Expulsion et impot

chuduvelam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2014 - 12 oct. 2014 à 18:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 oct. 2014 à 13:19
Bonjour,

J'ai acheté une maison en mai 2014 par vente aux enchère immobilière par adjudication (TGI).
L'ancienne propriétaire refuse de partir. Donc, procédure d'expulsion, huissier, préfet et force publique, etc.

Depuis, je paye des mensualités de crédit mais je ne peux bénéficier de ma maison.

Ma question concerne la déclaration de revenu :
Puis-je déduire en déficit foncier les mensualités ? Puis-je déduire de mes frais réels les frais d'huissier, avocat, etc ?

Merci pour votre réponse.

4 réponses

Déficit foncier : non, elle n'est pas locataire et n'est pas censée vous verser un loyer..

Frais réels : non, ce ne sont pas des frais engagés pour acquérir ou conserver un revenu.

cdt
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chuduvelam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2014
12 oct. 2014 à 18:44
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le bien a été estimé à 760€ / mois, mais a cause de l'expulsion, je ne peux pas le louer. N'est ce pas une raison de perte de revenu ? Qu'en est il du fait que je ne puisse pas jouir de ma résidence principale ?

D'autre part, les frais engagés dans les différentes procédures ne peuvent t ils pas être déduit quelque part ?

Merci (encore) de votre réponse.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 oct. 2014 à 12:59
Je pense que le plus simple et de vous rendre au service des impôts et de poser la question.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
13 oct. 2014 à 13:18
les frais réels concernent les frais professionnels en tant que salarié donc ce n'est pas déductible

il ne s'agit pas de revenu foncier, puisque l'occupant n'est pas votre locataire : donc aucune déduction
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
13 oct. 2014 à 13:19
Puis-je déduire en déficit foncier les mensualités ?

Non, un déficit foncier résulte d'une déclaration de revenus fonciers car les charges déductibles d'immeubles donnés en location sont supérieures aux revenus bruts desdits immeubles.

Si le logement en cause n'est pas donné en location, vous ne pouvez déduire des charges et ne pouvez donc pas générer de déficit.
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