Imposition quand on est pacses

Résolu

Cathare11210 Messages postés 1 Statut Membre -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 10 oct. 2014 à 12:45

Pacses depuis 3 ans nous faisons une declaration commune pour les impots. Peut on faire deux declarations separees et quels sont les avantages de cette modification?

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 729

Bonjour,

non, il est impossible de faire deux déclarations séparées après 3 ans de pacs. Seule l'année du pacs offre la possibilité de faire 2 déclarations.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm

Cordialement

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