tva5.5% loue ou vendre avant les 5 ans suite a mutation

Question

Bonjour, 
je vais peu  etre  avoir une mutation  à plus de  500 km   je  me renseigne   si  je  dois    redonner la  différence   de la tva     si je mais  mon  bien en  vente ou en location    car  je   pourrais  assumer   un  credit  plus un loyer    ?  cdt

Gasc · Answer

Bonjour. lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit, notamment l'obligation de résidence principale, ne sont plus remplies, le bénéficiaire est tenu au paiement du différentiel de TVA. En conséquence, vous ne pouvez pas louer ce logement, sauf à payer ce différentiel.
En revanche, vous pourriez bénéficier d'une exonération en cas de vente: mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 KM entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause.
PS: ce n'est pas revente dans les cinq ans , mais revente dans les quinze ans ( ou dix ans si votre contrat est ancien).

Tva5.5% loue ou vendre avant les 5 ans suite a mutation

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