Bail commercial
karine30160
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 10 oct. 2014 à 20:46
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 10 oct. 2014 à 20:46
Bonjour,
je vend mon fond de commerce , mon propriètaire peut'il s'opposer à la reprise du bail commercial par le repreneur ( je précise qu'il s'agit du la même activité)
Existe t'il une qui le stipule si oui laquelle.
Merci d'avance
je vend mon fond de commerce , mon propriètaire peut'il s'opposer à la reprise du bail commercial par le repreneur ( je précise qu'il s'agit du la même activité)
Existe t'il une qui le stipule si oui laquelle.
Merci d'avance
A voir également:
- Bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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Thelawyer333
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10 oct. 2014 à 20:46
10 oct. 2014 à 20:46
Bonjour, dans votre bail il y a une clause "cession". Il faut voir ce qui est indiqué dedans.
Le principe est que le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail lorsqu'il y a reprise de la même activité.
Néanmoins, il y a parfois des clauses d'agrément.
De plus, il existe certaines techniques pour un bailleur pour bloquer la vente, ou en tout cas pour profiter d'une vente pour renégocier par exemple le montant du loyer.
Pour faire simple, non il ne peut pas.
Le principe est que le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail lorsqu'il y a reprise de la même activité.
Néanmoins, il y a parfois des clauses d'agrément.
De plus, il existe certaines techniques pour un bailleur pour bloquer la vente, ou en tout cas pour profiter d'une vente pour renégocier par exemple le montant du loyer.
Pour faire simple, non il ne peut pas.
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