Demande de tutelle
celinemorgan
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 13 oct. 2014 à 18:38
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 13 oct. 2014 à 18:38
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doris33
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13 oct. 2014 à 18:26
13 oct. 2014 à 18:26
Bonjour,
lisez bien le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
lisez bien le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 13/10/2014 à 18:41
Modifié par Dubaque60 le 13/10/2014 à 18:41
Bonjour,
La première chose à faire :
Pour être valable, toute demande auprès du juge d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.
En l'absence de certificat, la requête ne serait pas recevable.
Coût de ce certificat : 160€.
Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
Ensuite les démarches à faire sont là :
http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_tutelle.htm
N'hésitez pas à poser des questions !
Cordialement
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La première chose à faire :
Pour être valable, toute demande auprès du juge d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.
En l'absence de certificat, la requête ne serait pas recevable.
Coût de ce certificat : 160€.
Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
Ensuite les démarches à faire sont là :
http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_tutelle.htm
N'hésitez pas à poser des questions !
Cordialement
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
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