Validité du droit de préemption
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Dageek
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Gasc -
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Bonjour,
J'ai trouvé un logement qui m'intéresse fortement, un logement loué mais que les locataires allaient quitter de leur plein gré ( le préavis avait été déposé et recu par le propriétaire) Ce dernier a décidé de mettre son logement en vente, et comme il s'agissait d'une très belle opportunité, ces derniers se sont rétracté en faisant valoir un droit de préemption. Entre temps j'avais trouvé accord avec le propriétaire et nous allions signer bientot un compromis. Il me dit qu'il ne peut conclure avec moi, s'excusant en large en médisant qu'il est coincé par le droit de préemption qui protege le locataire.
Alors juridiquement je n'ai aucun recours, je le sais, mais il ignore peut etre un point de droit. Il me semble que ce droit ne s'applique que dans le cadre d'un préavis du bailleur souhaitant vendre et non dans le cadre d'un préavis de départ volontaire du locataire, mais je n'en suis pas sur.
Meme si le vendeur ne veut pas faire affaire avec moi , ce qui est son droit, j'aimerais être sur de ce que je vais lui avancer comme argument, parce qu'il me semblait vraiment sincère avec moi ( je sais que les beaux parleurs existent ... mais bon ... une telle opportunité, je m'en voudrais de ne pas au moins avoir essayé )
Cordialement
J'ai trouvé un logement qui m'intéresse fortement, un logement loué mais que les locataires allaient quitter de leur plein gré ( le préavis avait été déposé et recu par le propriétaire) Ce dernier a décidé de mettre son logement en vente, et comme il s'agissait d'une très belle opportunité, ces derniers se sont rétracté en faisant valoir un droit de préemption. Entre temps j'avais trouvé accord avec le propriétaire et nous allions signer bientot un compromis. Il me dit qu'il ne peut conclure avec moi, s'excusant en large en médisant qu'il est coincé par le droit de préemption qui protege le locataire.
Alors juridiquement je n'ai aucun recours, je le sais, mais il ignore peut etre un point de droit. Il me semble que ce droit ne s'applique que dans le cadre d'un préavis du bailleur souhaitant vendre et non dans le cadre d'un préavis de départ volontaire du locataire, mais je n'en suis pas sur.
Meme si le vendeur ne veut pas faire affaire avec moi , ce qui est son droit, j'aimerais être sur de ce que je vais lui avancer comme argument, parce qu'il me semblait vraiment sincère avec moi ( je sais que les beaux parleurs existent ... mais bon ... une telle opportunité, je m'en voudrais de ne pas au moins avoir essayé )
Cordialement
A voir également:
- Validité du droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
3 réponses
Bonjour,
La loi de 1989 ne prévoit de droit de préemption que si c'est le bailleur qui a résilié le bail pour vendre, ce qui n'est pas le cas.
Article 15, II
"II. ? Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose....."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000028806630
Le locataire en place peut avoir un droit de préemption lorsqu'il s'agit d'une première vente suivant la division d'un immeuble (ce n'est pas le cas?) ou de la vente en bloc de l'immeuble (ce n'est pas le cas?).
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire
https://notairesdugrandparis.fr/fr/vente-immobiliere/les-droits-de-preemption
Donc soit votre vendeur se laisse impressionner par son locataire, soit il vous prend pour une bille.... soit il vous appâte parce qu'une "très belle opportunité" c'est toujours suspect : n'y aurait-il pas un projet de construction, d'autoroute ou de LGV qui va bientôt défigurer le quartier et/ou créer des nuisances tout en vous laissant sur le flanc parce que vous aurez payé au prix "d'ami" un bien qui ne vaut "plus rien"... ? ou alors l'immeuble est entièrement à restaurer ? ou alors un bar va ouvrir sous votre chambre l'an prochain ? ou une école dans votre jardin ? ou une ligne aérienne va passer au-dessus de votre balcon, 1 avion toutes les 3mn ?
Renseignez-vous bien avant de vous battre pour ce qui n'en vaut pas la peine....
Cdlt
La loi de 1989 ne prévoit de droit de préemption que si c'est le bailleur qui a résilié le bail pour vendre, ce qui n'est pas le cas.
Article 15, II
"II. ? Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose....."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000028806630
Le locataire en place peut avoir un droit de préemption lorsqu'il s'agit d'une première vente suivant la division d'un immeuble (ce n'est pas le cas?) ou de la vente en bloc de l'immeuble (ce n'est pas le cas?).
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire
https://notairesdugrandparis.fr/fr/vente-immobiliere/les-droits-de-preemption
Donc soit votre vendeur se laisse impressionner par son locataire, soit il vous prend pour une bille.... soit il vous appâte parce qu'une "très belle opportunité" c'est toujours suspect : n'y aurait-il pas un projet de construction, d'autoroute ou de LGV qui va bientôt défigurer le quartier et/ou créer des nuisances tout en vous laissant sur le flanc parce que vous aurez payé au prix "d'ami" un bien qui ne vaut "plus rien"... ? ou alors l'immeuble est entièrement à restaurer ? ou alors un bar va ouvrir sous votre chambre l'an prochain ? ou une école dans votre jardin ? ou une ligne aérienne va passer au-dessus de votre balcon, 1 avion toutes les 3mn ?
Renseignez-vous bien avant de vous battre pour ce qui n'en vaut pas la peine....
Cdlt
Bonjour."Ces derniers se sont rétractés": rétractés de quoi? Le congé donné par le locataire est irrévocable.
votre vendeur vous" mène en bateau", en vous disant qu'il est "coincé par le droit de préemption": d'une part ce droit ne s'ouvre qu'à la suite d'un congé donné par le propriétaire et ayant comme fondement la vente, et d'autre part le congé donné par le locataire anéantit tous les droits de ce dernier.
En réfléchissant un peu, ne pensez-vous pas qu'il faudrait être "vraiment C.."! pour mettre en vente avant le départ du locataire si l'on craint , à tort, de se voir opposer le droit de préemption?
votre vendeur vous" mène en bateau", en vous disant qu'il est "coincé par le droit de préemption": d'une part ce droit ne s'ouvre qu'à la suite d'un congé donné par le propriétaire et ayant comme fondement la vente, et d'autre part le congé donné par le locataire anéantit tous les droits de ce dernier.
En réfléchissant un peu, ne pensez-vous pas qu'il faudrait être "vraiment C.."! pour mettre en vente avant le départ du locataire si l'on craint , à tort, de se voir opposer le droit de préemption?
Bonsoir,
"ce droit ne s'applique que dans le cadre d'un préavis du bailleur souhaitant vendre et non dans le cadre d'un préavis de départ volontaire du locataire"
je ne vais pas être d'un grand secours pour vous, mais moi aussi j'ai une vague réminiscence de ça. Depuis un bon moment je cherche, mais je ne trouve pas. Peut-être vous pourriez voir avec l'ADIL?
En même temps, le locataire est encore locataire jusqu'à la fin de son préavis...
Attendez l'avis d'autres internautes qualifiés dans ce domaine, ils pourront avoir une réponse juridique.
Cdlt.
"ce droit ne s'applique que dans le cadre d'un préavis du bailleur souhaitant vendre et non dans le cadre d'un préavis de départ volontaire du locataire"
je ne vais pas être d'un grand secours pour vous, mais moi aussi j'ai une vague réminiscence de ça. Depuis un bon moment je cherche, mais je ne trouve pas. Peut-être vous pourriez voir avec l'ADIL?
En même temps, le locataire est encore locataire jusqu'à la fin de son préavis...
Attendez l'avis d'autres internautes qualifiés dans ce domaine, ils pourront avoir une réponse juridique.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le logement rien d'anormal, de prévu aux alentours, et j'ai enquêté auprès du voisinage pour voir d'enventuelles plaintes sur les constructions ( malfaçons..)
Bref si le propriétaire ne veut pas me le vendre, très bien c'est son droit, mais ça n'est pas le discours qu'il me tient, je veux donc le mettre face à ses propres contradictions si c'est le cas, en étant sur que juridiquement son loicataire n'a aucun droit particulier
Ce qui est sûr et certain, c'est que la résiliation d'un bail par le locataire est irrévocable. Dès lors, certes il est encore locataire jusqu'à la fin de son bail, mais il doit partir, et il n'a aucun droit de préemption puisque son bailleur n'a pas résilié son bail pour vendre : il part de son plein gré. Le vendeur attend son départ pour vendre, et il n'a rien à dire.
Mais le vendeur est libre de vouloir lui vendre à lui quand même.