Bail commercial
karine30160
Messages postés
17
Date d'inscription
jeudi 19 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2014
-
10 oct. 2014 à 16:43
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 10 oct. 2014 à 20:46
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 10 oct. 2014 à 20:46
Bonjour,
je vend mon fond de commerce , mon propriètaire peut'il s'opposer à la reprise du bail commercial par le repreneur ( je précise qu'il s'agit du la même activité)
Existe t'il une qui le stipule si oui laquelle.
Merci d'avance
je vend mon fond de commerce , mon propriètaire peut'il s'opposer à la reprise du bail commercial par le repreneur ( je précise qu'il s'agit du la même activité)
Existe t'il une qui le stipule si oui laquelle.
Merci d'avance
A voir également:
- Bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Thelawyer333
Messages postés
212
Date d'inscription
jeudi 30 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015
29
10 oct. 2014 à 20:46
10 oct. 2014 à 20:46
Bonjour, dans votre bail il y a une clause "cession". Il faut voir ce qui est indiqué dedans.
Le principe est que le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail lorsqu'il y a reprise de la même activité.
Néanmoins, il y a parfois des clauses d'agrément.
De plus, il existe certaines techniques pour un bailleur pour bloquer la vente, ou en tout cas pour profiter d'une vente pour renégocier par exemple le montant du loyer.
Pour faire simple, non il ne peut pas.
Le principe est que le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail lorsqu'il y a reprise de la même activité.
Néanmoins, il y a parfois des clauses d'agrément.
De plus, il existe certaines techniques pour un bailleur pour bloquer la vente, ou en tout cas pour profiter d'une vente pour renégocier par exemple le montant du loyer.
Pour faire simple, non il ne peut pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...