Imposition quand on est pacses

Résolu
Cathare11210 -  
Pacses depuis 3 ans nous faisons une declaration commune pour les impots. Peut on faire deux declarations separees et quels sont les avantages de cette modification?

merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. doris33 Contributeur
    Bonjour,

    non, il est impossible de faire deux déclarations séparées après 3 ans de pacs. Seule l'année du pacs offre la possibilité de faire 2 déclarations.

    http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm

    Cordialement

    Discussions similaires

    Obtenir avis non imposition sans revenus déclarés
    janemusette

    14 réponses
    J'ai besoin de vieux avis d'imposition (revenus 1978 et 1979)
    Bichonlf

    4 réponses
    Savoir si déjà pacser ou pas
    valli31

    4 réponses
    lettre N cas particulier avis d'imposition ?
    dyle

    1 réponse
    savoir si je suis encore pacsé ?
    max336

    3 réponses