Imposition quand on est pacses

Résolu
Cathare11210 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 10 oct. 2014 à 12:01
doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 - 10 oct. 2014 à 12:45
Pacses depuis 3 ans nous faisons une declaration commune pour les impots. Peut on faire deux declarations separees et quels sont les avantages de cette modification?


merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
10 oct. 2014 à 12:45
Bonjour,

non, il est impossible de faire deux déclarations séparées après 3 ans de pacs. Seule l'année du pacs offre la possibilité de faire 2 déclarations.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm

Cordialement