat : 160€.
Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
Ensuite les démarches à faire sont là :
http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_tutelle.htm
N'hésitez pas à poser des questions !
Cordialement
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La première chose à faire :
Pour être valable, toute demande auprès du juge d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.
En l'absence de certificat, la requête ne serait pas recevable.
Coût de ce certificat : 160€.
Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
Ensuite les démarches à faire sont là :
http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_tutelle.htm
N'hésitez pas à poser des questions !
Cordialement
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La législation juridique et financière évolue en permanence...