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3 réponses
Bonjour
A lire
Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation - Articles L311-1 (et suivants) et R311-6 (et suivants) du Code de la consommation.
Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers - Articles L312-1 (et suivants) et R312-1 (et suivants) du Code de la consommation.
DÉLAI DE RÉFLEXION : À L'AUBE DU 11ÈME JOUR
C'est la partie la plus connue de la loi Scrivener. Dès réception de l'offre écrite, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. Le temps de décider si vous l'acceptez ou la refusez. Vous ne pouvez pas vous prononcer avant le 11ème jour et, si vous l'acceptez, vous devez la retourner à votre banque avant le 30ème jour suivant sa réception. Retenez donc que vous avez 20 jours devant vous pour faire votre choix. Au-delà de ce délai, l'offre est caduque et les conditions peuvent être revues par la banque.
Vous disposez ensuite de 4 mois pour faire débloquer les fonds et concrétiser la vente. Si, dans ce délai, la vente ne se réalise pas pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez vous désengager du contrat de crédit accepté.
De plus, conformément à la législation « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » (Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001). Ce qui signifie très clairement que vous ne devez rien payer (frais de dossier, avance, ....) à la banque tant que le prêt n'a pas été effectivement déboursé.
@+
A lire
Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation - Articles L311-1 (et suivants) et R311-6 (et suivants) du Code de la consommation.
Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers - Articles L312-1 (et suivants) et R312-1 (et suivants) du Code de la consommation.
DÉLAI DE RÉFLEXION : À L'AUBE DU 11ÈME JOUR
C'est la partie la plus connue de la loi Scrivener. Dès réception de l'offre écrite, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. Le temps de décider si vous l'acceptez ou la refusez. Vous ne pouvez pas vous prononcer avant le 11ème jour et, si vous l'acceptez, vous devez la retourner à votre banque avant le 30ème jour suivant sa réception. Retenez donc que vous avez 20 jours devant vous pour faire votre choix. Au-delà de ce délai, l'offre est caduque et les conditions peuvent être revues par la banque.
Vous disposez ensuite de 4 mois pour faire débloquer les fonds et concrétiser la vente. Si, dans ce délai, la vente ne se réalise pas pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez vous désengager du contrat de crédit accepté.
De plus, conformément à la législation « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » (Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001). Ce qui signifie très clairement que vous ne devez rien payer (frais de dossier, avance, ....) à la banque tant que le prêt n'a pas été effectivement déboursé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...