Remboursement d'un mois de caution - loi 2008
TISKALINET
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MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre -
MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un bail le 14 février 2008 et j'ai versé 2 mois de caution. J'apprends plus tard qu'une loi est passée depuis le 9 février 2008 pour 1 mois de caution ; je n'ai rien dit à l'époque.
Je me rends compte aujourd'hui que mon propriétaire n'est pas très sympathique pour différentes raisons. J'ai donc envie de lui réclamer le remboursement d'un mois ; puis-je le faire maintenant ?
Merci pour votre réponse.
J'ai signé un bail le 14 février 2008 et j'ai versé 2 mois de caution. J'apprends plus tard qu'une loi est passée depuis le 9 février 2008 pour 1 mois de caution ; je n'ai rien dit à l'époque.
Je me rends compte aujourd'hui que mon propriétaire n'est pas très sympathique pour différentes raisons. J'ai donc envie de lui réclamer le remboursement d'un mois ; puis-je le faire maintenant ?
Merci pour votre réponse.
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7 réponses
Bonjour
oui , réclamez le mois de loyer en reco AR , et précisant les dates sur votre courrier
et vous en gardez un double
Sans réponse ou négative 7 jours :tribunal de proximité
Pas de souci car c'est gratuit , vous pourrez même demander des dommages et intérêts et vous faire rembourser transport , reco AR et perte de salaire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
oui , réclamez le mois de loyer en reco AR , et précisant les dates sur votre courrier
et vous en gardez un double
Sans réponse ou négative 7 jours :tribunal de proximité
Pas de souci car c'est gratuit , vous pourrez même demander des dommages et intérêts et vous faire rembourser transport , reco AR et perte de salaire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
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Je serais moins agressif que vous...
Demandez d'abord par téléphone votre caution et ensuite envoyez votre recommandé.
S'attaquer direct à une procédure ne fera qu'électriser une situation qui ne le mérite peut être pas...
Evitons d'encombrer nos tribunaux à vouloir faire des procédures pour une baguette de pain pas assez cuite !
Demandez d'abord par téléphone votre caution et ensuite envoyez votre recommandé.
S'attaquer direct à une procédure ne fera qu'électriser une situation qui ne le mérite peut être pas...
Evitons d'encombrer nos tribunaux à vouloir faire des procédures pour une baguette de pain pas assez cuite !
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Je vais appeler mon propriétaire et essayer de trouver un accord amiable dans un 1er temps. S'il refuse alors j'enverrai un courrier AR.
Merci encore et très bonne journée.
Merci pour vos réponses. Je vais appeler mon propriétaire et essayer de trouver un accord amiable dans un 1er temps. S'il refuse alors j'enverrai un courrier AR.
Merci encore et très bonne journée.
Re à MarreDesRelous
Il ne s"agit pas du prix d'un baguette de pain, mais dune somme équivalente au loyer d'un mois qui se trouverait aussi bien das votre poche que dans la sienne
Effectivement un coup de téléphone ou lettre ordinaire est suffisant
Pour commencer ....!
Et sans réponse 7 jours un reco AR
Il ne s"agit pas du prix d'un baguette de pain, mais dune somme équivalente au loyer d'un mois qui se trouverait aussi bien das votre poche que dans la sienne
Effectivement un coup de téléphone ou lettre ordinaire est suffisant
Pour commencer ....!
Et sans réponse 7 jours un reco AR
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